6 mai 2013, Commentaires Commentaires fermés sur Les sinistres en entreprise, comment faire face?

Un sinistre est constitué par la réalisation d’un événement fortuit, soudain et accidentel (incendie, vol, dégât des eaux, catastrophes naturelles, bris de machine, etc.).
Il peut aussi s’agir d’un préjudice corporel (invalidité, décès), matériel (destruction, perte) et immatériel
(financier) causé à un tiers.
Dans les deux cas, le dirigeant ne doit pas être pris au dépourvu. Le rôle de l’expert est de l’accompagner
et de le conseiller tout au long de la procédure.

Toute entreprise, quelle que soit sa taille, peut être confrontée à des sinistres majeurs, du type incendie, explosion (sinistre d’intensité) ou à des sinistres moins graves mais répétitifs (sinistre de fréquence), tels que dégât des eaux, vol ou autres dégradations immobilières. Ces sinistres perturbent le bon fonctionnement de l’entreprise, et dans certains cas, faute de garanties suffisantes, peuvent mettre en péril sa pérennité.

Il est donc important, pour le chef d’entreprise, de bien appréhender son risque. Pour son intermédiaire, de l’analyser, et de mettre en place les clauses et garanties d’assurances nécessaires. En l’absence de ces deux étapes, le sinistre ne sera pas garanti ou de manière incomplète, renforçant encore les conséquences dommageables de cet événement exceptionnel. La gestion du sinistre doit être effectuée avec la plus grande diligence afin que l’entreprise se retrouve au plus tôt dans la situation antérieure au sinistre.

Un certains nombre de priorités sont à respecter :

» prendre les mesures conservatoires pour éviter une aggravation des dommages,

» procéder à une estimation juste et rapide des dommages et de leurs conséquences financières,

» faire régler le sinistre par la compagnie rapidement et de façon cohérente.

L’indemnisation

L’indemnisation est effectuée de la façon suivante ce qui n’empêche pas l’intermédiaire de solliciter préalablement
des acomptes :

en dommages aux biens : une première indemnité (indemnité immédiate) est versée par la compagnie. Cette indemnité
correspond à la valeur de reconstitution à neuf, vétusté déduite. Le règlement définitif (indemnité différée) intervient après la transmission de l’ensemble des factures de remise en état des dommages à la compagnie,

en pertes d’exploitation : l’indemnisation intervient tout au long de la période d’inactivité de l’entreprise sinistrée jusqu’à son redémarrage complet, dans la limite de la période d’indemnisation contractuelle. Le déblocage des sommes par l’assureur est initié après accord des experts au fur et à mesure de l’avancement du dossier et des demandes de l’entreprise.

Transférer une partie des risques à une compagnie au moyen d’un contrat d’assurances est une solution indispensable à la pérennité d’une entreprise, particulièrement pour les sinistres d’intensité. Cette démarche doit toutefois toujours s’accompagner de mesures de prévention et de protection afin d’éviter la survenance d’un sinistre ou d’en limiter l’ampleur.

Chaque individu a l’obligation d’assumer les conséquences des actes dommageables qu’il commet. Contrairement au sinistre « dommages aux biens » ou perte d’exploitation, le sinistre responsabilité civile trouve son fondement dans le Droit (Code Civil).

La garantie responsabilité civile

La garantie responsabilité civile est actionnée par une réclamation de la part d’un tiers (victime) justifiant de l’existence
d’un dommage. Toute entreprise, quelle que soit son activité, est susceptible d’occasionner un dommage à un tiers, qu’il soit d’ordre matériel, corporel ou immatériel. Un lien de causalité doit être établi entre ce dommage et une faute, négligence ou omission de l’entreprise. Cette situation est délicate car elle place cette dernière dans une position inconfortable commercialement. La police d’assurance peut comporter des exclusions, les activités de l’entreprise peuvent ne pas être clairement définies ou inexactes. Le courtier ou l’agent doit donc avoir une parfaite connaissance de l’activité de l’entreprise pour éviter un trou de garantie qui pourrait être gravement préjudiciable en cas de sinistre.

L’entreprise doit se garantir des conséquences pécuniaires découlant des responsabilités relatives à son activité professionnelle et à l’exécution de ses prestations tant pendant l’exploitation qu’après livraison, aux choses dont elle est propriétaire ou dont elle a la garde (biens meubles et immeubles) et à son statut de commettant.

