11 décembre 2018, Commentaires Commentaires fermés sur L’attribution de cadeaux et de bons d’achats : la tolérance de l’URSSAF

Selon la jurisprudence, les cadeaux et bons d’achats offerts aux salariés par le CSE ou directement par l’employeur lorsqu’il n’y a pas de CSE, sont soumis aux cotisations de Sécurité sociale. Lorsqu’il y a un CSE l’employeur ne peut pas allouer de tels avantages sans délégation expresse du comité ( Civ 2ème, 12 février 2015 n°13-27.267). Cette cotisation s’explique par le fait que ces avantages sont attribués par l’employeur « en contrepartie ou à l’occasion du travail » ( article L 242-1 du Code de la sécurité sociale).

Une présomption de non assujettissement pour les cadeaux et bons d’achats sous conditions !

Cependant, l’URSSAF a institué une présomption de non assujettissement et admet donc par tolérances ministérielles que ce type d’avantages soit exonéré du paiement des cotisations et contributions de Sécurité sociale.

Cette présomption de non assujettissement est possible que si l’attribution des bons d’achats/cadeaux ne constitue pas une discrimination au sens de l’article L225-1 du Code pénal.

Quels critères sont considérés par l’URSSAF comme discriminatoire et quelles sont les conséquences ?

L’URSSAF considère l’ancienneté et la présence effective du salarié comme des critères discriminatoires. Ainsi, en cas de discrimination l’URSSAF réintègre dans l’assiette des cotisations les bons d’achats/cadeaux attribués de manière discriminatoire. La différence de traitement opérée entre des salariés au regard d’un même avantage est possible à condition que les raisons de cette différenciation soient objectives et pertinentes.

Attention : La Cour de cassation dans un arrêt récent ( Civ 2ème, 30 juillet 2017 n°15-25.453) estime que la circulaire et la lettre ministérielle instituant cette présomption sont dépourvues de toute portée normative. Ainsi, pour pouvoir bénéficier des exonérations de cotisation les CSE doivent veiller à ce que les conditions prévues pour y avoir droit soient scrupuleusement respectées et ne souffrent d’aucune contestation par l’URSSAF.

Est-ce que le montant global s’apprécie sur l’année ou par évènement ?

       • Premier temps – regarde si le montant global de l’ensemble des bons d’achats n’excède pas 5% du plafond mensuel de la Sécurité sociale (PMSS)

Afin de savoir si les avantages ne sont pas assujettis aux cotisations, il convient dans un premier temps de regarder si le montant global de l’ensemble des bons d’achats et cadeaux attribués au cours d’une année civile n’excède pas 5% du plafond mensuel de la Sécurité sociale (166€ en 2018).

      Second temps lorsque le montant global excède 5% PMSS – présomption de non assujettissement par évènement sous 3 conditions :

Si ce seuil des 5% est dépassé sur l’année civile, il convient donc dans un second temps de vérifier pour chaque élément ayant donné lieu à l’attribution de bons d’achats, si les trois conditions cumulatives suivantes ont été remplies.

  1. La première condition résulte dans le fait que l’attribution du bon d’achat doit être en lien avec :

       • La naissance, l’adoption

       • Le mariage, le pacs

       • Le départ à la retraite

       • La fête des mères, des pères

       • La Sainte-Catherine, la Saint Nicolas

       • Noël pour les salariés et les enfants jusqu’à 16 ans révolus dans l’année civile

       • La rentrée scolaire pour les salariés ayant des enfants âgés de moins de 26 ans dans l’année d’attribution du bon d’achat (sous réserve d’un justificatif de scolarité).

Les bénéficiaires doivent donc être concernés par l’évènement directement.

2. La seconde condition résulte dans le fait que l’utilisation du bon doit être en lien avec l’évènement pour lequel il est attribué.

