Covid-19, 30km/h à Nantes, Activité partielle… Le récap’ de l’actualité juridique de la semaine

8 septembre 2020, Commentaires Commentaires fermés sur Covid-19, 30km/h à Nantes, Activité partielle… Le récap’ de l’actualité juridique de la semaine

 

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Obligations déclaratives des événements non professionnels réunissant 10 personnes ou plus

Comme le précise le Décret du 10 juillet 2020 prescrivant les mesures générales nécessaires pour faire face à l’épidémie de covid-19 dans les territoires sortis de l’état d’urgence sanitaire et dans ceux où il a été prorogé, fin de ralentir la propagation du virus, les mesures d’hygiène et de distanciation physique, dites « barrières », définies au niveau national, doivent être observées en tout lieu et en toute circonstance.


Tout d’abord, tout rassemblement, réunion ou activité sur la voie publique ou dans un lieu ouvert au public est organisé dans des conditions de nature à permettre le respect de ces dispositions. De plus, l’exploitant d’un Etablissement Recevant du Public (ERP) met en œuvre les mesures de nature à permettre le respect de ces dispositions et peut limiter l’accès à l’établissement à cette fin. Il informe les utilisateurs de ces lieux, notamment par affichage, des mesures d’hygiène et de distanciation.

Il n’est donc pas possible d’organiser de bal ou soirée dansante, ni dans un ERP, ni en plein air.

Ensuite, les organisateurs des rassemblements, réunions ou activités mettant en présence de manière simultanée plus de dix personnes adressent au préfet ou au sous-préfet d’arrondissement sur le territoire duquel la manifestation doit avoir lieu, sans préjudice des autres formalités applicables, une déclaration précisant les mesures qu’ils mettent en œuvre afin de garantir le respect des dispositions ci-dessus. S’agissant des ERP dans lesquels l’accueil du public n’est pas interdit en application du décret : seuls les exploitants des établissements de 1ère catégorie du type L, X, PA ou CTS (salles polyvalentes, établissements sportifs couverts, établissements de plein air, chapiteaux, tentes et structures) doivent effectuer une déclaration lorsqu’ils organisent des événements devant accueillir plus de 1500 personnes (à effectuer 6 semaines à 15 jours avant cet événement).

Cependant, ne font pas l’objet d’une déclaration préalable :

  • Les rassemblements, réunions ou activités à caractère professionnel ;
  • Les services de transport de voyageurs ;
  • Les cérémonies funéraires organisées hors des ERP ;
  • Les visites guidées organisées par des personnes titulaires d’une carte professionnelle.
  • Les dispositions ci-dessus ne font pas obstacle à ce que les marchés, couverts ou non, reçoivent un nombre de personnes supérieur à celui qui y est fixé, dans des conditions de nature à permettre le respect des mesures d’hygiène et de distanciation physique et à prévenir, en leur sein, la constitution de regroupements de plus de dix personnes. Cependant le préfet peut, après avis du maire, interdire l’ouverture de ces marchés si les conditions de leur organisation ainsi que les contrôles mis en place ne sont pas de nature à garantir le respect de ces dispositions.

Enfin, restent d’actualité :

  • L’interdiction des événements réunissant plus de 5 000 personnes ;
  • La fermeture des établissements recevant du public relevant du type P : Salles de danse, et des établissements à vocation commerciale du type T destinés à des expositions, des foires-expositions ou des salons ayant un caractère temporaire.

Voir ci-dessous les formulaires de déclaration :
> COVID Formulaire decla Manifestations
> Pref44 COVID Formulaire decla ERP 1e categ

Source : Préfecture de Loire-Atlantique

30 km/h dans le centre-ville de Nantes depuis le 31 aout 2020 : qu’en pensez-vous ?


Depuis le 31 août 2020, l’ensemble du centre-ville de Nantes est passé en zone 30 km/h. L’objectif de cette mesure est « d’assurer une meilleure sécurité des piétons et cyclistes et diminuer les nuisances sonores ». Cette limitation entre dans le champ d’action du plan piéton-vélo décidé par Nantes Métrople qui prévoit également de doubler le nombre de kilomètres de rues en zone piétonne.
Cette modification ne semble pas faire l’unanimité, la Ville de Nantes l’a bien compris et a donc décidé de la soumettre à une « évaluation citoyenne ».

Les salariés et les dirigeants d’entreprise travaillant, habitant dans le centre-ville sont impactés par cette mesure, car ils n’ont pas de solution viable pour remplacer la voiture pour leurs trajets.

Nous vous proposons de réagir à cette évaluation que vous pourrez retrouver sur le lien suivant : https://dialoguecitoyen.metropole.nantes.fr/project/evaluation-des-amenagements-transitoires/collect/contribuer-de-facon-individuelle-a-la-demarche. La saisie d’une proposition sur le site d’évaluation citoyenne vous impose de vous connecter au site internet de Nantes Métropole.


Le MEDEF 44 se mobilise pour relayer votre voix, auprès des services municipaux nantais, en regroupant vos remarques et interrogations concernant cette mesure ou tout autre difficulté que vous pourriez rencontrer dans ce contexte de changement urbain.

