12 janvier 2018, Commentaires Commentaires fermés sur Congé de formation économique, sociale et syndicale : suppression du remboursement

L’ordonnance n° 2017-1718, dite « rectificative » du 20 décembre 2017 est venue corriger les erreurs qui s’étaient glissées dans les ordonnances parues le 22 septembre.

A ce titre, elle a supprimé la possibilité pour les employeurs de déduire le montant du salaire maintenu en faveur des salariés bénéficiaires du congé de formation économique, sociale et syndicale de la contribution patronale. L’article L 2145-6 du Code du travail, ne fait plus mention de la possibilité pour l’employeur de se faire rembourser, par l’organisation syndicale, une partie des sommes versées au titre du congé de formation.

 Néanmoins, lorsque le salarié a bénéficié du maintien de sa rémunération entre le 22 septembre et le  31 décembre 2017, l’employeur peut demander à son organisation syndicale le remboursement du montant versé.

Pour rappel

Le congé de formation économique, sociale et syndicale permet à tout salarié de participer à des stages ou sessions de formation économique, sociale ou syndicale afin de se préparer à l’exercice de fonctions syndicales.  Il leur permet d’acquérir des connaissances économiques, sociales ou syndicales, dans le but d’exercer des responsabilités syndicales.

Ce congé est ouvert à l’ensemble des salariés (adhérents ou non à un syndicat). Aucune condition d’ancienneté n’est nécessaire pour en bénéficier. Chaque salarié a droit au maximum dans l’année à 12 jours de congés pris en une ou plusieurs fois.

Le salarié adresse sa demande de congé à l’employeur, au moins 30 jours à l’avance, en précisant la date et la durée de l’absence sollicitée, ainsi que le nom de l’organisme responsable du stage ou de la session.

 Le congé de formation économique et sociale et de formation syndicale est de droit, sauf dans le cas où l’employeur estime, après avis conforme du comité social et économique, que cette absence pourrait avoir des conséquences préjudiciables à la production et à la bonne marche de l’entreprise. Le refus du congé par l’employeur est motivé.

 

Le Medef 44 a décidé de créer un groupe de « responsable relations sociales sur le 44 ». Ce groupe consistera en un échange de pratiques et d’expériences sur des sujets d’actualités. Cet échange se fera d’abord par mail avec un modérateur qui ne sera autre que M. le Mitouard. Une rencontre annuelle du groupe sur des thématiques d’actualités, ou non, en lien avec les relations sociales, pourra être prévue.

Ce groupe d’entre aide est réservé aux entreprises de plus de 300 salariés. Pour s’inscrire ou pour plus d’informations, veuillez contacter M. Le Mitouard à l’adresse suivante : ylemitouard@medef44.fr

 

Pour en savoir + :

– Cliquez ici pour consulter l’article 4 de l’ordonnance rectificative mentionnant cette suppression.

– Le prochain club RH, animé par M. Brenon directeur adjoint à la DIRECCTE 44 et Mme Tardivel, avocate au sein du cabinet CVS, portera sur  » La négociation collective : une question de capacité ».

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