23 février 2021, Commentaires Commentaires fermés sur Actualités droit social : Maintien des taux d’activité partielle, APLD, Atelier RH, …

Maintien des taux d’activité partielle en vigueur pour le mois de mars 2021 !

Dans un communiqué de presse du 16 février 2021, Elisabeth Borne, ministre du Travail a annoncé que les taux actuellement applicables en matière d’activité partielle seront reconduits en mars et évolueront à compter du mois d’avril, si la situation sanitaire le permet.

Ainsi les entreprises appartenant aux secteurs les plus touchés par la crise continueront de bénéficier d’une prise en charge de l’activité partielle par l’Etat à 100%. Pour les autres secteurs, le reste à charge pour les entreprises restera de 15%.

Communiqué de presse : http://www.medef-44.fr/wp-content/uploads/2013/06/CP-Taux-dAP.pdf

APLD : neutralisation de la période du 1er novembre 2020 au 31 mars 2021 dans le décompte du recours au dispositif.

Le gouvernement a publié le 14 décembre 2020 un décret neutralisant les périodes de confinement, qui ne sont donc pas prises en compte dans la durée totalement de recours à l’activité partielle de longue durée (pas plus de 24 mois consécutifs ou non, sur un période de 36 mois consécutif) ; ni dans le calcul du plafond de recours autorisé à ce dispositif (pas de plus de 40% de la durée légale de travail en moyenne sur la période, voir 50% dans des cas particuliers autorisés par l’administration).

Le début de la période neutralisée a été fixé au 1er novembre 2020 par le décret du 14 décembre 2020. Un arrêté du 10 février 2021 publié au journal officiel du 14 février 2021 est venu fixer la fin, au 31 mars 2021.

Pour en savoir plus consulter la note explicative du MEDEF : http://www.medef-44.fr/wp-content/uploads/2013/06/APLD-neutralisation-période-confinement-décryptage.pdf

Une nouvelle version du question/réponse du ministère du travail relatif à l’activité partielle est en ligne !

Consulter la nouvelle version du question-réponse de l’activité partielle : FAQ COVID-19 – Activité partielle – chômage partiel (travail-emploi.gouv.fr)

ATELIER RH : Activité Partielle de Longue Durée (APLD) organisé par le MEDEF 44 !

Le 28 janvier dernier, le Medef44 a organisé un webinaire d’échange technique sur le thème de la mise en place pratique de l’APLD.

Consulter la présentation élaborée par Laurent GERVAIS, Avocat associé, BARTHELEMY Avocats : http://www.medef-44.fr/wp-content/uploads/2013/06/AP-et-APLD-2021.pdf

• Le ministère du travail publie un question-réponse sur le nouveau FNE-formation

Le ministère du travail a redéfini les contours du FNE-formation pour 2021 et a réactualisé son question-réponse. Ce dernier permet de clarifier les conditions permettant aux entreprises d’accéder à ce dispositif, de préciser quels sont les salariés éligibles, ou encore de préciser les prises en charges financières.

Pour consulter le question-réponse : Questions-réponses FNE-Formation – Formation chômage partiel (travail-emploi.gouv.fr)

• Élargissement de l’exonération forfaitaire télétravail : URSSAF

L’URSSAF a mis à jour la question de l’allocation forfaitaire liée au télétravail. Elle considérait déjà que lorsque que le salarié en situation de télétravail engage des frais, son employeur peut lui verser une allocation forfaitaire qui sera exonérée de cotisations et de contributions sociales.

Cependant, l’URSSAF est venue introduire la possibilité d’une allocation forfaitaire conventionnelle. Quand l’allocation est prévue par accord elle est réputée utilisée conformément à son objet et exonérée de cotisations et de contributions sociales dans la limite des montants prévus par l’accord.

Consulter le site de l’URSSAF sur l’allocation forfaitaire de télétravail : https://www.urssaf.fr/portail/home/employeur/calculer-les-cotisations/les-elements-a-prendre-en-compte/les-frais-professionnels/le-teletravail.html

• Assouplissement des règles relatives à la restauration en entreprise.

Un décret du 13 février 2021 donne la possibilité aux employeurs, dans les établissements de plus de 50 personnes, d’autoriser les salariés à prendre leurs repas dans des lieux destinés au travail (ce qui est normalement interdit par le Code du travail). Pour rappel la fiche métier restauration d’entreprise prévoyait une jauge individuelle à 8m² et la limitation de 4 convives maximum par table, toujours en quinconce.

Consulter l’intégralité du décret : Décret n° 2021-156 du 13 février 2021 portant aménagement temporaire des dispositions du code du travail relatives aux locaux de restauration – Légifrance (legifrance.gouv.fr)

• Publication de l’Index de l’égalité professionnelle 2021 : la deadline approche

Toutes les entreprises de plus de 49 salariés doivent calculer et publier leur Index de l’égalité professionnelle avant le 1er mars 2021. La note globale et les indicateurs résultant de cet index doivent également être transmis à la DIRECCTE et au CSE de l’entreprise.

Pour consulter le communiqué de presse du Ministère du travail : Publication de l’Index de l’égalité professionnelle 2021 : J-7 – Ministère du Travail, de l’Emploi et de l’Insertion (travail-emploi.gouv.fr)

♦ Une sélection d’événement qui pourraient vous intéresser !

• Obligation d’emploi des travailleurs handicapés : les démarches, le calcul des effectifs et de la contribution. Renseignez-vous !

Visionnez le webinaire organisé par l’Agefiph et l’URSSAF : https://agefiph.zoom.us/rec/play/_yrgoOpTRuHuWvpyqePZ7CTTSUmqpZWLjOER78vXRyjLR_se5YbZYu0UO-P3trOZmeCmLPiGb6xp4qTu.e53X7HwiU76gFjPU?continueMode=true&_x_zm_rtaid=MWq7xgH6S-aV0IIjsow_yQ.1613555203044.443d3fe0373b05dcd8b858abd808f229&_x_zm_rhtaid=806

• Les dispositifs des plans d’apurement des cotisations URSSAF !

Le 10 février dernier a eu lieu un webinaire organisé par le MEDEF et l’URSSAF sur les dispositifs d’apurement des cotisations URSSAF qui vont être envoyés aux entreprises qui avaient sollicitées un report de paiement de leurs cotisations dans le cadre de la crise sanitaire.

Pour vous aider retrouver la présentation de ce rendez-vous : http://www.medef-44.fr/wp-content/uploads/2013/06/WEBINAIRE_ECHEANCIERS8COVID_VF_1002.pdf ou consulter la vidéo : comment renégocier un échéancier de paiement ? https://www.youtube.com/watch?v=XibVS76XY9A&t=15s

A quoi servent les cotisations sociales ?
De la fiche de paie à la prestation, un mini-site de l’Urssaf intitulé « À quoi servent les cotisations ? » met en lumière le parcours de la cotisation sociale.
Conçu dans le but de mieux expliquer la finalité de la cotisation, le fonctionnement de notre modèle social et le rôle de l’Urssaf dans cet écosystème, ce site lève le voile sur la cotisation pour expliquer : Qui la paie ? Qui la collecte ? Et pour quoi ?
Il permet aussi de tester ses connaissances, avec un quiz en fin de parcours, vous êtes invité à le visiter et le partager – cliquez ici