La Direction de la sécurité sociale a publié au bulletin officiel de la Sécurité sociale, le 19 août 2021, une instruction sur les modalités d'exonération de charges sociales et fiscales de la prime PEPA. Cette prime peut être versée par les entreprises entre le 1er juin 2021 et le 31 mars 2022.
Cette instruction comporte quelques aménagements. En effet, elle prévoit d’abord que les conditions d’attribution de la prime doivent figurer dans un accord distinct de l’accord d’intéressement. Elle précise ensuite que le montant de la prime ne peut pas être modulé en fonction des conditions de travail liées à l'épidémie. Le texte indique également les conditions d'appréciation du seuil d'effectif de 50 salariés, en dessous duquel les entreprises ont droit à une exonération de la prime à hauteur de 2 000€, les modalités de négociation sur la valorisation des métiers des travailleurs de la 2e ligne, l’obligation de faire figurer la prime sur le bulletin de paie et de la déclarer en DSN et aux Urssaf, son régime social et fiscal ou encore les modalités de versement aux intérimaires jusqu'au 31 juillet 2022.
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