Responsabilité en cas de produits défectueux

Toute entreprise fabriquant des produits destinés à être vendus dans le commerce doit être assurée en tant que fabricant. En effet, la responsabilité du fait des produits défectueux a vu le jour le 25 juillet 1985 sous la forme d’une directive communautaire. Treize ans plus tard, cette directive est enfin transposée dans le droit français par la loi du 19 mai 1998, qui insère les articles relatifs à la responsabilité du fait des produits défectueux au code civil.

Cette loi introduit un régime de responsabilité unique uniforme et homogène qui dépasse la distinction responsabilité civile délictuelle et contractuelle. Ce régime prévoit la responsabilité de plein droit du producteur d’un produit défectueux, sans qu’il importe qu’un contrat ne soit conclu entre lui et la victime. Les dommages pour lesquels une réparation peut être demandée sont ceux qui résultent d’une atteinte à la personne ou à un autre bien que le produit lui-même.

Ce type de réclamation peut engendrer des frais de retrait des produits défectueux. C’est le principe de précaution. Ceci peut amener l’entreprise à rappeler ses produits lorsqu’ils sont susceptibles de causer, ou ont causé un dommage à des
tiers. Il est donc impératif que les entreprises respectent les réglementations en vigueur (par exemple, la réglementation Reach : diminution des risques liés à l’utilisation de substances chimiques pour la santé des personnes, tout en assurant l’amélioration des performances et la compétitivité entre les industries chimiques). La traçabilité des produits est essentielle pour le suivi d’un dossier de sinistre.

Responsabilité en cas d’accidents du travail et de maladies professionnelles

L’entreprise doit également être sensible à son exposition et à sa vulnérabilité aux risques d’accidents du travail et des maladies professionnelles. En effet, le chef d’entreprise est tenu à une obligation de sécurité envers ses salariés.

L’accident du travail fait l’objet d’une procédure d’indemnisation spécifique par la législation sociale. Les articles L.452-1 et suivants du Code de la sécurité sociale encadrent les droits du salarié victime de faute inexcusable en restreignant sa réparation à une indemnisation forfaitaire, tenant compte de certains préjudices uniquement.

Récemment saisi sur ce sujet, le Conseil Constitutionnel a estimé, par décision du 18 juin 2010, que le fait d’exclure
certains postes de préjudices de l’indemnisation du salarié n’était pas conforme à la Constitution. Le salarié victime, qui
auparavant ne pouvait obtenir qu’une majoration de sa rente, peut désormais prétendre à être indemnisé de l’intégralité
de son préjudice, selon les règles de droit commun.

Peuvent ainsi être indemnisés tous les frais occasionnés par la maladie professionnelle ou l’accident du travail, comme l’aménagement du logement ou de la voiture, les frais médicaux non remboursés, ou encore l’intervention d’une tierce personne, les souffrances physique et morale, les préjudices esthétique et d’agrément, les préjudices résultant de la perte ou de la diminution de possibilités de promotion professionnelle, le déficit fonctionnel permanent, etc.

Constatant que les recours de la Sécurité Sociale envers les employeurs se développent considérablement et afin d’apporter une solution adaptée aux besoins de leurs clients, les Compagnies d’assurances ont revu leurs garanties en augmentant leurs engagements.

Le contentieux social

Harcèlements moral, sexuel, licenciements sans cause réelle et sérieuse ou abusif… ces contentieux sont devenus très fréquents. L’assurance responsabilité des dirigeants est destinée à prendre en charge les dommages et intérêts auxquels pourrait être condamnée l’entreprise, les frais de défense au civil, pénal et devant les autorités administratives, mais également les frais additionnels liés à l’atteinte à la réputation, au besoin d ‘enquêteurs privés, au remplacement éventuel d’un dirigeant de droit, etc.

La responsabilité environnementale

Par ailleurs, depuis la transposition tardive de la directive européenne du 21 avril 2004, applicable à tous les membres de l’Union Européenne depuis le 30 avril 2007, la loi du 1er août 2008 pose ainsi en droit interne les contours de la responsabilité environnementale. Entre autres dispositions, elle reprend le principe « pollueur – payeur » et fixe un cadre pour la prévention et la réparation de certains dommages causés à l’environnement, c’est-à-dire causé à des biens non appropriables (res nullius). Une personne qui subirait un préjudice du fait d’un dommage environnemental ne pourra donc pas invoquer cette loi mais devra se fonder sur les règles classiques du droit de la responsabilité.

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