1 avril 2021, Commentaires Commentaires fermés sur Informations juridiques spécial COVID-19 et annonces du Président de la République du 31 mars 2021

Informations juridiques spécial COVID-19 et annonces du Président de la République du 31 mars 2021

Confinement et modalités de déplacement : Quels justificatifs et pourquoi ?
A partir du samedi 3 avril 2021, 19h et pour une durée de 4 semaines, seuls les déplacements en journée dans un rayon de 10 km sont autorisés (sur présentation d’un justificatif de domicile). En cas de déplacement en dehors de ce périmètre, une attestation sera nécessaire. Elle sera mise en ligne prochainement sur le site du gouvernement. Le couvre-feu reste en vigueur de 19h à 6h du matin, dans ce cadre la présentation d’une attestation dérogatoire sera imposée : En savoir plusInformations complémentaires et les attestations à venir.

 

Rappel des règles applicables en matière d’activité partielle pour garde d’enfant 

Suite aux annonces du Président de la République du 31 mars 2021, le Ministère du Travail a publié un communiqué de presse le 31 mars 2021 pour préciser les règles applicables en matière d’activité partielle pour garde d’enfant. Ainsi, pour en bénéficier, le salarié doit être dans l’impossibilité de télétravailler. De plus, une attestation sur l’honneur doit être remise à l’employeur avec mention faite qu’il est le seul des deux parents demandant à bénéficier de l’AP. L’indemnisation salariale égale à 70% du salaire brut, soit environ 84% du salaire net est appliquée. Pour les salariés au SMIC, l’indemnisation est égale à 100%. Enfin le dispositif prévoit un reste à charge 0 pour les entreprises. Pour consulter le communiqué de presse du Ministère du travail (31 mars 2021)

Rappel des règles applicables en cas de demande de modification des dates de congés payés
Pour rappel, dès lors que les dates de congés payés sont fixées par l’employeur, ce dernier doit respecter le délai d’un mois pour toute modification unilatérale. Si le salarié demande une modification des dates de congés payés, l’employeur n’a aucune obligation légale d’accepter car cela peut bien souvent entraver la bonne marche et l’organisation de l’entreprise (article L.3141-16 du code du travail). Toutefois, si l’employeur souhaite accepter cette demande modification, l’accord des parties n’impose pas le respect du délai d’un mois.
Obligation d’attribution des tickets restaurants aux télétravailleurs : des positions divergentes
Dans un jugement du 31 mars 2021, le Tribunal Judiciaire de Paris, contrairement à celui de Nanterre (10 mars 2021), vient de juger que les salariés en situation de télétravail doivent bénéficier de titres-restaurant lorsque l’employeur en attribue aux salariés travaillant sur site. Selon lui, aucune différence de traitement ne se justifie en l’espèce. Dans son questions-réponses sur le télétravail, l’exécutif indique en effet qu’à partir du moment où “les salariés exerçant leur activité dans les locaux de l’entreprise bénéficient des titres-restaurant, les télétravailleurs doivent aussi en recevoir si leurs conditions de travail sont équivalentes”.
TJ Nanterre, 10 mars 2021, n° 20/09616
[Ressources humaines] L’actualité actuEL RH : Une société condamnée sous astreinte à distribuer des titres-restaurants aux télétravailleurs (actuel-rh.fr) (en libre accès)
Télétravail – covid-19 coronavirus – FAQ- questions-réponses (travail-emploi.gouv.fr)
Entreprises soumises à des restrictions sanitaires : report du paiement des cotisations URSSAF et Agirc-Arrco pour les échéances du mois d’avril 2021

Comme pour les échéances du mois de mars et selon des modalités identiques, les employeurs qui connaissent une fermeture ou une restriction directe ou indirecte de leur activité du fait des mesures décidées par les pouvoirs publics peuvent reporter tout ou partie du paiement de leurs cotisations salariales et patronales dues à l’URSSAF pour les échéances du 6 avril (entreprises de 50 salariés et plus) ou du 15 avril 2021 (entreprises de moins de 50 salariés). Aucune majoration ni pénalité de retard ne sera appliquée. En savoir plus : Reports des cotisations des entreprisesEn savoir plus : Reports des cotisations des travailleurs indépendants

Dispositif de prise en charge des coûts fixes : publication du décret

Le décret n°2021-310 du 24 mars 2021 instaure une aide visant à compenser les coûts fixes non couverts des entreprises dont l’activité est particulièrement affectée par l’épidémie de covid-19. Il précise ses critères d’accès et la méthode de calcul de l’aide. En savoir plus avec le FAQ et la fiche de calcul

FONDS DE SOLIDARITÉ : Mise en ligne du formulaire au titre du mois de février 2021

Le formulaire de demande du fonds de solidarité au titre des pertes de chiffres d’affaires du mois de février 2021 a été mis en ligne sur le site web de la DGFIP le 15 mars dernier et sera disponible jusqu’au 30 avril prochain.  Site web de la DGFIP

LES INFOS EN PLUS :

  1. Dossier pratique : la mise à disposition d’un salarié
  2. La fiche de décryptage du nouveau protocole national en entreprise