Juridique et social
Clic Droit ! Conclusion d'une transaction après une rupture conventionnelle
Clic Droit ! Conclusion d'une transaction après une rupture conventionnelle
La Cour de cassation approuve la possibilité de conclure une transaction après une rupture conventionnelle à deux conditions.
Référence : arrêt C.Cass Soc 16 juin 2021 n°19-26.083
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