Exonération de cotisations salariales des heures supplémentaires : Enfin des précisions sur la mise en œuvre

25 janvier 2019, Commentaires Commentaires fermés sur Exonération de cotisations salariales des heures supplémentaires : Enfin des précisions sur la mise en œuvre

Le 11 décembre dernier, le Président de la République avait annoncé que les heures supplémentaires seraient “versées sans impôts ni charges dès 2019” .

La mise en œuvre de cette exonération de cotisations salariales des heures supplémentaires et complémentaires à compter du 1er janvier 2019, instaurée dans la Loi publiée le 26 décembre 2018, nécessitait, pour être applicable dès janvier 2019, la connaissance précise de certains éléments comptables (taux, assiette et montants forfaitaires) obligatoire pour l’élaboration des bulletins de paie du mois.

C’est aujourd’hui chose faite. En effet, un décret publié le 25 janvier 2019 fixe le taux d’exonération applicable aux cotisations salariales dues sur les heures supplémentaires. Il précise également les conditions d’application de l’exonération totale ou partielle de cotisations salariales de sécurité sociale, de taux réduits, d’assiettes ou de montants forfaitaires de cotisations, ainsi qu’aux régimes spéciaux.

Source : Décret n° 2019-40 du 24 janvier 2019 relatif à l’exonération de cotisations salariales des heures supplémentaires et complémentaires

Pour tous renseignements, contacts : ylemitouard@medef44.fr ou mdavid@medef44.fr

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