INFOS JURIDIQUES & SYNDICALES

15 mai 2018

Conformité au RGPD : prêt pour le 25 mai ?

Rappel : le règlement européen sur la protection des données personnelles (RGPD) a été adopté et s’appliquera à partir du 25 mai 2018 dans tous les Etats membres. Ce règlement qui remplace la directive actuelle sur la protection des données personnelles concerne tous les employeurs. Il a pour objectif de conférer une protection accrue aux personnes […]


15 mai 2018

L’apprentissage mon plan A !

Le MEDEF  a lancé depuis le 25 avril une grande campagne en faveur de l’apprentissage. Etaient réunis pour l’occasion les responsables des fédérations partenaires, les MEDEF territoriaux, des CFA et apprentis, nos partenaires… pour offrir l’image d’une action volontariste et partagée en faveur de l’apprentissage. Cette initiative appelée à se décliner dans le temps est intitulée L’Apprentissage, […]


15 mai 2018

L’absence de BDES : inopposabilité des délais préfix

Dans un arrêt du 28 mars 2018, la Cour de cassation a jugé que, l’absence de mise à disposition de la base des données économiques et sociales (BDES) alors que cette dernière était obligatoire, ne fait pas courir le délai imparti au comité d’entreprise pour rendre son avis. NB : Cette solution sera également applicable pour […]


15 mai 2018

Du changement concernant l’obligation d’emploi des travailleurs handicapés

L’avant-projet de loi pour la liberté de choisir son avenir professionnel diffusé le 29 mars 2018 prévoit, en plus de réformer la formation, l’alternance et l’assurance chômage, un certain nombre de modifications concernant les travailleurs handicapés. En effet, lors du lancement de la concertation sur l’emploi des personnes handicapées, le gouvernement avait indiqué vouloir recentrer […]


15 mai 2018

Justice du XXIème siècle : un projet d’ordonnance entérine la suppression des juridictions de Sécurité sociale

La réforme du contentieux de la Sécurité sociale, prévue dans le cadre de la loi relative à « la justice du XXIème siècle » votée en 2016, se précise avec encore toutefois beaucoup d’interrogations. Les conseils et conseils d’administration des caisses nationales de Sécurité sociale ont été saisis en urgence pour avis d’un projet d’ordonnance pris en application de l’article […]


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