N’hésitez pas à nous solliciter directement aux coordonnées suivantes :

Anne-Stéphanie BARDET, Déléguée générale du MEDEF 44
asbardet@medef44.fr
06 34 26 62 79
LE MEDEF 44 VOUS ACCOMPAGNE : LES MESURES DE SOUTIEN (DEFENSIVES ET OFFENSIVES) A DESTINATION DES ENTREPRISES
La Mise à jour du Protocole sanitaire de déconfinement en entreprise

Le Ministère du Travail a publié dans la soirée d’hier (31 août) une nouvelle version du protocole sanitaire en entreprise, intitulé « Protocole national pour assurer la santé et la sécurité des salariés en entreprise face à l’épidémie de Covid-19 »

Ce nouveau protocole rend systématique le port du masque dans les lieux de travail clos et partagés (au-delà donc des seuls établissements recevant du public), suivant l’avis du Haut Conseil de la santé publique mis en ligne le 14 août, qui constatait la diffusion du virus par aérosol.

Le port du masque ne dispense ni des gestes barrières (lavage des mains, organisation des flux de circulation dans l’entreprise…) ni de la distanciation physique d’un mètre entre deux personnes. Il est d’ailleurs précisé que le masque doit être porté en extérieur lorsque la distance d’un mètre ne peut être respectée. En revanche, plusieurs salariés peuvent se trouver dans un même véhicule, à condition d’être masqués.

Les masques à utiliser sont dans la généralité des cas des masques dit « grand public » (en tissu lavable), sauf pour les personnes présentant un risque de développer une forme grave du virus, qui doivent être équipées de masques chirurgicaux. La rédaction du protocole tend à assimiler les masques à des équipements de protection individuelle (EPI), devant donc être mis à la disposition des salariés par les employeurs.

Le protocole prévoit trois grandes catégories d’exception à ces principes :

1. Dans des lieux, limitativement énumérés, où les risques de circulation du virus sont limités, il sera possible de ne pas porter le masque :
– Bureaux individuels
– Ateliers correctement aérés, peu densément occupés, et sous réserve du port par les salariés d’une visière (également assimilée à un EPI)

2. Après échange avec les salariés et leurs représentants, d’une part, et après analyse des risques de transmission et des mesures de prévention à mettre en œuvre, d’autre part, les entreprises pourront procéder à des adaptations « pour répondre aux spécificités de certaines activités ou secteurs professionnels ». Ces « adaptations » auront pour seule conséquence de permettre aux salariés de retirer « temporairement » le masque. De plus, ces adaptations ne seront possibles que sous réserve du respect d’un certain nombre de conditions, variables en fonction du niveau de circulation du virus dans la zone géographique (jusqu’à 7 conditions cumulatives en zone rouge, là où la circulation du virus est la plus active). En tout état de cause, même en zone verte, le retrait temporaire du masque ne sera possible que si une visière est mise à disposition du salarié. Pour plus de précisions, cf. l’annexe 4 au protocole, page 20

3. Pour les métiers dont la nature même est incompatible avec le port du masque (conférenciers, plateaux télé), des « travaux particuliers afin de définir un cadre adapté » sont en cours.

Le principe de ces exceptions répond à des demandes fortes exprimées par le MEDEF, en relai de ses fédérations. Leur champ demeure toutefois trop étroit, et leurs modalités à la fois trop complexes et parfois imprécises ; le MEDEF continuera donc de se mobiliser afin que les entreprises puissent concilier la nécessaire sécurité sanitaire, et l’indispensable poursuite de leur activité dans des conditions acceptables.

S’agissant du télétravail, le protocole rappelle qu’il est une « pratique recommandée », notamment pour limiter l’affluence dans les transports en commun.
Activité partielle, personnes vulnérables et salariés cohabitant avec une personne vulnérable : aménagement et date de fin du dispositif
Publication du décret et mise à jour du « questions/réponses »
Un décret paru au Journal Officiel le 30 août 2020 :

– fixe au 31 août 2020, la date de cessation de l’activité partielle pour les salariés cohabitant avec une personne vulnérable,
– et aménage de façon beaucoup plus restrictive la liste des salariés eux-mêmes personnes vulnérables qui sont maintenus en activité partielle.

Pour en savoir plus, accéder au décret n° 2020-1098 du 29 août 2020 pris pour l’application de l’article 20 de la loi n° 2020-473 du 25 avril 2020 de finances rectificative pour 2020 et à la mise à jour du « questions réponses » sur l’activité partielle au 31/08/20

LES EVENEMENTS A VENIR :


– 25 septembre 2020 de 18h30 à 20h30 : Soirée débat : Leviers économiques et transition écologique : quels enjeux pour demain ? Informations (réservée adhérent)

– 1er octobre 2020 de 8h30 à 10h30 : CLUB RH (en webinair) – Comment gérer mes équipes après le déconfinement ? Nouveaux usages, nouvelles pratiques, nouveaux outils, …

– 1er Octobre 2020 de 18h à 20h : Conférence (en webinair) – Gérer la crise c’est bien, l’anticiper c’est mieux ! Comment prévenir les difficultés potentiellement à venir dans les entreprises en cette période de crise sanitaire (COVID 19) ? (réservée adhérent)

Inscription : ylemitouard@medef44.fr
Pour toute demande ou contact :

Anne-Stéphanie BARDET, Déléguée générale du Medef 44
asbardet@medef44.fr ou 06 34 26 62 79

Yann LE MITOUARD, Responsable du service juridique
ylemitouard@medef44.fr ou 06 42 86 62 58

Marion GERMAIN, Juriste droit social
services@medef44.fr ou 02 52 20 06 64
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