INFOS JURIDIQUES & SYNDICALES

16 février 2018

Le prélèvement à la source

L’entrée en vigueur du prélèvement à la source de l’impôt sur le revenu est fixé au 1er janvier 2019. L’objet du prélèvement à la source de l’impôt sur le revenu vise à adapter le recouvrement de l’impôt au titre d’une année à la situation réelle de l’usager (revenus, évènement de vie) au titre de cette […]


16 février 2018

Le droit à l’image

Le droit à l’image fait l’objet d’une protection au titre de l’article 9 du code civil « Chacun a droit au respect de sa vie privée ». Le salarié a un droit exclusif sur son image. De ce fait, pour toute utilisation de son image son accord exprès doit être requis. Cet accord est donné pour un […]


16 février 2018

La négociation collective sans délégués syndicaux

A compter du 1er janvier 2018 en matière de négociation collective le principe devient la primauté de l’accord d’entreprise sur l’accord de branche. Excepté dans les domaines ou la loi impose la primauté de l’accord de branche ou encore lorsque la loi interdit aux accords d’entreprises de comporter des stipulations différentes. NB : L’ordonnance dite « rectificative » […]


16 février 2018

Des droits au chômage pour les démissionnaires !

Le 25 janvier dernier les partenaires sociaux gestionnaires de l’assurance chômage ont échangé sur l’avant-projet d’accord élaboré par le patronat. Quelques points qui pourraient faire consensus ont pu être dégagés de ce document. Notamment les points concernant l’indemnisation des démissionnaires. L’avant-projet d’ANI propose quatre conditions cumulatives à réunir pour bénéficier de l’indemnisation au titre d’une […]


15 février 2018

Apprentissage une large reprise des idées prônées par le MEDEF.

Apprentissage : une réforme ambitieuse susceptible de faire bouger les lignes Le Medef salue les annonces du gouvernement en faveur de l’apprentissage. Il s’agit d’un plan pragmatique, ambitieux et crédible qui clarifie les responsabilités des acteurs. Ainsi, les branches et les entreprises sont placées au cœur du système, le cadre juridique de l’apprentissage est simplifié, les […]


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