31 mars 2021, Commentaires Commentaires fermés sur Le dossier pratique : la mise à disposition de personnel

Le dossier pratique : la mise à disposition de personnel

 

Dans le contexte actuel sans précédent, les entreprises qui le souhaitent, peuvent transférer provisoirement des salariés, sur la base du volontariat, dans une autre entreprise confrontée à un manque de personnel. Il s’agit d’une « mise à disposition » temporaire qui suppose l’accord du salarié et des deux entreprises.

C’est quoi exactement la mise à disposition de personnel ?

La mise à disposition est un prêt de main d’œuvre à titre gratuit. Il est licite lorsque l’entreprise prêteuse ne facture à l’entreprise utilisatrice que les salaires versés au salarié, les charges sociales afférentes et les frais professionnels remboursés à l’intéressé au titre de la mise à disposition.

Quels avantages pour l’entreprise ?

Dans un tel cadre, l’entreprise qui accueille temporairement le salarié rembourse le salaire et les frais annexes à l’entreprise d’origine. A l’issue de la mise à disposition, le salarié et ses compétences reviennent réintègre l’entreprise prêteuse.

Quels avantages pour le salarié ?

Dans le cadre de cette « mise à disposition » temporaire, le salarié conserve son contrat de travail et 100% de son salaire habituel, versé par son employeur d’origine.

Comment faut-il formaliser la mise à disposition ? 

Le prêt de main-d’œuvre non lucratif obéit aux règles suivantes :

–  il nécessite l’accord du salarié, concrétisé par un avenant à son contrat de travail, et la conclusion d’une convention de mise à disposition entre les deux entreprises ;

–  le salarié bénéficie d’un statut protecteur : interdiction des mesures discriminatoires en cas de refus de la mise à disposition, survie du contrat le liant à l’entreprise prêteuse pendant celle-ci, réintégration dans son poste ou un poste équivalent à son issue et, s’il exerce un mandat représentatif, maintien de la protection ;

–  le salarié a accès aux installations et moyens de transport collectif de l’entreprise utilisatrice ;

–  l’opération doit donner lieu à information-consultation des représentants du personnel de l’entreprise prêteuse et de l’entreprise utilisatrice.

Les points d’alertes !
  • Caractère non lucratif de l’opération: Une opération de prêt de main-d’œuvre peut être qualifiée de prêt gratuit, licite ou à prix coûtant et s’analysent comme des mises à disposition de personnel ne comportant aucune intention de réaliser un profit, un bénéfice ou un gain pécuniaire tant pour l’entreprise prêteuse que pour l’entreprise utilisatrice.

 

  • Contenu de la convention de mise à disposition: mention obligatoire de la durée de la mission, de l’identité et la qualification du salarié concerné et du mode de détermination des salaires, des charges sociales et des frais professionnels qui seront facturés à l’entreprise utilisatrice par l’entreprise prêteuse.

 

  • Contenu de l’avenant au contrat de travail: mention obligatoire du travail confié dans l’entreprise utilisatrice, des horaires et du lieu d’exécution du travail et des caractéristiques particulières du poste de travail.

 

  • Situation du salarié: application aux salariés mis à disposition des conditions de travail des travailleurs temporaires, de l’interdiction de mettre à disposition des travailleurs étrangers pour une prestation à l’étranger et des dispositions relatives aux accidents du travail applicables aux travailleurs temporaires.  À l’issue de sa mise à disposition, le salarié retrouve son poste de travail ou un poste équivalent dans l’entreprise prêteuse sans que l’évolution de sa carrière ou de sa rémunération ne soit affectée par la période de prêt.

 

MESURES DÉROGATOIRES JUSQU’AU 30 JUIN 2021 :

Afin d’adapter les contraintes économiques à la crise sanitaire actuelle, le législateur a mis en place des mesures transitoires sur l’application des règles relatives au prêt de main d’œuvre à but non lucratif. Ainsi, jusqu’au 30 juin 2021, les entreprises ayant recours à la mise à disposition de personnel se voient appliquer les dérogations suivantes :

  • ­Possibilité qu’une même convention puisse porter sur la mise à disposition de plusieurs salariés, alors qu’en principe il doit être établi une convention par salarié.
  • L’avenant au contrat de travail signé avec chaque salarié mis à disposition n’a pas à fixer par avance les horaires d’exécution du travail au sein de l’entreprise utilisatrice, mais juste à définir un volume horaire hebdomadaire. Les horaires sont ensuite définis par l’entreprise utilisatrice avec l’accord du salarié.
  • Pour les seules entreprises prêteuses recourant à l’activité partielle, le prêt de main d’œuvre n’aura pas de but lucratif, même lorsque le montant facturé par l’entreprise prêteuse est inférieur aux salaires versés au salarié.

Attention : alors qu’initialement aménagé par le législateur, depuis le 1er janvier 2021 et conformément à l’article L 8241-2 du Code du travail, le CSE de l’entreprise prêteuse doit être consulté préalablement à la mise en œuvre d’un prêt de main-d’œuvre et informé des différentes conventions signées et le CSE de l’entreprise utilisatrice doit être informé et consulté préalablement à l’accueil de salariés mis à la disposition de celle-ci dans le cadre de prêts de main-d’œuvre.


Outils pratiques :
Modèle avenant contrat de travail prêt de main d’œuvre
Modèle convention prêt de main d’œuvre

– Plateforme de partage – Pays de la Loire : https://www.solutions-partage-paysdelaloire.fr/

 

Contact : service juridique du MEDEF 44

– Mélissa Rémy : services@medef44.fr ou 02 52 20 06 64

– Yann Le Mitouard : ylemitouard@medef44.fr ou 02 52 20 06 63