14 janvier 2021, Commentaires Commentaires fermés sur ARRÊTS DE TRAVAIL – une nouvelle procédure mise en place sans concertation des partenaires sociaux

ARRÊTS DE TRAVAIL – une nouvelle procédure mise en place sans concertation des partenaires sociaux

Le décret n° 2021-13 du 8 janvier 2021 a été publié au JO du 9 janvier dans le cadre de la procédure dérogatoire mise en place par la loi de financement de la sécurité sociale (LFSS) pour 2021, donc sans la concertation habituelle des partenaires sociaux présents dans les caisses de sécurité sociale.

Ce texte a pour objet de permettre à certaines catégories de personnes se trouvant dans l’impossibilité de travailler et télétravailler en raison de la Covid-19 de bénéficier du régime dérogatoire de versement des indemnités journalières de la sécurité sociale (IJSS) et des indemnités complémentaires de l’employeur. A ce titre, il reprend et complète les dispositions antérieurement prévues par le décret du 31 janvier 2020 désormais abrogé.

Accéder au décret n° 2021-13 du 8 janvier 2021

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