En contrepartie de l’obligation de versement du complément de salaire par l’employeur au salarié en arrêt de travail, la législation française lui reconnait la liberté d’exercer un droit de regard.
La contre-visite est donc une démarche légitime, qui sert à vérifier si un arrêt de travail est toujours justifié pour raisons médicales, ou s’il ne l’est plus au jour de la contre-visite. L’avis du médecin-contrôleur permet à l’employeur de décider du maintien ou non de l’indemnisation.
Quel est le processus précis de la contre-visite médicale ?
Les aspects juridiques
Dès lors que le salarié est indemnisé par l’employeur au titre de son arrêt de travail, une contre-visite médicale peut être réalisée.
Tout arrêt suite à accident de travail est contrôlable au même titre que l’arrêt de travail pour maladie (ordinaire ou professionnelle).
Chaque contre-visite est valable pour l’arrêt de travail en cours. Toute prolongation ou nouvel arrêt peut être contrôlé.
Un constat médical est établi au jour de la contre-visite.
Toute suspension ou suppression des indemnités complémentaires de salaire ou du traitement, ne peut avoir lieu qu’à partir du jour de la contre-visite et pour l’arrêt de travail en cours.
La contre-visite aura lieu à l’adresse de visite communiquée par le salarié sur son arrêt de travail, ou, à défaut à son adresse officielle connue.
Le traitement de vos demandes
L’entreprise communique au MEDEF Loire-Atlantique par mail, téléphone, fax, les informations nécessaires à l’organisation de la contre-visite :
Les coordonnées de l’établissement et le nom d’un responsable,
Le nom et le prénom de la personne,
Son numéro de Sécurité sociale,
Son adresse postale précise,
La date de début et de fin d’arrêt ou de prolongation,
Les heures de présence obligatoire, de sorties autorisées, non autorisées, ou encore libres,
Les coordonnées du médecin-traitant si elles sont connues,
Les éventuelles circonstances particulières, à l’origine de la demande, qui entourent l’arrêt de travail.
Le MEDEF 44 transmet ces informations à Securex, son partenaire pour le contrôle médical des arrêts de travail, qui se charge de trouver un médecin controleur lequel procédera à la contre visite.
Le passage par le MEDEF 44 vous permettra d’être conseillé sur la démarche et de bénéficier d’un tarif préférentiel, soit 112,16 € la prestation en 2011 (incluant 25 km de déplacement du médecin). Le tarif normal est de 124,74 € HT (+ cotisation annuelle de 109,46 € HT) en 2011.
La communication des résultats
Le médecin-contrôleur communique oralement au salarié le résultat de la contre-visite médicale. Cet avis lui est également confirmé par écrit (avis de passage).
Ce résultat est communiqué par Securex à l’employeur par mail, fax ou téléphone puis confirmé par pli confidentiel. Les résultats de contre-visite médicale ne contiennent que des informations d’ordre administratif :
Jour et heure de passage du médecin contrôleur et le résultat du contrôle qui peut-être :
Arrêt de travail toujours justifié pour raisons médicales au jour de la contrevisite,
Arrêt de travail plus justifié pour raisons médicales au jour de la contre-visite,
Absence du domicile en dehors des heures de présence obligatoire (ou sorties autorisées),
Refus de contre-visite ou d’examen,
Adresse erronée ou incomplète, problème de code d’accès.
Comment utiliser les résultats obtenus ?
L’arrêt de travail au jour du contrôle
Quand le médecin est amené à justifier l’arrêt de travail en cours, l’impact de son passage évite néanmoins, dans nombre de cas, une prolongation qui ne serait pas nécessaire.
Si le médecin estime que l’arrêt n’est plus justifié, le salarié peut reprendre son travail dès le lendemain.
En cas de non-reprise, l’employeur peut interrompre le versement du complément de salaire (après notification). Cette mesure s’applique à partir du jour de la contrevisite.
En cas d’absence du domicile
La contre-visite se fait à un moment où le salarié doit être chez lui afin de respecter les heures de présence obligatoire.
En cas d’absence, le médecin-contrôleur laisse un avis de passage. L’employeur peut alors suspendre le versement du complément de salaire, dans l’attente d’une éventuelle justification de l’absence qu’il aura sollicitée, par écrit, auprès de son collaborateur. En fonction des justificatifs fournis, l’indemnisation sera ou non rétablie.
Refus de contrôle
Le refus, par le salarié, d’une contre-visite ou d’un examen médical que le médecin-contrôleur estimerait nécessaire, vous ouvre le droit à suppression de l’indemnisation.
Manque d’informations : adresse incomplète ou problématique
Quand la contre-visite ne peut être menée à terme, faute de précisions qui auraient permis l’accès au domicile du salarié (bâtiment, étage, appartement, code d’accès …), il peut y avoir suspension ou suppression de l’indemnisation. La mention d’indications très précises quant à l’adresse et au code d’accès est en effet obligatoire.
