13 juin 2018, Commentaires Commentaires fermés sur Invention non brevetable et rémunération qu’en est-il ?

La Cour de cassation dans un arrêt rendu en mai 2018 est venue apporter des précisions quant à la rémunération des inventions non brevetables dans le cadre de la convention collective de la syntec.

Suite à son licenciement  un ingénieur en recherche développement télécom a saisi le conseil de prud’hommes afin d’obtenir le paiement de diverses sommes. En effet, il revendique l’octroi d’une prime en raison de l’invention d’un logiciel dans le cadre de ses anciennes fonctions. Aussi, il demande une compensation financière du fait d’une clause dans son contrat de travail lui interdisant, pendant 5 ans, de déposer un brevet pour des créations inventées durant l’exécution de son contrat.

La Cour d’appel se déclare compétente pour ce litige et fait droit aux demandes du salarié. Elle condamne en effet l’employeur à payer au salarié la somme de 100 000 euros au titre de la rémunération de ses inventions ainsi que  60 000 euros à titre de dommages-intérêts en lien avec le préjudice résultant de l’interdiction contractuelle de déposer des brevets pendant 5 ans et d’utiliser les connaissances acquises pour écrire et publier des articles.

L’employeur se pourvoi alors en cassation. Il reproche à l’arrêt de dire le pôle social de la Cour d’appel compétent pour connaître ce litige. Il assure également ne rien devoir payer au salarié.

Le juge prud’homal, compétent pour ce litige ?

Le juge prud’homal peut être compétent en l’absence de litige sur un droit attaché à un brevet

La Cour de Cassation a estimé que la demande du salarié en vue d’une rémunération supplémentaire pour invention, n’impliquait l’examen ni de l’existence ou de la méconnaissance d’un droit attaché à un brevet, ni un droit patrimonial sur un logiciel ou sa documentation. De ce fait, le juge prud’homal pouvait être compétent.

Le salarié doit-il être rémunéré pour son invention non brevetable ?

La convention collective nationale Syntec n’oblige pas le versement d’une prime pour des inventions non brevetables d’un salarié

La Cour d’appel avait condamné l’employeur à payer une somme au salarié à titre de rémunération pour invention non brevetable au vu de l’article 75 de la convention collective Syntec. Cet article prévoit que l’attribution d’une prime peut avoir lieu lorsqu’une invention ou une innovation émanant d’un salarié est utilisée par l’entreprise.

La Cour de cassation a cassé cet argument. En effet l’article dispose que ces inventions non brevetables pourront donner lieu à l’attribution de prime. Il en résulte donc que le versement d’une prime est laissé à la libre appréciation de l’employeur.

Peut-on assimiler la clause de non-dépôt de brevet à une clause de non concurrence, ce qui impliquerait une contrepartie financière pour le salarié ?

Une clause de non-dépôt de brevet n’est pas assimilable à celle de non-concurrence

Les juges d’appel affirment que la clause présente dans le contrat de travail de l’employé était une clause de non concurrence. Cette clause interdisait au salarié :

  • Pendant les cinq ans qui suivent la rupture du contrat de procéder en son nom ou au nom d’un tiers, à tout dépôt ou formalités, auprès des registres de marques, brevets, dessins et modèles, pour des créations inventées pendant l’exécution.
  • Pendant un délai de 3 ans à compter de la résiliation du contrat, de publier des articles scientifiques, de diffuser des informations commerciales, des renseignements techniques relatifs à la société.

Cette assimilation à une clause de non concurrence permet à la Cour d’appel d’affirmer que cette dernière aurait dû comporter une contrepartie financière en faveur du salarié.

La Cour de Cassation casse cette conclusion. Elle reconnait la licéité de la clause et écarte le régime propre à la clause de non-concurrence. En effet cette clause ne porte pas atteinte au libre exercice par le salarié d’une activité professionnelle. Or c’est l’atteinte au principe fondamental de la liberté du travail qui justifie en matière de clause de non-concurrence, l’obligation d’avoir à verser une contrepartie.

La Cour de cassation montre donc une réticence à étendre ce régime à d’autres clauses contractuelles applicables après la rupture du contrat de travail.

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