Extension de l’ANI sur l’orientation pour les cadres
L’accord national interprofessionnel du 28 février 2020 portant diverses orientations pour les cadres est étendu par un arrêté du 17 septembre 2021, publié au Journal Officiel du 28 septembre. Voici les 8 points clés de cet accord désormais applicables pour tous les employeurs et les salariés :
- La définition de la notion de socle de l’encadrement
- La sanctuarisation de la prévoyance des cadres
- La sécurisation de la cotisation APEC
- Délégation de pouvoir : possibilité d’une assistance en cas de poursuites pénales
- Les employeurs sont encouragés à adoptée des chartes éthiques
- Formation : création d’un certificat « CléA Manager »
- Droit à la déconnexion et suivi de la charge de travail (pour les forfaits jours notamment)
- Égalité femme-homme : vigilance sur le harcèlement sexuel