Vous devez notifier au collaborateur, par courrier, le résultat de la contre-visite et ses conséquences en vue d’une éventuelle suspension ou suppression des indemnités complémentaires de salaire.
le MEDEF tient à votre disposition, sur simple demande, des exemples de courriers à envoyer en fonction des résultats.
Pour toute demande de contre visite ou pour tout renseignement complémentaire, contactez :
- Yann Le Mitouard au 02 40 20 11 80 – ylemitouard@medef44.fr ou
- Jean-Benoît Louvet au 02 40 20 11 80 – jblouvet@medef44.fr
Contre-visite médicale des arrêts de travail
Un droit pour l’employeur
En contrepartie de l’obligation de versement du complément de salaire par l’employeur au salarié en arrêt de travail, la législation française lui reconnait la liberté d’exercer un droit de regard.
La contre-visite est donc une démarche légitime, qui sert à vérifier si un arrêt de travail est toujours justifié pour raisons médicales, ou s’il ne l’est plus au jour de la contre-visite. L’avis du médecin-contrôleur permet à l’employeur de décider du maintien ou non de l’indemnisation.
Quel est le processus précis de la contre-visite médicale ?
Les aspects juridiques
Dès lors que le salarié est indemnisé par l’employeur au titre de son arrêt de travail, une contre-visite médicale peut être réalisée.
Le traitement de vos demandes
L’entreprise communique au MEDEF Loire-Atlantique par mail, téléphone, fax, les informations nécessaires à l’organisation de la contre-visite :
Le MEDEF 44 transmet ces informations à Securex, son partenaire pour le contrôle médical des arrêts de travail, qui se charge de trouver un médecin controleur lequel procédera à la contre visite.
Le passage par le MEDEF 44 vous permettra d’être conseillé sur la démarche et de bénéficier d’un tarif préférentiel, soit 112,16 € la prestation en 2011 (incluant 25 km de déplacement du médecin). Le tarif normal est de 124,74 € HT (+ cotisation annuelle de 109,46 € HT) en 2011.
La communication des résultats
Le médecin-contrôleur communique oralement au salarié le résultat de la contre-visite médicale. Cet avis lui est également confirmé par écrit (avis de passage).
Ce résultat est communiqué par Securex à l’employeur par mail, fax ou téléphone puis confirmé par pli confidentiel. Les résultats de contre-visite médicale ne contiennent que des informations d’ordre administratif :
Comment utiliser les résultats obtenus ?
L’arrêt de travail au jour du contrôle
Quand le médecin est amené à justifier l’arrêt de travail en cours, l’impact de son passage évite néanmoins, dans nombre de cas, une prolongation qui ne serait pas nécessaire.
Si le médecin estime que l’arrêt n’est plus justifié, le salarié peut reprendre son travail dès le lendemain.
En cas de non-reprise, l’employeur peut interrompre le versement du complément de salaire (après notification). Cette mesure s’applique à partir du jour de la contrevisite.
En cas d’absence du domicile
La contre-visite se fait à un moment où le salarié doit être chez lui afin de respecter les heures de présence obligatoire.
En cas d’absence, le médecin-contrôleur laisse un avis de passage. L’employeur peut alors suspendre le versement du complément de salaire, dans l’attente d’une éventuelle justification de l’absence qu’il aura sollicitée, par écrit, auprès de son collaborateur. En fonction des justificatifs fournis, l’indemnisation sera ou non rétablie.
Refus de contrôle
Le refus, par le salarié, d’une contre-visite ou d’un examen médical que le médecin-contrôleur estimerait nécessaire, vous ouvre le droit à suppression de l’indemnisation.
Manque d’informations : adresse incomplète ou problématique
Quand la contre-visite ne peut être menée à terme, faute de précisions qui auraient permis l’accès au domicile du salarié (bâtiment, étage, appartement, code d’accès …), il peut y avoir suspension ou suppression de l’indemnisation. La mention d’indications très précises quant à l’adresse et au code d’accès est en effet obligatoire.
Vous devez notifier au collaborateur, par courrier, le résultat de la contre-visite et ses conséquences en vue d’une éventuelle suspension ou suppression des indemnités complémentaires de salaire.
le MEDEF tient à votre disposition, sur simple demande, des exemples de courriers à envoyer en fonction des résultats.
Pour toute demande de contre visite ou pour tout renseignement complémentaire, contactez :
- Yann Le Mitouard au 02 40 20 11 80 – ylemitouard@medef44.fr ou
- Jean-Benoît Louvet au 02 40 20 11 80 – jblouvet@medef44.fr