15 mai 2018, Commentaires Commentaires fermés sur L’absence de BDES : inopposabilité des délais préfix

Dans un arrêt du 28 mars 2018, la Cour de cassation a jugé que, l’absence de mise à disposition de la base des données économiques et sociales (BDES) alors que cette dernière était obligatoire, ne fait pas courir le délai imparti au comité d’entreprise pour rendre son avis.

NB : Cette solution sera également applicable pour les délais préfix impartis au CSE.

Les faits : Une entreprise composée d’une UES a réuni le CE commun à 3 reprises pour l’informer et le consulter sur les orientations stratégiques de l’entreprise. De plus l’entreprise souhaitait mettre en place une nouvelle organisation de la comptabilité sur certaines zones, l’employeur a donc convoqué le CE pour consultation sur le projet de réorganisation.

La contestation : le CE d’une part, a saisi le tribunal de grande instance pour lui demander de constater que le délai de consultation sur les orientations stratégiques n’avait pas couru faute pour l’employeur d’avoir mis à disposition les documents d’information nécessaires. D’autre part, d’ordonner la production de documents complémentaires dans le cadre de la consultation sur la réorganisation et de proroger d’un mois le délai de cette consultation.

Question : A partir de quel moment le délai de consultation du CE court en l’absence de BDES ?

Conclusion : la Cour de cassation énonce que lorsque la loi ou l’accord collectif prévoit la communication ou la mise à disposition de certains documents, le délai de consultation ne court qu’à compter de cette communication. L’absence de mise en place de la BDES par l’employeur empêche de faire courir le délai de consultation.

Pour rappel : La loi Rebsamen du 17 août 2015, est venue apporter des modifications concernant la BDES. Elle est venue encadrer la durée de la procédure de consultation du comité d’entreprise par l’introduction de délais préfix au-delà desquels, si les élus ne se sont pas prononcés, ils sont réputés avoir rendus un avis négatif.

Ces délais sont fixés par accord, ou à défaut, par voie réglementaire et ne s’appliquent qu’en l’absence de délais prévus par la loi. Le conseil constitutionnel a validé cette disposition dans sa décision rendue le 7 août 2017. La Cour de cassation dans son arrêt rendu le 28 mars 2018 vient apporter des précisions en se conformant à la décision rendue rendu par le Conseil constitutionnel.

Marine David, réglementation sociale

services@medef44.fr

 

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