16 novembre 2017, Commentaires Commentaires fermés sur Dialogue social : une réforme inachevée !

Le Medef a pris connaissance du projet de décret concernant les moyens alloués au futur Comité social et économique (CSE). Il regrette que le gouvernement ne soit pas allé au bout de la démarche de simplification, d’efficacité et de pragmatisme indispensable pour mettre en place un véritable dialogue social de terrain, notamment dans les PME. En effet, la fusion des instances était l’opportunité de lisser enfin les seuils sociaux existants, notamment le passage à 50 salariés. Ce seuil est redoutable car il empêche la croissance des entreprises, alors même que c’est l’objectif commun à atteindre.

Or le décret publié garde une marche très importante lorsque l’entreprise passe de 49 à 50 salariés. En effet, le nombre de délégués double (passant de 2 à 4), et le nombre d’heures de délégation est également augmentée de 80% (passant de 10h à 18h). Cela représente une charge énorme pour les entreprises de 50 salariés. La simplification attendue n’est donc pas au rendez-vous et le gouvernement, en faisant cela, manque de pragmatisme et une opportunité de supprimer un poison de l’économie française.

De même, le Medef note que les moyens dévolus au CSE augmentent de manière très rapide (tant en nombre de délégués qu’en temps de délégation) pour les entreprises de moins de 250. Ceci est difficilement compréhensible car les problématiques à traiter dans une entreprises ne sont pas fondamentalement différentes entre une entreprise de 74 personnes ou une entreprise de 100 personnes par exemple (or on passe de 4 délégués et 18h de délégation à 6 délégués et 21h de délégation).

Ainsi, le gouvernement, par ces obligations semble avoir privilégié le statu quo des heures de délégation existantes, sans prendre en compte la pertinence et l’effectivité de l’organisation à mettre en place dans le nouveau cadre défini. En procédant de la sorte le gouvernement ne résout pas les problèmes de l’économie française. L’objectif devrait être d’avoir un dialogue social simple et direct permettant agilité, rapidité et compétitivité, qui se structure progressivement avec la croissance de l’entreprise, sans la pénaliser avec des effets de seuils.

Par ailleurs, le Medef salue la limitation dans le temps du nombre de mandats pour les représentants du personnel. Il s’agit d’un enjeu très important pour renouveler notre démocratie sociale.

Pour en savoir plus :

– Téléchargez la fiche récapitulative sur le Comité économique et social 

– Téléchargez la note synthétique 

– Visionnez les ordonnances expliquées en 60 secondes en cliquant ci-dessus