5 avril 2019, Commentaires Commentaires fermés sur Les droits du salarié en matière de véhicule personnel ou professionnel

L’indemnité kilométrique : la révision du barème fiscal

Par un arrêté du 11 mars 2019, le barème des indemnités kilométriques a été révisé, seulement, pour les automobilistes utilisant des voitures de 3CV et moins et de 4 CV. Ce barème s’applique pour l’imposition des revenus de 2018 aux automobilistes, aux motocyclettes et cyclomoteurs.

De ce fait, les montants du barème pour les motocyclettes et cyclomoteurs n’ont pas changé. Depuis 2013, le barème kilométrique est plafonné à 7 CV et plus. Mais la dernière réévaluation du barème remontait à 2015.

Le champ d’application du barème

Les indemnités kilométriques sont uniquement versées aux salariés utilisant leur propre véhicule personnel à des fins professionnelles ( comprenant les déplacements professionnels mais cela peut aussi être pour les déplacements domicile-lieu de travail ).

Les conséquences du barème

Le barème fiscal des indemnités kilométriques est versé par l’employeur. Cette indemnité est exclue de l’assiette des cotisations de sécurité sociale si elle ne dépasse pas les limites fixées par les barèmes kilométriques de l’administration fiscale.

Ainsi un salarié utilisant un véhicule de fonction ou de service pour les déplacements ne pourra pas avoir droit à une prise en charge des indemnités kilométriques. Mais qu’en est-il de la prise en charge des infractions commises par les salariés avec un véhicule de fonction ?

Les contraventions d’un véhicule de fonction : la prise en charge par l’employeur ?

Lorsqu’un salarié commet une infraction au code de la route au moyen d’un véhicule de fonction, l’avis de contravention est envoyé à l’employeur ( art L 121-3 C. route ).

Par exemple, le mauvais fonctionnement du véhicule pèse sur le titulaire du certificat d’immatriculation.

Mais si le salarié commet une infraction au code de la route autre que le mauvais fonctionnement du véhicule, le paiement de l’amende par l’employeur doit être considéré comme complément de rémunération, et donc soumis à cotisations et contributions sociales. Il est illicite de procéder à une retenue sur salaire du salarié conduisant le véhicule de fonction, pour obtenir le remboursement de la contravention.

Si le dirigeant de la société établit l’existence d’un vol, d’un évènement de force majeure ou fournit tous les éléments permettant de prouver qu’il n’est pas l’auteur véritable de l’infraction ( C. route art. L 121-3 et R121-6 ) et d’identifier l’auteur de celle-ci ( Cass. Crim 17-4-2013 n°12-87.490 ), alors la charge du paiement de l’amende ne lui incombera pas.

Pour les infractions routières constatées par radar automatique ( C. route art. R 130-11 ), le représentant légal de l’entreprise doit indiquer l’identité du conducteur au Trésor Public, dans les 45 jours suivant l’envoi de l’avis de contravention. A défaut d’indication de l’identité du conducteur au Trésor Public, l’entreprise est redevable d’une amende maximale de 3 750 € alors que le dirigeant personne physique encourt une amende d’un montant de 750€ ( Cass. Crim. 11-12-18 n°18-82.628 ).

 

TARIF APPLICABLE AUX AUTOMOBILES

Puissance administrative Jusqu’à 5 000 km De 5 001 km à 20 000 km Au-delà de 20 000 km
3 CV et moins d* 0,451 (d* 0,270) + 906 d* 0,315
4 CV d* 0,518 (d* 0,291) + 1136 d* 0,349
5 CV d* 0,543 (d* 0,305) + 1188 d* 0,364
6 CV d* 0,568 (d* 0,32) + 1244 d* 0,382
7 CV et plus d* 0,595 (d* 0,337) + 1288 d* 0,401
d représente la distance parcourue en kilomètres

 

TARIF APPLICABLE AUX MOTOCYCLETTES

Puissance administrative Jusqu’à 3 000 km De 3 001 km à 6 000 km Au-delà de 6 000 km
1 ou 2 CV d* 0,338 (d* 0,084) + 760 d* 0,211
3, 4, 5 CV d* 0,4 (d* 0,07) + 989 d* 0,235
plus de 5 CV d* 0,518 (d* 0,067) + 1351 d* 0,292
d représente la distance parcourue en kilomètres

 

Tarif applicable aux cyclomoteurs

Jusqu’à 2 000 km De 2 001 km à 5 000 km Au-delà de 5 000 km
d* 0,269 (d* 0,063) + 412 d* 0,146
d représente la distance parcourue en kilomètres

Sources :

https://www.urssaf.fr/portail/home/employeur/calculer-les-cotisations/les-elements-a-prendre-en-compte/les-frais-professionnels/les-frais-dentreprise/prise-en-charge-des-contraventio.html

https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F31882

https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2019/3/11/CPAE1905614A/jo/texte/fr