Il est impératif que le bon d’achat mentionne soit la nature du bien qu’il permet d’acquérir, soit un ou plusieurs rayons de grand magasin ou le nom d’un ou plusieurs magasins. Il convient de noter qu’il est impossible d’échanger le bon d’achat contre du carburant ou des produits alimentaires excepté si c’est pour des produits de luxe dont le caractère festif est avéré.

Lorsque le bon d’achat est attribué au titre de Noël ce dernier doit permettre l’accès à des biens en rapport avec cet évènement tels que les jouets, livres, les disques…

Une délivrance trop tardive du bon d’achat entrainera automatiquement un assujettissement aux cotisations.

3. Enfin la dernière condition réside dans le fait que le montant doit être conforme aux usages.

Ainsi, la présomption de non assujettissement aux cotisations de la sécurité sociale s’applique lorsque la valeur des bons d’achats/cadeaux n’excède pas un seuil de 5% du plafond mensuel de la Sécurité sociale par évènement et par année civile.

Les bons d’achats sont donc cumulables, par évènement, s’ils respectent le seuil de 5% du plafond mensuel.

Adaptation particulière pour la rentrée scolaire et le Noël des enfants

Néanmoins, 2 évènements qui sont la rentrée scolaire et le Noël des enfants font l’objet d’une adaptation.

• Pour la rentrée scolaire, le seuil est de 5% du plafond mensuel par enfant

• Pour le Noël des enfants, le seuil est de 5% par enfant et 5% par salarié

Lorsque les parents sont tous deux salariés de la même entreprise ils peuvent prétendre aux bons d’achats pour leur(s) enfant(s) tant à Noël que lors de la rentrée scolaire.

A titre d’exemple l’URSSAF mentionne l’octroi de bons d’achat pour le Noël des salariés et le Noël des enfants :

Un CSE souhaite octroyer un bon d’achat de 80 € par salarié et de 110 € par enfant. Deux salariés de l’entreprise ont un enfant commun :

Il est admis que le CSE octroie à chacun des salariés un bon d’achat pour le Noël des salariés (soit au total 160 € pour les deux salariés), mais également à chacun d’eux un bon d’achat pour le Noël des enfants (soit au total 220 € pour leur enfant).

A l’instar des bons de rentrée scolaire, c’est bien le montant de chaque bon servi à chaque salarié pour son enfant, soit 110 € (et non le montant cumulé pour les deux conjoints salariés de la même entreprise – 220 €), qui est apprécié au regard du seuil de 5 % du plafond mensuel.

Si ces 3 conditions cumulatives ne sont pas remplies le bon d’achat est soumis aux cotisations de sécurité sociale pour son montant global, c’est-à-dire dès le premier euro.

Exemple :

       • 1ère étape 

Le montant des bons d’achats excède-t-il sur l’année le seuil de 5% du plafond mensuel ?

Il convient d’additionnez le montant total des bons d’achat alloués durant l’année civile et de le comparer avec le seuil de 5% du plafond mensuel. 50 + 80 + 90 = 220 €.

Ce montant dépassant le seuil alors il convient de procéder à la seconde étape.

       • 2nd étape 

Il convient d’apprécier si les conditions d’exonération sont réunies pour chaque attribution de bons d’achat. Bon de 50 € attribué pour le mariage :

  • L’événement figure sur la liste des événements autorisés, le salarié est concerné par cet événement,
  • L’utilisation est déterminée : sur le bon d’achat utilisable dans certaines enseignes de la grande distribution, il est mentionné qu’il peut être utilisé dans tous les rayons du magasin à l’exception du rayon alimentaire et du carburant,
  • Le montant du bon d’achat n’excède pas 5 % du plafond mensuel, sa valeur est donc conforme aux usages.

Les trois conditions sont respectées, le bon d’achat alloué au salarié pour le mariage est exonéré du paiement des cotisations et contributions de Sécurité sociale.

Pour plus d’infos :

Consultez le site de l’URSSAF

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