11 juillet 2019, Commentaires Commentaires fermés sur Allongement du congé paternité en cas d’hospitalisation du nouveau-né

En cas d’hospitalisation immédiate du nouveau-né après sa naissance, le congé paternité pourra être prolongé pour une durée maximale de 30 jours. Ce dispositif initialement prévu dans la loi de financement de la sécurité sociale pour 2019 est entré en vigueur avec la publication d’un décret et d’un arrêté en date du 24 juin 2019.

Qui pourra bénéficier de ce congé supplémentaire ?

Le congé supplémentaire est accordé de droit, au père, au conjoint de la mère, à la personne liée par un PACS ou vivant maritalement avec elle (article D 1225-8-1 du Code du travail).

Les travailleurs indépendants et les exploitants agricoles bénéficient également de ce congé supplémentaire.

Conditions relatives à la durée du congé supplémentaire

Le congé de paternité et d’accueil de l’enfant pourra être prolongé, pour une durée maximale de 30 jours consécutifs, lorsque le nouveau-né est hospitalisé dans une ou plusieurs unités de soins spécialisés.

Ce congé s’ajoute ainsi au congé paternité de droit commun qui est de 11 jours calendaires consécutifs (18 jours en cas de naissances multiples). Il devra être pris dans les 4 mois suivant la naissance de l’enfant et sera uniquement accordé si l’hospitalisation est immédiatement consécutive à la naissance. Se pose la question de savoir si le salarié pourra en bénéficier lorsque le nouveau-né est admis en unité de soins quelques jours après être venu au monde.

Attention, bien que le congé soit de droit, sa durée quant à elle varie en fonction de la durée de l’hospitalisation du nouveau-né. Ainsi, si celle-ci est inférieure à 30 jours alors le congé le sera aussi.

La prise du congé supplémentaire doit-elle être immédiatement consécutive au congé paternité « de droit commun » ?

Selon la doctrine, ce congé peut se cumuler avec le congé initial mais ne doit pas forcément être immédiatement consécutif. Ainsi, un père pourrait, toujours selon la doctrine, prendre le congé de naissance de 3 jours et le congé paternité de 11 jours, puis reprendre le travail et s’absenter à nouveau 30 jours si l’enfant est toujours hospitalisé et à condition de respecter le délai de 4 mois.

En revanche, le congé doit être pris en une seule fois et ne peut pas être fractionné. Par exemple, un salarié ne pourra pas alterner période du travail, absence pour congé puis reprise du travail et de nouveau absence pour congé supplémentaire pendant la période de 4 mois.

L’obligation d’information de l’employeur et de fourniture de justificatifs

Le salarié devra informer sans délai son employeur en transmettant un document justifiant de cette hospitalisation dans une unité :

       • De néonatalogie

       • De réanimation néonatale

       • De pédiatrie de nouveau-nés et de nourrissons

       • De réanimation pédiatrique et néonatale.

NB : dispositions issues de l’arrêté du 24 juin 2019

Les modalités d’indemnisation

Afin de pouvoir bénéficier des indemnités journalières, l’assuré devra transmettre dans les meilleurs délais un bulletin d’hospitalisation dans une unité de soin (cf ci-dessus) à son organisme de sécurité sociale.

Il devra également attester de la cessation de son activité professionnelle pendant la période d’hospitalisation, dans la limite de 30 jours.

Le montant des indemnités journalières de repos est aligné sur celui des indemnités journalières versées par les caisses primaires d’assurance maladie dans le cadre du congé de paternité de droit commun

NB : le montant journalier minimal est de 9,53 €.

Pour information :

Décret du 24 juin 2019 relatif à la création d’un congé de paternité en cas d’hospitalisation de l’enfant

Arrêté du 24 juin 2019 fixant les unités de soins spécialisées

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