8 janvier 2020, Commentaires Commentaires fermés sur Décret du 30 décembre 2019 : Précisions sur l’organisation et le fonctionnement du CSE

Décret n° 2019-1548 du 30 décembre 2019 relatif à l’organisation et au fonctionnement des instances représentatives du personnel et à l’exercice du droit syndical

Le décret du 30 décembre 2019 apporte des précisions quant à l’organisation et au fonctionnement du CSE et les représentants syndicaux.

• Il est applicable depuis le 1er janvier 2020.

• Il apporte des modifications aux articles R. 2312-2, R. 2314-22, R. 2316-1 et ajoute deux nouveaux articles : les articles R. 2142-1 et R. 2143-3-1.

⇒ Renseignements auprès de l’administration en cas d’enquête AT-MP : en cas d’enquête menée par le CSE ou la CSSCT à l’occasion d’un accident du travail ou d’une maladie professionnelle, le CSE devra fournir certains renseignements à l’administration qui seront déterminés par un arrêté interministériel. (C. trav., art. R. 2312-2 nouveau)

⇒ Affichage de la liste des membres élus du CSE: la liste nominative des membres de chaque CSE doit être affichée dans les locaux affectés au travail, en indiquant l’emplacement de travail habituel des membres du comité ainsi que, le cas échéant, leur participation à une ou plusieurs commissions du CSE. (C. trav., art. R. 2314-22 nouveau)

⇒ Nombre de représentants d’établissement au CSE central : à défaut d’accord conclu entre l’employeur et l’ensemble des organisations syndicales représentatives, chaque établissement peut être représenté au CSE central soit par un seul délégué, titulaire ou suppléant, soit par un ou deux délégués titulaires et un ou deux délégués suppléants. Dans la limite de 25 titulaires et 25 suppléants. (C. trav., art. R. 2316-1 nouveau)

⇒ Précisions quant aux heures de délégation des représentants syndicaux en forfait-jours:

Représentant de la section syndicale (C. trav., art. R. 2142-1)

Délégué syndical et le délégué syndical central (C. trav., art. R. 2143-3-1)

Lorsque leur crédit d’heures de délégation restant est inférieur à 4 heures, le représentant de la section syndicale, délégué syndical et délégué syndical central disposent d’une demi-journée qui vient en déduction du nombre annuel de jours travaillés fixé dans la convention individuelle.

• Il apporte des modifications au décret du 29 décembre 2017:

⇒ Prolongement de la période transitoire pour le recours à un expert agréé : jusqu’au 31 décembre 2021, le CHSCT ou le CSE peut faire appel à un expert agréé. Les experts dont l’agrément expire avant le 30 juin 2021 voient leur agrément prorogé jusqu’au 31 décembre 2021.

• Il prévoit que le décret n° 2017-773 du 4 mai 2017 relatif à l’instance de dialogue social mise en place dans les réseaux d’exploitants d’au moins 300 salariés en France liés par un contrat de franchise est abrogé.

→ Lien du décret

C. trav., art. R. 2312-2 ancien C. trav., art. R. 2312-2 nouveau
« Les enquêtes du comité social et économique ou, le cas échéant, de la commission santé, sécurité et conditions de travail en cas d’accidents du travail ou de maladies professionnelles ou à caractère professionnel sont réalisées par une délégation comprenant au moins :

1° L’employeur ou un représentant désigné par lui ;

2° Un représentant du personnel siégeant à ce comité ».

   « Les enquêtes du comité social et économique ou, le cas échéant, de la commission santé, sécurité et conditions de travail en cas d’accidents du travail ou de maladies professionnelles ou à caractère professionnel sont réalisées par une délégation comprenant au moins :1° L’employeur ou un représentant désigné par lui ;

2° Un représentant du personnel siégeant à ce comité.

Un arrêté conjoint des ministres chargés du travail, de l’agriculture et des transports détermine la nature des renseignements que le comité social et économique fournit à l’administration ».

C. trav., art. R. 2314-22 ancien C. trav., art. R. 2314-22 nouveau
« Dans les entreprises de travail temporaire, sont électeurs ou éligibles tous les salariés temporaires satisfaisant aux conditions définies à l’article L. 2314-20 et liés à l’entreprise de travail temporaire par un contrat de mission au moment de la confection des listes.

Toutefois, cessent de remplir ces conditions d’électorat et d’éligibilité :

1° Les salariés ayant fait connaître à l’entrepreneur de travail temporaire qu’ils ne souhaitaient plus bénéficier d’un nouveau contrat de mission ;

2° Les salariés à qui l’entrepreneur de travail temporaire a notifié sa décision de ne plus faire appel à eux pour de nouveaux contrats de mission ».

  « Dans les entreprises de travail temporaire, sont électeurs ou éligibles tous les salariés temporaires satisfaisant aux conditions définies à l’article L. 2314-20 et liés à l’entreprise de travail temporaire par un contrat de mission au moment de la confection des listes.

Toutefois, cessent de remplir ces conditions d’électorat et d’éligibilité :

1° Les salariés ayant fait connaître à l’entrepreneur de travail temporaire qu’ils ne souhaitaient plus bénéficier d’un nouveau contrat de mission ;

2° Les salariés à qui l’entrepreneur de travail temporaire a notifié sa décision de ne plus faire appel à eux pour de nouveaux contrats de mission.

La liste nominative des membres de chaque comité social et économique est affichée dans les locaux affectés au travail. Elle indique l’emplacement de travail habituel des membres du comité ainsi que, le cas échéant, leur participation à une ou plusieurs commissions du comité ».

C. trav., art. R. 2316-1 ancien C. trav., art. R. 2316-1 nouveau
« Sauf accord conclu entre l’employeur et l’ensemble des organisations syndicales représentatives, le nombre des membres du comité social et économique central ne peut dépasser vingt-cinq titulaires et vingt-cinq suppléants ».   « Sauf accord conclu entre l’employeur et l’ensemble des organisations syndicales représentatives, le nombre des membres du comité social et économique central ne peut dépasser vingt-cinq titulaires et vingt-cinq suppléants.

Sauf stipulation de l’accord mentionné au premier alinéa organisant cette représentation et dans les limites fixées à cet alinéa, chaque établissement peut être représenté au comité social et économique central soit par un seul délégué, titulaire ou suppléant, soit par un ou deux délégués titulaires et un ou deux délégués suppléants ».

Création C. trav., art. R. 2142-1
« Lorsque le crédit d’heures ou la fraction du crédit d’heures restant est inférieur à quatre heures, le représentant de la section syndicale qui en bénéficie au titre des heures additionnées sur l’année prévues à l’article L. 2142-1-3 dispose d’une demi-journée qui vient en déduction du nombre annuel de jours travaillés fixé dans la convention individuelle du salarié. »
Création C. trav., art. R. 2143-3-1
« Lorsque le crédit d’heures ou la fraction du crédit d’heures restant est inférieur à quatre heures, le délégué syndical et le délégué syndical central qui en bénéficient au titre des heures additionnées sur l’année prévues aux articles L. 2143-13 et L. 2143-15 disposent d’une demi-journée qui vient en déduction du nombre annuel de jours travaillés fixé dans la convention individuelle du salarié. »

 

 

Derniers articles Medef 44