CONGÉS PAYES - Publication du décret prévoyant la prise en charge des congés payés dans les entreprises particulièrement fragilisées

14 janvier 2021, Commentaires Commentaires fermés sur CONGÉS PAYES – Publication du décret prévoyant la prise en charge des congés payés dans les entreprises particulièrement fragilisées

CONGÉS PAYES – Publication du décret prévoyant la prise en charge des congés payés dans les entreprises particulièrement fragilisées

Un décret n°2020-1787 du 30 décembre 2020 relatif à l’aide exceptionnelle accordée par l’État aux entreprises accueillant du public au titre des congés payés pris par leurs salariés entre le 1er et le 20 janvier 2021a été publié au journal officiel du 31 décembre 2020. Cette aide a été mise en place sur une proposition des secteurs les plus impactés, notamment par le secteur de l’hébergement / restauration, et sous l’impulsion du MEDEF.

Ainsi, le texte prévoit l’instauration d’une aide exceptionnelle accordée par l’État aux entreprises particulièrement touchées par la crise sanitaire « dont l’activité principale implique l’accueil du public » et concernées par l’interdiction d’accueillir de ce dernier « pendant une durée totale d’au moins 140 jours entre le 1er janvier et le 31 décembre 2020 » ou une perte du chiffre d’affaires d’au moins 90 % par rapport à celui réalisé à la même période en 2019 réalisé pendant les périodes où l’état d’urgence sanitaire a été déclaré.

Un nouveau projet de décret a été transmis au MEDEF pour consultation : il vise à étendre ce dispositif aux congés posés jusqu’au 7 mars.

 

Accéder au décret n°2020-1787 du 30 décembre 2020

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