10 janvier 2020, Commentaires Commentaires fermés sur LOI MOBILITE – Le déplacement des salariés en question

La Loi Orientation des mobilités, publiée le 24 décembre 2019, modifie sensiblement les prises en charge des trajets domicile-lieu de travail et instaure une obligation de négociation annuelle sur la mobilité.

 

→ Déplacements domicile-travail : nouveau thème de négociation annuelle

Le législateur oblige les entreprises dont 50 salariés au moins sont employés sur un même site, à négocier annuellement sur les mesures visant à améliorer la mobilité des salariés entre leur résidence habituel et leur lieu de travail. Ces mesures peuvent notamment porter sur la réduction du coût de la mobilité, en incitant à l’usage des modes de transport vertueux et en prenant en charge les frais de transport personnel.

Cette nouvelle négociation s’intègre à la négociation sur l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes et la qualité de vie au travail.

A défaut d’accord, les entreprises concernées devront élaborer un plan de mobilité employeur.

 

→ Les mobilités vertueuses encouragées

Le forfait mobilité

La Loi Mobilité instaure un forfait mobilités durables en remplacement des indemnités vélo et covoiturage.

Dès lors, la prise en charge par l’employeur des frais de déplacement en vélo cesse d’être kilométrique pour devenir forfaitaire.

Les modalités de ce forfait seront précisées par Décret.

 

Modification des règles de prise en charge des frais de transport personnel (accord, titre-mobilité et exonérations)

Le montant, les modalités et les critères d’attribution de la prise en charge des frais de transports personnels sont déterminés par accord d’entreprise, à défaut de branche, ou à défaut d’accord, par décision unilatérale de l’employeur, après consultation du CSE, s’il existe.

Selon un dispositif s’inspirant des tickets-restaurant, la prise en charge par l’employeur des frais de transport personnel pourra prendre la forme d’une solution de paiement spécifique, dématérialisée et prépayée, intitulée : titre-mobilité.

Enfin, l’avantage résultant de la prise en charge par l’employeur des frais de transport personnel est exonéré d’impôt sur le revenu, de CSG, de CRDS et, par conséquent, de cotisations de sécurité sociale et des prélèvements dont l’assiette est alignée sur celle de ces cotisations dans la limite de 400 euros par an, dont 200 euros au maximum pour les frais de carburant.

 

La prise en charge de l’alimentation des véhicules hydrogènes

A l’instar des frais de carburant et des frais exposés pour l’alimentation des véhicules électriques ou hybrides rechargeables, la Loi permet désormais à l’employeur de prendre en charge les frais d’alimentation des véhicules à hydrogènes de ses salariés.  

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