Mélanie BRISSON
Actualités Juridiques
MARS 2024
Est-ce que le salaire peut être versé sur un autre compte que celui du salarié ?
Moyens de paiement autorisés :
- En espèces, chèque barré ou virement bancaire/postal , toute stipulation contraire est nulle (art. L 3241-1 du Code du travail)
- Paiement obligatoire par chèque barré ou virement pour salaires supérieurs à 1 500 €
Compte de versement :
- Depuis le 27 décembre 2022, le salaire doit être versé sur un compte bancaire ou postal dont le salarié est titulaire ou cotitulaire (loi n° 2021-1774 du 24 décembre 2021)
Interdiction de verser le salaire sur le compte d'un tiers
Actualités Congés payés : Un projet de loi déposé
Renvoi de deux questions prioritaires de constitutionnalité par la Cour de cassation au Conseil Constitutionnel, concernant les articles L3141-3 et L 3141-5, 5° du Code du travail.
(Cass. Soc. QPC 15-11-2023, n° 23-14.806)
Le Conseil Constitutionnel devait examiner si la différence de traitement entre les maladies professionnelles et non professionnelles portait atteinte au droit à la protection de la santé et au repos ainsi qu’au principe d’égalité des salariés.
Le 8 février 2024, les Sages valident la conformité des dispositions avec la Constitution en retenant que le législateur pouvait différencier les situations selon l'origine de la maladie (décision n° 2023-1079 QPC).
Projet de loi d’adaptation au droit de l’Union européenne déposé le 15/03/24 à l’Assemblée Nationale avec les mesures suivantes :
- Acquisition des congés payés limités pendant l’arrêt maladie non professionnel à 4 semaines
- Droit de report des congés sur une période maximale de 15 mois
- Délais de réclamation limités pour le paiement de congés payés acquis pendant la maladie antérieure au 13 septembre 2023 : 3 ans en cas de départ du salarié et 2 ans si toujours présent dans l’entreprise
Sous réserve de modification, le texte définitif serait examiné au Sénat et à l’Assemblée Nationale les 9 et 10 avril prochains.
Déclaration annuelle d’obligation d’emploi des travailleurs handicapés : Échéance Avril 2024
Entreprises de 20 salariés et plus
Obligation d'employer des travailleurs handicapés (OETH) à hauteur de 6 % de l'effectif.
En cas de non-respect, versement d’une contribution annuelle à l'URSSAF ou à la MSA.
Échéance pour la déclaration annuelle
L’URSSAF ou la MSA ont fourni le 15 mars 2024 les éléments nécessaires aux entreprises pour préparer leur déclaration DSN d’avril à effectuer le 5 ou le 15 mai 2024.
Entreprises de moins de 20 salariés
Non soumises à l'OETH, doivent déclarer mensuellement en DSN le statut de travailleur handicapé de leurs salariés.
Comment calculer l’indemnité de rupture conventionnelle quand la convention collective applicable fait référence au préavis ?
(Cass. Soc. 10/01/2024, n° 22-19.165)
La législation prévoit que l’indemnité de rupture conventionnelle ne peut être inférieure à l’indemnité légale de licenciement (Art. L 1237-13 du Code du travail)
L’avenant du 18 mai 2009 à l'accord national interprofessionnel du 11 janvier 2008 indique que l'indemnité de rupture doit être au moins égale à l'indemnité conventionnelle de licenciement lorsque celle-ci est supérieure à l’indemnité légale de licenciement.
L’avenant n° 3 du 16 juin 1955 de la convention collective des industries chimiques mentionne que l’indemnité de licenciement se fonde sur la rémunération mensuelle totale du dernier mois avant le préavis « de congédiement » ou sur la moyenne des salaires des 12 mois précédents le « congédiement », en prenant la plus élevée des deux.
En l'absence de préavis pour la rupture conventionnelle, faut-il calculer l'indemnité sur la base des 12 mois avant la signature de la convention ou des 12 mois avant la fin effective du contrat ?
Pour la Cour de cassation, en l’absence de licenciement et d’exécution de préavis, il convient de prendre en compte le salaire du mois précédant la signature de la convention de rupture.
Cet arrêt étant publié au bulletin officiel de la Cour de cassation, on peut se poser la question de savoir si cette solution pourrait être étendue à d’autres conventions collectives retenant un salaire de référence préalable au préavis ?
Temps de repos du salarié :
Le non-respect des temps de repos entre deux périodes de travail, génère, nécessairement, un préjudice pour le salarié, qui ouvre droit à réparation
Contexte
- Obligation de respecter un temps de repos minimum de douze heures entre deux services, conformément à la convention collective.
Faits
- Un salarié réclame la résiliation judiciaire de son contrat et des dommages-intérêts pour non-respect répété des temps de repos.
Décision de la Cour de cassation
- Reconnaissance du préjudice automatique pour le salarié en cas de non-respect des temps de repos.
- Le salarié n'a pas besoin de prouver le préjudice subi pour obtenir réparation.
- Condamnation de l'employeur pour manquement à son obligation de sécurité de résultat relative aux durées de travail et de repos.
La Cour de cassation confirme que le non-respect des temps de repos obligatoires constitue un préjudice pour le salarié.
Retour sur les évènements du Service Juridique
WEBINAIRE JURDIQUE SUR LES CONGÉS PAYÉS
Ce webinaire était l’occasion de traiter du régime juridique des congés payés et de faire le point sur les actualités sur la possibilité pour les salariés malades d’acquérir, pendant les arrêts de travail, des droits à congés payés.
Évènements à venir
Club RH
L’Intelligence artificielle au service
des Ressources Humaines
Jeudi 18 avril 2024
9H30 – 11H30
Au MEDEF Loire-Atlantique
Dans un monde en constante évolution, marqué par des avancées technologiques majeures, l’Intelligence Artificielle se place au cœur des transformations des métiers, notamment dans le secteur des ressources humaines.
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