8 juillet 2020, Commentaires Commentaires fermés sur DOSSIER JURIDIQUE – MEDEF 44
Comment négocier un accord pour mettre en place l’activité partielle de longue durée (APLD)
La loi du 17 juin 2020 prévoit la possibilité de mettre en place par accord collectif une majoration du pourcentage de l’indemnité d’activité partielle et du montant de l’allocation d’activité partielle. Cet accord collectif devra contenir : la durée d’application, les activités et salariés concernés par l’activité partielle spécifique, les réductions de l’horaire de travail pouvant donner lieu à indemnisation ainsi que les engagements spécifiquement souscrit en contrepartie. L’accord devra être validé ou homologué (si le dispositif est mis en œuvre dans le cadre d’un accord de branche étendu) par l’administration : l’accord devra être transmis avant le 30 juin 2022. (.)

Documents utiles :

Infographie sur le dispositif « ARME »

Modèle d’accord collectif relatif à l’APLD, dispositif spécifique d’activité partielle, appelé également « ARME » (activité réduite pour le maintien en emploi)


Modifier par accord le nombre de renouvellement et le délai de carence des CDD et intérim
La loi du 17 juin 2020 prévoit des dispositions dérogatoires concernant les contrats à durée déterminée et l’intérim. Elle prévoit notamment la possibilité de prévoir par accord d’entreprise des dispositions dérogatoires au droit commun en matière de délai de carence entre deux contrats.

Documents utiles :

Infographie sur les nouvelles modalités de renouvellement des CDD et intérim

Modèle d’accord collectif sur les dérogations applicables aux CDD


Dérogations en matière de congés payés et jours de repos : le récap’
L’ordonnance du 25 mars 2020 permet à l’employeur d’imposer la prise de congés payés par accord collectif ou de jours de repos par décision unilatérale. La loi du 17 juin 2020 permet également à l’employeur d’imposer aux salariés ayant bénéficié d’un maintien de salaire à 100% pendant la période d’activité partielle en application de stipulations conventionnelles d’attribuer une partie de leurs congés et jours de repos à un fonds de solidarité pour compenser la perte de rémunération subie par les salariés placés en activité partielle.

De plus, la loi du 17 juin 2020 prévoit la possibilité de mettre en œuvre 2 mécanismes de compensation par accord collectif :

  • Mesure de solidarité interne à l’entreprise : l’employeur à imposer aux salariés placés en activité partielle et dont la rémunération a été maintenue à 100% d’affecter des jours de repos conventionnels ou une partie de leurs congés payés annuels excédant 24 jours ouvrables à un fonds de solidarité. Ces jours seraient monétisés de façon à compenser la perte de rémunération subie par les autres salariés de l’entreprise en activité partielle.
  • Volontariat des salariés : par accord collectif, monétisation des jours de repos conventionnels ou d’une partie des congés annuels (sur demande du salarié).

Documents utiles :

Infographie sur les dérogations en matière de congés payés et jours de repos

Modèle d’accord collectif mettant en place ces mesures


L’intéressement et le prêt de main d’œuvre : quelles nouveautés ?
La loi du 17 juin 2020 prévoit des dispositions en matière d’intéressement dans les TPE. Elle prévoit la possibilité de mettre en place un régime d’intéressement par décision unilatérale de l’employeur. La loi prévoit également des dispositions dérogatoires en matière de prêt de main d’œuvre à but non lucratif, elle adapte notamment le régime compte tenu des difficultés économiques consécutives au Covid-19.

Documents utiles :

Infographie sur l’intéressement et le prêt de main d’œuvre à but non lucratif


Mettre en œuvre un accord de performance collective
L’accord de performance collective est un bon moyen pour l’entreprise d’adapter son organisation à la situation de son secteur d’activité. Il permet une grande liberté dans son contenu, sous réserve qu’il soit conclu « afin de répondre aux nécessités liées au fonctionnement de l’entreprise » ou bien « en vue de préserver, ou de développer l’emploi ».

Documents utiles :

Infographie sur l’accord de performance collective

Modèle d’accord de performance collective

Questions-réponses sur l’accord de performance collective 


INFOGRAPHIES

• Le dispositif spécifique d’activité partielle dit « ARME » 

• Dispositions dérogatoires en matière de CDD et intérim

• Dispositions dérogatoires en matière de congés payés

• L’intéressement et le prêt de main d’œuvre

• L’accord de performance collective (APC)

• Délais dérogatoires en matière de négociation collective

 

MODÈLES D’ACCORDS / DÉCISIONS UNILATÉRALES

• « Accord collectif de mise en place du dispositif ARME »

• Accord collectif relatif aux CDD

• Accord collectif relatif aux congés payés et jours de repos

• DUE Prime Macron

• Modalités référendum d’entreprise

 

CONTACTS

Yann LE MITOUARD, Responsable juridique et social,

ylemitouard@medef44.fr, 02 52 20 06 63

Marion GERMAIN, Juriste droit social,

services@medef44.fr, 02 52 20 06 64

Derniers articles Medef 44