8 janvier 2020, Commentaires Commentaires fermés sur CDD et contrats d’intérim : Taxe de 10 € et bonus/malus

La taxe forfaitaire sur les CDD d’usage en vigueur depuis le 1er janvier 2020

• Cette taxe forfaitaire est issue de la loi de finances pour 2020 (article 145).

Tout employeur est soumis à une taxe forfaitaire dont le montant est fixé à 10 € pour chaque contrat à durée déterminée dit d’usage qu’il conclut, peu importe sa durée. La taxe est due à la date de conclusion du contrat.

Elle s’applique sur les CDD d’usage conclus à compter du 1er janvier 2020.

 

• La taxe ne s’applique pas aux contrats conclus :

⇒ Avec les salariés relevant des professions de la  production cinématographique, de l’audiovisuel ou du spectacle.

⇒ Par les associations intermédiaires.

⇒ Avec les ouvriers dockers occasionnels.

⇒ Dans les entreprises relevant de secteurs d’activité couverts par une convention ou un accord collectif de travail étendu prévoyant une durée minimale applicable à ces contrats et définissant les conditions dans lesquelles il est proposé au salarié de conclure un contrat de travail à durée indéterminée au terme d’une durée cumulée de travail effectif.

Les secteurs d’activité couverts par une convention ou un accord collectif comportant de telles stipulations font l’objet d’un arrêté du ministre chargé du travail.

→ Le produit de cette taxe est affecté à l’organisme chargé de la gestion du régime d’assurance chômage

 

• Modalités de déclaration et de paiement 

La taxe est recouvrée par l’Urssaf et la CGSS. Elle est due à la date de conclusion du contrat et acquittée lors de la prochaine échéance de paiement des cotisations et contributions sociales.

Cette taxe devra être déclarée en DSN avec le code type de personnel (CTP) 771

L’employeur doit indiquer le montant total de la taxe correspondant à l’ensemble des CDDU conclus sur la période déclarée.

Pour plus d’informations, l’URSSAF apporte des précisions

→ L’arrêté du 30 décembre 2019 fixe la liste des secteurs d’activité couverts par des stipulations encadrant le recours aux contrats à durée déterminée d’usage (secteur du déménagement).

 

• Un simulateur en ligne pour le bonus-malus sur les contrats courts

Le taux de la contribution chômage est modulé à la hausse ou à la baisse en fonction du taux de fins de contrat imputables à l’employeurs dans certains secteurs d’activité. (L’arrêté du 27 novembre 2019 a fixé les secteurs d’activité concernés)

Le bonus-malus s’appliquera aux entreprises de plus de 11 salariés à compter du 1er mars 2021 et sera calculé à partir des fins de contrat de travail ou de missions d’intérim constatées entre le 1er janvier et le 31 décembre 2020.

Le Gouvernement a mis en ligne un « simulateur » afin de permettre aux entreprises concernées d’avoir une indication de leur taux de contribution.

→ Lien du simulateur

→ Le gouvernement a également publié un « Questions-réponses » sur le bonus-malus

 

Et aussi…

Montant du SMIC brut au 1er janvier 2020
Horaire 10,15€ 
Mensuel 1539,42€
Annuel 18 473€

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