19 février 2019, Commentaires Commentaires fermés sur CSE : la Cour de cassation confirme sa position sur la détermination des établissements distincts

Les ordonnances « Macron » de 2017 ont instauré la fusion des instances de représentation du personnel par la création du Comité Social Economique (CSE), rassemblant les anciens Délégués du Personnel, Comité d’Hygiène, de Santé et de Conditions de Travail et Comité d’Entreprise. La question des établissements distincts lors de la mise en place du CSE pose quelques interrogations. C’est dans un arrêt du 19 décembre 2018 que la Cour de cassation a statué, pour la première fois depuis l’entrée en vigueur de la loi, sur la mise en place du CSE au travers de la notion d’établissement distinct.

N.B : En accessoire, s’est posée la question de la compétence du juge en matière de contestation d’une décision de l’autorité administrative. Dans cet arrêt, la Cour de cassation n’a fait qu’appliquer l’article L. 2313-5 al.2 du Code du travail, donnant compétence au juge judiciaire (en l’espèce au tribunal d’instance).

Comment reconnaître un établissement distinct ?

En 1973, le Conseil d’Etat avait considéré pour la mise en place du Comité d’Entreprise, que les établissements distincts avaient une implantation géographique différente mais ne possédaient aucune comptabilité propre et ne présentaient qu’une autonomie très réduite. Il fallait donc regarder les pouvoirs du responsable de l’établissement et de son autonomie de décision concernés par son niveau de gestion du personnel affecté et à l’exécution du service.
Le Conseil d’Etat avait complété cette décision par une autre décision du 27 mars 1996 avec une condition de stabilité des établissements et, ne distingue plus leur implantation géographique.

La constance du critère pour les établissements distincts établis par voie unilatérale

En se basant sur ces arrêts de principe, le 19 décembre 2018, la Cour de cassation est venue confirmer le critère d’autonomie de gestion pour déterminer un établissement distinct lors de la mise en place du CSE. Par sa décision, elle reprend, sans ajout, le critère d’autonomie de gestion caractérisé par la stabilité des établissements ainsi que par les pouvoirs du responsable de l’établissement pour la gestion du personnel et l’exécution du service.

Les employeurs procédant à la détermination des établissements distincts par voie unilatérale devront se fonder sur les conditions établies par l’ordonnance n° 2017-1386 définissant cette notion primordiale en cas d’entreprise à multi-établissements.

Pour toutes informations complémentaires, la Cour de Cassation a joint à l’arrêt une note explicative :

https://www.courdecassation.fr/jurisprudence_2/notes_explicatives_7002/relative_arret_40938.html

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