4 juillet 2018, Commentaires Commentaires fermés sur Formation professionnelle : le salarié doit démontrer un préjudice

L’employeur est tenu à une obligation de formation de ses salariés. En application de l’article L 6321-1 du Code du travail il doit assurer l’adaptation des salariés à leur poste de travail. Il doit veiller au maintien de leur capacité à occuper un emploi, au regard de l’évolution des emplois, des technologies et des organisations.

Dans un arrêt récent la Cour de cassation est venue juger que l’indemnisation en cas de non-respect par l’employeur de son obligation de formation n’est pas automatique. Elle sera accordée que si le salarié justifie d’un préjudice.

Les faits reprochés par le salarié dans l’arrêt du 3 mai 2018 :

Le salarié reprochait à l’employeur de ne pas lui avoir fait bénéficier de formation professionnelle continue pendant la durée de son emploi, soit 16 ans. Il demandait alors remboursement de son préjudice.

Les arguments avancés par les juges :

Certes, pendant 16 ans le salarié n’a pas bénéficié de formation cependant ce dernier n’indique pas les postes auxquels il aurait pu prétendre ni même les formations demandées qui lui ont été refusées. Dotant plus, il est fait le constat que ces droits au DIF ont été correctement notifiés.

La Cour de cassation énonce que l’existence d’un préjudice et son évaluation relèvent du pouvoir souverain d’appréciation des juges du fond. En l’espèce le salarié ne justifiait d’aucun préjudice.

NB : il semblerait qu’il s’agisse d’un assouplissement en matière d’obligation de formation. En effet, jusque présent la Cour de cassation jugeait que l’absence ou la quasi absence de formation ouvrait automatiquement la voie à des actions en réparation.

 

 

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