Report de la baisse de l’activité partielle au 28 février 2021, nouveau protocole sanitaire, télétravail, …

3 février 2021, Commentaires Commentaires fermés sur Report de la baisse de l’activité partielle au 28 février 2021, nouveau protocole sanitaire, télétravail, …

FNE-Formation : nouvelles modalités 2021

Le FNE-Formation a été mobilisé par le ministère du Travail dès le début de la crise sanitaire pour soutenir le maintien des compétences des salariés en activité partielle et préparer la reprise. Une instruction, datée du 27 janvier 2021, fixe les nouvelles modalités de mobilisation de ce dispositif. Ces règles, applicables rétroactivement depuis le 1er janvier 2021, sont significativement modifiées avec notamment un élargissement des entreprises et salariés éligibles et une augmentation de la prise en charge pour les PME.

• Instruction du 27 janvier 2021 relative à la mobilisation du FNE-Formation dans le cadre de parcours de formation

• Note de décryptage

Activité partielle : mise à jour des listes des secteurs protégés et prolongation du dispositif actuel jusqu’au 28 février

Le dispositif d’activité partielle continue de s’adapter à la situation sanitaire et à ses conséquences sur l’activité économique.

Ainsi, le décret n° 2021-70 du 27 janvier 2021 met à jour les listes des secteurs protégés dont les entreprises sont susceptibles de bénéficier d’une majoration d’allocation d’activité partielle.

Par ailleurs, deux décrets publiés au journal officiel du 30 janvier 2021 (décret n°2021-88 et n°2021-89 du 29 janvier 2021) viennent confirmer la prolongation du dispositif actuel jusqu’au 28 février 2021.

Mise à jour des listes des secteurs protégés :

Pour mémoire, le taux d’allocation d’activité partielle versée aux entreprises peut être majoré pour les entreprises des secteurs protégés, à savoir soit pour les entreprises des secteurs directement touchés et listés dans l’annexe I du décret n° 2020-810 du 29 juin 2020, soit pour les entreprises des secteurs indirectement touchés (condition de baisse de chiffre d’affaire de 80%) listés dans l’annexe II du même décret du 29 juin 2020.

Actuellement le taux d’allocation versée aux entreprises de ces secteurs est de 70% de la rémunération horaire brute, ce qui correspond à 100% de l’indemnité versée (il n’y a donc pas de reste à charge).

Le décret du 27 janvier 2021 vient adapter les deux listes annexées au décret de juin 2020. Globalement, ces listes de secteur s’alignent sur celles du décret n° 2020-1770 du 30 décembre 2020 relatif au fonds de solidarité. Ainsi, six nouveaux secteurs apparaissent dans cette l’annexe 1 et deux passent de la liste des secteurs indirectement touchés (annexe 2) à celle des secteurs directement touchés (annexe 1). Parallèlement, 28 secteurs sont ajoutés à la liste des secteurs indirectement touchés listées en annexe 2.

Prolongation du dispositif actuel jusqu’au 28 février 2021 :

Conformément aux annonces d’Élisabeth Borne lors de la conférence de presse du jeudi 14 janvier 2021, le dispositif actuel d’activité partielle qui devait évoluer à compter à compter du 1er février, perdurera jusqu’au 28 février 2021.

A ce stade, les taux d’allocations versées aux entreprises restent donc inchangés jusqu’à cette date.

Une ordonnance et deux décrets sont encore attendus pour que l’ensemble des évolutions annoncées mi-janvier entrent pleinement en vigueur au 1er mars prochain  A noter : il n’est néanmoins pas exclu que ces évolutions soient ajustées en fonction de la situation sanitaire et des mesures prises par le Gouvernement.

Télétravail, le Ministère du Travail annonce un renforcement des contrôles

Suite aux annonces du Premier ministre vendredi 29 janvier 2021, Élisabeth Borne, ministre du Travail, de l’Emploi et de l’Insertion et Laurent Pietraszewski, secrétaire d’État chargé des Retraites et de la Santé au travail ont réuni lundi 1er février 2021, les partenaires sociaux en visioconférence pour faire le point sur le protocole sanitaire en entreprise et l’application des règles relatives au télétravail. Ils ont rappelé la nécessité d’une mobilisation collective dans le contexte épidémique actuel et ont indiqué qu’il était nécessaire de retrouver le niveau de télétravail de début novembre.

• Pour consulter le communiqué de presse du Ministère du travail

Nouveau protocole sanitaire en entreprise

Afin de tenir compte de l’avis du Haut Conseil de la santé publique (HCSP) du 14 janvier 2021 et de la parution du décret n° 2021-76 du 27 janvier 2021 modifiant les décrets n° 2020-1310 du 29 octobre 2020 et n° 2021-1262 du 16 octobre 2020, prescrivant les mesures générales nécessaires pour faire face à l’épidémie de Covid-19 dans le cadre de l’état d’urgence sanitaire, le ministère du Travail vient d’actualiser le protocole pour assurer la santé et la sécurité des salariés face à l’épidémie de Covid-19.

Les deux principales modifications dans la version publiée le 29 janvier 2021 concernent la distanciation physique et les masques.

Dans la nouvelle version du protocole, la distanciation physique d’1 mètre reste le principe mais il est maintenant associé au port du masque. Par contre, si les salariés ne peuvent pas porter de masques, la distanciation est augmentée à 2 mètres. Il s’agit-là de la même condition que celle instaurée dans les espaces de restauration collective.

