INFOS JURIDIQUES & SYNDICALES

10 janvier 2019

Décision unilatérale instituant la prime exceptionnelle dans le cadre de la loi portant mesures d’urgence économiques et sociales

 Voici un modèle de décision unilatérale concernant la prime exceptionnelle : La direction …. dont le siège social est situé à …. représenté par….. en sa qualité de…. 1. OBJET L’objet de la présente décision unilatérale est d’instituer une prime annuelle exceptionnelle en application de la loi n° 2018-1213 du 24 décembre 2018 portant mesures […]


21 décembre 2018

Mouvement des gilets jaunes – Rencontre URSSAF/MEDEF : Un dispositif exceptionnel

Le 14 décembre 2018, le MEDEF a rencontré à sa demande l’URSSAF Pays de la Loire afin d’évoquer les mesures d’urgence prises en réponse aux difficultés rencontrées par les entreprises directement ou indirectement touchées par le mouvement social des « gilets jaunes ». Etaient présents plusieurs membres de la Commission entreprises en difficulté du Medef 44, des […]


13 décembre 2018

Loi PACTE : les grandes mesures envisagées

Le 9 octobre 2018, le projet de loi concernant le plan d’action pour la croissance et la transformation des entreprises (PACTE) a été adopté par l’Assemblée nationale en première lecture. Le projet sera examiné par le sénat courant janvier 2019. L’objectif est de libérer les entreprises en leur permettant de grandir et de créer plus […]


13 décembre 2018

APPEL A CANDIDATURES – APEC

APPEL A CANDIDATURES Patrick CHEPPE, Président du MEDEF 44, et Béatrice JESTIN, membre du Conseil d’Administration du MEDEF 44 et Présidente de la Commission Mandats, ont le plaisir de vous faire part de cet appel à candidatures et remercient par avance les personnes qui se sentent motivées et qui se positionneront. Notre Bureau étudiera attentivement les dossiers […]


11 décembre 2018

L’attribution de cadeaux et de bons d’achats : la tolérance de l’URSSAF

Selon la jurisprudence, les cadeaux et bons d’achats offerts aux salariés par le CSE ou directement par l’employeur lorsqu’il n’y a pas de CSE, sont soumis aux cotisations de Sécurité sociale. Lorsqu’il y a un CSE l’employeur ne peut pas allouer de tels avantages sans délégation expresse du comité ( Civ 2ème, 12 février 2015 […]


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