3 avril 2020, Commentaires Commentaires fermés sur COVID-19 : DECLARATION SOCIALE NOMINATIVE

Echéance du 5 avril pour la transmission de la DSN en cas de report des cotisations

Contrairement à ce qui avait été indiqué initialement sur le site de l’URSSAF, les employeurs de plus de 50 salariés souhaitant bénéficier du report des cotisations URSSAF exigibles au 5 avril 2020 devront transmettre leur DSN au plus tard le dimanche 5 avril avant minuit. Cette date limite avait été fixée au 6 avril à midi dans les instructions diffusées précédemment par l’URSSAF. Des précisions seront prochainement apportées sur l’échéance du 15 avril.
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Pour les entreprises de plus de 50 qui souhaitent également reporter le paiement de leurs cotisations Agirc-Arrco exigibles le 25 avril 2020, elle doivent l’indiquer dans leur DSN au plus tard le 5 avril avant minuit.
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Déclaration de l’activité partielle en DSN

Des fiches et consignes dédiées ont été publiés sur le site « net-entreprises » pour aider les employeurs à déclarer la situation du salarié en activité partielle et à déclarer la CSG et CRDS en période d’activité partielle. Les organismes assureurs ont également diffusé des consignes en matière de déclaration en DSN des cotisations de complémentaire santé, prévoyance et retraite supplémentaire en cas d’activité partielle. 

– Pour en savoir plus sur la déclaration de la situation du salarié 

– Pour en savoir plus sur les principes déclaratifs à mettre en place afin de déclarer la CSG et la CRDS 

– Pour en savoir plus sur la déclaration des cotisations complémentaire santé, prévoyance et retraite supplémentaire 

Déclaration de l’activité partielle en DSN Déclaration des arrêts de travail en DSN pendant la crise du Covid

Le site « net-entreprises » a publié un récapitulatif sur la déclaration des arrêts de travail selon la situation du salarié. 

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Déclaration des arrêt de travail pour garde d’enfant : ouverture d’un service pour déposer ses fichiers.

Pour les entreprises ayant des volumes importants de déclarations relatives aux arrêts pour garde d’enfants de moins de 16 ans et lorsque le travail à domicile est impossible, le site « net-entreprises » met à disposition en lien avec l’assurance maladie un service de dépôt de fichier sur « net-entreprises.fr. ». Ce service « Déclaration de maintien à domicile » est ouvert pour les utilisateurs inscrits à la DSN.
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