Les masques portés par les salariés dans les lieux collectifs clos doivent être soit des masques en tissu de catégorie 1 avec une filtration supérieure à 90 %, soit des masques chirurgicaux. Le port du masque n’exonère pas des autres mesures sanitaires en vigueur (distance physique d’au moins 1 mètre entre les personnes, hygiène des mains, gestes barrières, nettoyage, ventilation, aération,..).

Il faut également noter qu’il est recommandé d’aérer régulièrement les espaces de travail et d’accueil du public, et au minimum toutes les heures.

• protocole-national-sante-securite-en-entreprise.pdf (travail-emploi.gouv.fr)

Entreprises soumises à des restrictions sanitaires : report du paiement des cotisations URSSAF et Agirc-Arrco pour les échéances du mois de février 2021

Comme pour les échéances du mois de janvier et selon des modalités identiques, les employeurs qui connaissent une fermeture ou une restriction directe ou indirecte de leur activité du fait des mesures décidées par les pouvoirs publics peuvent reporter tout ou partie du paiement de leurs cotisations salariales et patronales dues à l’URSSAF pour les échéances du 5 février (entreprises de 50 salariés et plus) ou du 15 février 2021 (entreprises de moins de 50 salariés). Aucune majoration ni pénalité de retard ne sera appliquée.

Seules les entreprises dont l’activité fait l’objet de restrictions sanitaires peuvent en bénéficier.

Les entreprises éligibles qui souhaitent bénéficier de ce report doivent au préalable remplir un formulaire de demande en ligne sur leur compte URSSAF. En l’absence de réponse de l’URSSAF dans les 48 heures suivant le dépôt du formulaire, la demande de report est considérée comme acceptée.

Les cotisations reportées qui ne feraient pas l’objet des nouvelles exonérations prévues par l’article 9 de la loi de financement de la sécurité sociale pour 2021, donneront ultérieurement lieu à des plans d’apurement pouvant aller jusqu’à 36 mois.

Le report vaut également pour les cotisations de retraite complémentaire dues à l’Agirc-Arrco le 25 février.

Les DSN doivent néanmoins être déposées aux dates prévues (5 et 15 février).

Par ailleurs, le prélèvement automatique des cotisations sociales personnelles des travailleurs indépendants sera réalisé aux échéances du 5 et 20 février. Les travailleurs indépendants rencontrant des difficultés de paiement peuvent néanmoins ajuster leur échéancier en réestimant leur revenu, ou demander un délai de paiement à leur URSSAF.

Ce prélèvement n’aura pas lieu pour les travailleurs indépendants dont l’activité relève des secteurs éligibles aux exonérations de cotisations sociales, à savoir les secteurs dit S1 (secteurs du tourisme, de l’hôtellerie, de la restauration, du sport, de la culture, du transport aérien, de l’événementiel) et les secteurs dit S1 bis (secteurs dont l’activité dépend fortement de celle des secteurs 1). Comme en janvier, les cotisants de ces secteurs seront identifiés sur la base de l’activité principale déclarée. Les travailleurs indépendants que cette information ne permettrait pas d’identifier sont invités à contacter leur URSSAF ou à ajuster leur revenu estimé afin de neutraliser leur échéancier.

Aucune pénalité ni majoration de retard ne sera appliquée sur les impayés. Les modalités de régularisation de ces échéances seront précisées ultérieurement.

• Consulter le communiqué de presse de l’ACOSS du 26/01/2021

Conséquences sur les relations de travail de l’isolement de 7 jours des français revenant de l’étranger ou se rendant dans les Outre-mer

Le décret n° 2021-31 du 15 janvier 2021 modifiant les décrets n° 2020-1262 du 16 octobre 2020 et n° 2020-1310 du 29 octobre 2020 prescrivant les mesures générales nécessaires pour faire face à l’épidémie de COVID-19 dans le cadre de l’état d’urgence sanitaire, publié au JO du 16 janvier, impose depuis le 18 janvier, à  tous les voyageurs, y compris français, qui viennent en France en provenance d’un pays étranger à l’exception des Etats membres de l’Union européenne et d’une liste de pays limitative (Andorre, Islande, Liechtenstein Monaco, Norvège, Saint-Marin, Saint-Siège, Suisse) ou qui se rendent dans les Outre-Mer, par voie maritime ou aérienne (ou terrestre entre le Brésil et la Guyane), de s’engager sur l’honneur par écrit , à s’isoler pour une durée de 7 jours.
Nous vous proposons d’examiner les conséquences sur les relations de travail, de l’isolement de 7 jours des français revenant de l’étranger ou se rendant dans les Outre-mer.

• Accéder à la note de décryptage du MEDEF

TRANSITIONS COLLECTIVES : déploiement officiel du nouveau dispositif TRANSCO

Vous trouverez ci-dessous les éléments concernant le nouveau dispositif TRANSCO, qui vient compléter les différents outils visant à accompagner les mutations économiques auxquelles sont confrontés les entreprises et leurs salariés. TRANSCO est à ce titre pensé dans une logique de projet collectif dans lequel les entreprises de départ et d’accueil sont pleinement parties prenantes.

Ce dispositif vise à permettre à des salariés dont l’emploi est menacé de pouvoir se former et s’orienter vers un métier d’avenir ou en tension de recrutement, en priorité sur un même bassin d’emploi.

Le MEDEF a activement contribué à la construction de TRANSCO et son déploiement passe désormais par l’implication de tous les acteurs dans les territoires, à commencer par les MEDEF régionaux et territoriaux.

• Accéder à l’instruction du ministère du Travail, de l’Emploi et de l’insertion

• Accéder à la note de décryptage du MEDEF