INFOS JURIDIQUES & SYNDICALES

25 janvier 2018

Les nouvelles modalités concernant le CSE

Le décret d’application n° 2017-1819 relatif au comité social et économique, entré en vigueur le 29 décembre 2017, ainsi que l’ordonnance n° 2917-1718 dite ‘’ rectificative’’ entrée en vigueur le 20 décembre 2017 sont venus apporter des modifications à la mise en place et au fonctionnement du CSE. Vous trouverez, en cliquant ICI, un document […]


16 janvier 2018

Contre visite médicale des arrêts de travail

À tarif préférentiel pour les adhérents du MEDEF 44 La contre-visite médicale : Un droit pour l’employeur En contrepartie de l’obligation de versement du complément de salaire par l’employeur au salarié en arrêt de travail, la législation française lui reconnait la liberté d’exercer un droit de regard. La contre-visite est donc une démarche légitime, qui sert […]


12 janvier 2018

Congé de formation économique, sociale et syndicale : suppression du remboursement

L’ordonnance n° 2017-1718, dite « rectificative » du 20 décembre 2017 est venue corriger les erreurs qui s’étaient glissées dans les ordonnances parues le 22 septembre. A ce titre, elle a supprimé la possibilité pour les employeurs de déduire le montant du salaire maintenu en faveur des salariés bénéficiaires du congé de formation économique, sociale […]


5 janvier 2018

Document d’orientation de la formation professionnelle

Le gouvernement a adressé le 15 novembre 2017 aux partenaires sociaux un document d’orientation sur la réforme de la formation professionnelle qui explicite les différents objectifs de la réforme à conduire. Actuellement les partenaires sociaux sont en concertations avec le gouvernement sur les questions relatives à la formation professionnelle et l’apprentissage. Un projet de loi devrait être présenté […]


5 janvier 2018

L’obligation de négocier sur la prévention lorsque le taux de sinistralité est supérieur à 0.25

A compter du 1er janvier 2019 les entreprises d’au moins 50 salariés auront l’obligation de négocier sur la prévention « des effets de l’exposition à certains facteurs de risques professionnels ». Cette obligation ne s’impose que pour les entreprises ayant un taux de sinistralité au titre des AT-MP supérieur à 0.25. Cet indice est égal au rapport […]


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