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Le projet de loi de finances pour 2022 (n°4482) a été présenté en conseil des Ministres le 22 septembre 2021. 

Ce dernier prévoit en premier lieu un certain nombre de mesure de rationalisation, de modernisation et de mises en conformité au droit de l’Union Européenne, en matière de TVA. Ainsi, le PLF prévoit un avancement de la date de l’exigibilité de la TVA dès la date du versement des acomptes, une mise en cohérence des taux réduits de TVA dans le secteurs agroalimentaires et de la santé et entre autres ; mais aussi un renforcement des conditions d’accréditation pour les représentants fiscaux pour les redevables non établis dans l’UE.

Le PLF contient également toute une série de mesure en faveur des Indépendants, qui s’inscrit dans le Plan des Indépendants présenté par le Président de la République le 18 septembre dernier. Ce plan prévoit notamment un allongement des délais d’option pour les régimes d’imposition à l’impôt sur le revenu des entrepreneurs individuels, une augmentation des plafonds du dispositif d’exonération lors d’une transmission d’une entreprise individuelle ; mais également le doublement du crédit d’impôt pour la formation des chefs d’entreprise… 

Parmi les autres mesures prévues par le PLF, on retrouve également l’incitation fiscale à l’utilisation d’énergie renouvelable dans les transports.