13 janvier 2021, Commentaires Commentaires fermés sur Activité partielle : les dernières nouveautés !

Prolongation jusqu’au 31 janvier 2021 des modalités de calcul dérogatoires de l’allocation activité partielle.

Comme annoncé début décembre 2020, un Décret du 30 décembre 2020 prolonge jusqu’au 31 janvier 2021 les dispositions actuelles relatives aux taux de l’allocation d’activité partielle. A compter du 1er février, le taux de l’allocation de droit commun sera fixé à 36 % du salaire brut antérieur du salarié. Par dérogation, les secteurs particulièrement affectés par la crise sanitaire bénéficieront d’un taux majoré de 60 % jusqu’au 31 mars 2021. Les établissements fermés sur décision administrative, ou situés dans un territoire soumis à des restrictions particulières des conditions d’exercice de l’activité économique et de circulation des personnes, et subissant une baisse d’au moins 60 % de chiffre d’affaires bénéficieront d’un taux de 70 % jusqu’au 30 juin 2021.

De plus, le texte relève à 8,11 euros le plancher du taux horaire de l’allocation versée à l’employeur à compter du 1er janvier 2021.

Par ailleurs, il prolonge également les modalités de calcul de l’indemnité et de l’allocation d’activité partielle pour les salariés dont la durée du travail est décomptée en jours et pour les salariés qui ne sont pas soumis aux dispositions légales ou conventionnelles relatives à la durée du travail.

Enfin, il relève le plancher du taux horaire de l’allocation du dispositif spécifique d’activité partielle en cas de réduction d’activité durable (APLD) à 7,30 euros à compter du 1er janvier 2021.

Report au 1er mars 2021 de l’entrée en vigueur de la réduction à trois mois de la durée d’autorisation d’activité partielle

Un Décret du 24 décembre 2020 relatif à l’activité partielle proroge certaines dispositions transitoires prises en matière d’activité partielle.Il en est ainsi des dispositions relatives au dispositif d’individualisation de l’activité partielle, ainsi que des modalités de prise en compte des heures supplémentaires et des heures d’équivalence dans le calcul de l’allocation et de l’indemnité d’activité partielle.

Il diffère également au 1er février 2021, la baisse du taux de l’indemnité d’activité partielle versée au salarié à 60 % de sa rémunération antérieure brute.

Les salariés des entreprises relevant de secteurs particulièrement touchés par la crise continueront cependant de percevoir une indemnité égale à 70% de leur rémunération brute antérieure jusqu’au 31 mars 2021.

Les salariés des entreprises fermées sur décision administrative continueront de percevoir une indemnité égale à 70% de leur rémunération brute antérieure jusqu’au 30 juin 2021.

Enfin, le texte diffère au 1er mars 2021 l’entrée en vigueur de la réduction à trois mois de la durée d’autorisation d’activité partielle, cette autorisation pouvant être renouvelée une fois.

Nouvelle ordonnance portant mesures d’urgence en matière d’activité partielle

Une ordonnance portant mesures d’urgence en matière d’activité partielle, publiée au Journal Officiel du 23 décembre 2020 :- prolonge les dispositions de l’ordonnance originelle du 27 mars 2020,
– précise le périmètre des modulations du taux d’allocation en fonction de l’exposition à la crise,
– maintient le reste à charge nul pour les employeurs des contrats en alternance,
– et remet à plat les dispositions pour les personnes vulnérables.

Ordonnance n° 2020-1639 du 21 décembre 2020 portant mesures d’urgence en matière d’activité partielle – Légifrance (legifrance.gouv.fr)

 

LE DOSSIER THÉMATIQUE : ACTIVITÉ PARTIELLE DE LONGUE DURÉE : POURQUOI ET COMMENT CONCLURE UN ACCORD ?

Comparatifs, modèles, questions-réponses, contacts, … pour vous aider à apprécier l’opportunité de mettre en place un dispositif d’APLD et à organiser cette mise en place, le MEDEF 44 vous propose des outils pratiques à destination du dirigeant. EN SAVOIR PLUS