Actualités Juridiques - FÉVRIER 2024

Actualités Juridiques

FEVRIER 2024

Télécharger la version PDF

Une entreprise de moins de 50 salariés peut-elle prononcer des sanctions disciplinaires ?

L’employeur est libre dans le choix des sanctions disciplinaires

Le règlement intérieur fixe «les règles générales et permanentes relatives à la discipline, notamment la nature et l'échelle des sanctions que peut prendre l'employeur » et est obligatoire pour les entreprises de 50 salariés et plus (Art. L1321-2 du Code du Travail)

Spécificité des entreprises de moins de 50 salariés

Pas d’obligation de mise en place de règlement d’intérieur
Absence de cadre réglementaire spécifique pour les sanctions, laissant une plus grande liberté à l'employeur

Évolution de la Prime de Partage de la Valeur

Loi n°2023-1107 du 29 novembre 2023

À compter du 1er janvier 2024, la prime pourra être attribuée deux fois au cours d’une même année civile dans la limite des plafonds totaux d’exonération :

3 000 euros par salarié et par an
6 000 euros par salarié et par an en cas d’accord d’intéressement / participation

Elle peut être placée sur un plan d’épargne salariale (décret à paraitre pour préciser les modalités)

Prolongation de l’exonération de cotisations sociales et d’impôt sur le revenu jusqu’au 31/12/26 si

L’entreprise a moins de 50 salariés
Le salarié a perçu une rémunération inférieure à trois SMIC annuels au cours de l’année précédente

Prolongation de l’aide à l'embauche des alternants

Décret n°2023-1354 du 29 décembre 2023

6 000€

maximum pour l'embauche d'alternants (apprentis et de moins de 30 ans en contrat de professionnalisation )

Valable pour la 1ère année du contrat pour tout employeur du secteur privé, pour un diplôme jusqu’au niveau Master ou équivalent

≤ 250 salariés

Sans condition

> 250 salariés

Doit atteindre un seuil d'alternance ou d'insertion pro d'ici fin 2025.

Loi n° 2023-1196 pour le Plein Emploi

Promulguée le 18 décembre 2023, effective depuis le 1er janvier 2024

Pôle Emploi devient France Travail

Formation Élargie:

Accessible aux plus de 55 ans, travailleurs handicapés, allocataires RSA

1,1 Md€

Pour la formation des demandeurs d'emploi en 2024

Nouveau Contrat d'Engagement:

Pour les demandeurs d'emploi, allocataires RSA, jeunes accompagnés

RQTH automatique pour les jeunes de 15 à 20 ans en situation de handicap

Nouveaux droits pour les personnes reconnues handicapées avec un titre autre que la RQTH

Intégration des travailleurs handicapés vers le marché du travail

Droits des travailleurs ESAT alignés sur salariés ordinaires, protection spécifique maintenue

Dépistage d’alcool sur le lieu de travail (Cass. Soc 06/12/2024, n° 22-13.460)

01 | Contexte

Métiers à fortes exigences de sécurité
Contrôle d'alcoolémie sur le lieu de travail

02 | Faits d’espèces

Salarié (conducteur de bus) licencié pour alcoolémie positive (0,28 g/L de sang)
Contrôle effectué conformément au règlement intérieur de l'entreprise
Règlement intérieur prévoit la possibilité de contre-expertise en cas de test positif

03 | Demande de Contre-Expertise

Demande de contre-expertise par le salarié 12 jours après le test, lors du premier entretien disciplinaire
Refus de l'employeur d’accéder à cette demande: la contre-expertise doit être réalisée dans un cours délai

04 | Décision de la Cour de Cassation

Confirme la position de l'employeur
Précision que le taux d’alcoolémie maximal autorisé pour les conducteurs de transports en commun est de 0,2 g/L (Article R 234-1 du Code de la route)
Confirmation que le licenciement est fondé sur une cause réelle et sérieuse