Actualités RH – 25 mars 2020 : 3 ordonnances en matière de droit du travail – Annonces du Muriel Pénicaud

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Suite à l’adoption de la loi du 23 mars 2020 d’urgence pour faire face à l’épidémie de Covid-19, et dans le cadre de l’état d’urgence sanitaire, 25 ordonnances ont été adoptées ce matin en Conseil des ministres. Parmi celles-ci, 3 concernent le droit du travail. Muriel Pénicaud est venue apporter des précisions en direct en début d’après-midi :

• Une refonte complète du dispositif d’activité partielle :

Muriel Pénicaud a annoncé que le décret devrait être publié demain. A ce jour, 37 000 entreprises ont demandé à bénéficier du dispositif, cela concernerait 760 000 salariés couverts.

Parmi les mesures :

– Employeurs remboursés à 100%, à hauteur de 4 X SMIC

– 30j avec effet rétroactif

– Délai de réponse : 48h, si pas de réponse : dossier accepté

– Elargissement à tous les salariés : ordonnance publiée dans les jours à venir (notamment assistantes maternelles/VRP/Salariés forfait-jours)

– Modification du dispositif pour les salariés à temps partiel et les apprentis

– Possibilité pour une entreprise qui n’a pas d’établissement en France

• La durée du travail pourra être aménagée temporairement :

– Durée quotidienne maximale pourra être portée à 12h. De même pour un travailleur de nuit, sous réserve de l’attribution d’un repos compensateur.

– Durée du repos quotidien pourra être réduite à 9h consécutives.

– Durée hebdomadaire maximale pourra être portée à 60h.

• Un accord collectif d’entreprise ou branche peut fixer une semaine de congés « pour tout le monde au même moment ».

L’accord déterminera les conditions dans lesquelles, l’employeur sera autorisé, dans la limite de 6 jours de congés et sous réserve du respect d’un délai de prévenance qui devra au minimum d’un jour franc, à décider de la prise des jours de congés payés acquis, y compris avant l’ouverture de la période au cours de laquelle ils ont normalement vocation à être pris.

Ordonnance portant mesures d’urgence en matière de congés payés, de durée du travail et de jours de repos 

Ordonnance adoptant temporairement les conditions et modalités d’attribution de l’indemnité complémentaire prévue à l’article L. 1226-1 du Code du travail et modifiant, à titre exceptionnel, les dates limites et modalités de versement des sommes versées au titre de l’intéressement de la participation ⇒ Les entreprises peuvent verser les sommes jusqu’au 31 décembre 2020 et non plus au 1er juin 2020.

Ordonnance portant mesures d’urgence en matière de revenus de remplacement mentionnés à l’article L. 5421-2 du Code du travail ⇒ Pour les demandeurs d’emplois qui épuisent leurs droits au chômage à compter du 12 mars 2020, la durée pendant laquelle l’allocation est versée fait l’objet à titre exceptionnel d’une prolongation. (la limite sera précisée par décret)

Ordonnance portant mesures d’urgence en matière de revenus de remplacement mentionnés à l’article L. 5421-2 du Code du travail ⇒ Pour les demandeurs d’emplois qui épuisent leurs droits au chômage à compter du 12 mars 2020, la durée pendant laquelle l’allocation est versée fait l’objet à titre exceptionnel d’une prolongation. (la limite sera précisée par décret)

 

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