Décision unilatérale instituant la prime exceptionnelle dans le cadre de la loi portant mesures d’urgence économiques et sociales

10 janvier 2019, Commentaires Commentaires fermés sur Décision unilatérale instituant la prime exceptionnelle dans le cadre de la loi portant mesures d’urgence économiques et sociales

 Voici un modèle de décision unilatérale concernant la prime exceptionnelle :

La direction ….

dont le siège social est situé à ….

représenté par…..

en sa qualité de….

1. OBJET

L’objet de la présente décision unilatérale est d’instituer une prime annuelle exceptionnelle en application de la loi n° 2018-1213 du 24 décembre 2018 portant mesures d’urgence économiques et sociales.

2. PERSONNEL BENEFICIAIRE

Seuls les salariés ayant perçus une rémunération en 2018 et liés par un contrat de travail au 31 décembre 2018 sont concernés par le versement de la prime. Cette prime ne concerne pas les nouveaux salariés embauchés à partir de 2019.

3. CONDITIONS DE VERSEMENT

Pour bénéficier de cette prime, les intéressés doivent avoir perçu sur l’année 2018 une rémunération inférieure à trois fois la valeur annuelle du SMIC sur la base de la durée légale du travail. Cette prime est limitée à …. € net.

OU l’octroi de cette prime est conditionnée aux salariés dont la rémunération est inférieure à …. € (net ou brut). Le montant de la prime est de …. € net.

OU l’octroi de cette prime est conditionnée en fonction du niveau de classification. Le montant de la prime est de …. (Possible de modulation selon les classifications).

OU l’octroi de cette prime est conditionnée à la présence effective pendant l’année 2018 sachant que les congés prévus au chapitre V du titre II du livre II de la première partie du code du travail sont assimilés à des périodes de présence effective.

4. DELAI DU VERSEMENT

Le versement de la prime sera appliqué à la rémunération du mois de …..

5. NON SUBSTITUTION DE LA PRIME

Elle ne peut se substituer à des augmentations de rémunération ni à des primes prévues par un accord salarial, le contrat de travail ou les usages en vigueur dans l’entreprise. Elle ne peut non plus se substituer à aucun des éléments de rémunération, au sens de l’article L. 242-1 du code de la sécurité sociale, versés par l’employeur ou qui deviennent obligatoires en vertu de règles légales, contractuelles ou d’usage.

6. INFORMATION DU CSE

Le CSE, le CE, les DP ou la délégation unique du personnel s’ils existent, devront être informés par l’employeur de cette décision, le 31 mars 2019 au plus tard.

7. INFORMATION DES SALARIES

Le personnel bénéficiaire sera informé de la mise en place de la prime par …. (affichage/ note du personnel) .

 

Fait à … , le …..

Pour l’entreprise …..

M …. en sa qualité de…..

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