13 décembre 2018, Commentaires Commentaires fermés sur Loi PACTE : les grandes mesures envisagées

Le 9 octobre 2018, le projet de loi concernant le plan d’action pour la croissance et la transformation des entreprises (PACTE) a été adopté par l’Assemblée nationale en première lecture. Le projet sera examiné par le sénat courant janvier 2019. L’objectif est de libérer les entreprises en leur permettant de grandir et de créer plus d’emploi et ainsi de les replacer au centre de la société.

D’après une étude du Trésor, le texte pourrait faire augmenter le PIB d’un point à long terme, dont 0.4 points à l’horizon 2025.

Vers une simplification de la création et de la transmission d’entreprise

Création d’entreprise

La création d’entreprise est un processus long et complexe et généralement peu lisible. Les délais de création sont trop longs en raison de problème de dématérialisation. A titre d’exemple, seulement 39% des entreprises ont été créées en ligne en 2016.

Le projet de loi PACTE envisage la création d’un guichet unique électronique pour remplacer les 7 interlocuteurs existant actuellement. Il s’agirait d’une interface unique pour les formalités d’entreprise, quelles que soient leurs activités et formes juridiques.

• Registre des entreprises

Un registre général des entreprises dématérialisé centraliserait et diffuserait les informations relatives aux entreprises. Les coûts de création pour les entrepreneurs seraient réduits en passant de 1000 à 250€ avec un délai réduit d’un mois à une semaine.

Le stage préalable avant installation ne serait plus obligatoire.

Pour des entreprises plus justes : changement en matière d’épargne

Le projet loi vise à développer l’épargne salariale. Il encourage le développement d’accords d’intéressements et de participation dans les TPE/PME, notamment grâce à la suppression du forfait social. Le gouvernement estime que le relèvement de taux du forfait social, malgré la mise en place d’exceptions, a pénalisé l’attractivité de ces dispositifs et, notamment l’intéressement.

Suppression du forfait social entreprises de – 50 salariés

Les entreprises de – 50 salariés pourraient bénéficier d’une exonération totale de forfait social sur les sommes issues de l’ensemble des versements d’épargne salariale ( participation, abondement, et intéressement) .

Suppression du forfait social entreprises de 50 salariés à moins de 250 salariés

Suppression du forfait social sur les sommes versées au titre de l’intéressement.

Participation obligatoire : modification des modalités de décompte et du franchissement du seuil de 50 salariés

Le projet de loi PACTE retarderait la mise en œuvre de la participation obligatoire. En effet, les entreprises franchissant le seuil de 50 salariés seraient obligées de mettre en place un accord de participation à partir du premier exercice ouvert postérieurement à la période de 5 années civiles consécutives.

NB : rien n’est prévu pour moderniser la formule de calcul légale de la réserve spéciale de participation qui semble de moins en moins adaptée aux réalités de gestion des entreprises et à l’évolution permanente de la fiscalité.

Selon la position du Medef, ces suppressions et baisses du forfait social répondent à des demandes répétées de sa part ainsi que de nombreux autres acteurs. Cela permettra de faciliter la diffusion des instruments d’épargne salariale au sein des PME.

Des accords types d’intéressement et de participation de branche

Le projet de loi encourage les branches à se doter d’un accord d’intéressement, de participation ou d’un règlement d’épargne salariale « clé en main » au plus tard le 31 décembre 2019. Ainsi, ces modèles simplifiés d’accords-types, négocié au niveau de la branche, pourraient directement être appliqués par les petites entreprises de la branche ne disposant pas de services juridiques spécialisés.

A défaut d’initiative patronale au 31 décembre 2018, la négociation s’engagera directement dans les 15 jours suivant la demande d’une organisation syndicale.

NB : cette incitation à négocier a déjà été mise en place dans la loi Macron du 6 août 2015, or, cela avait eu peu d’effet.

Les fonds d’actionnariats salariés fortement encouragés

Le projet de loi autorise l’abondement patronal unilatéral sur les fonds d’actionnariats salariés proposés dans un plan d’épargne salariale à condition que le règlement du plan le prévoit expressément, et qu’il s’agisse d’une attribution uniforme pour l’ensemble des salariés.

Les actions ainsi acquises par le salarié seraient indisponibles pendant 5 ans au minimum.

L’abondement patronal (unilatéral ou non) au fonds d’actionnariat salarié devrait bénéficier d’un taux de forfait social réduit de moitié (10% contre 20% actuellement).

Les modifications à venir en matière d’épargne retraite

La loi PACTE souhaite réformer l’épargne retraite en la rendant plus attractive.

Aujourd’hui 4 produits d’épargne retraite existe :

Deux produits collectifs : le PERCO et le régime de retraite à cotisations définies obligatoire plus connu sous le nom d’article 83.

Deux produits individuels : le PERP et le contrat Madelin

Chaque produit est régi par des règles différentes sans portabilité possible entre les différents produits.

Le PERP et le contrat Madelin seront amenés à fusionner afin de ne faire plus qu’un seul produit.

L’objectif de la loi PACTE est d’encourager les entreprises à proposer à leurs salariés des dispositifs d’épargne retraite, et plus globalement, de faire en sorte que les épargnants utilisent ces produits. Les nouvelles mesures entreraient en vigueur le 1er janvier 2020.

Une mise en place facilitée du PERCO

Aujourd’hui la mise en place d’un PERCO nécessite l’existence d’un PEE ou d’un PEI. Désormais cette obligation serait supprimée.

Toutes les règles relatives à l’âge et aux modalités de déblocage de l’épargne retraite, à l’information des épargnants sur leurs droits, ainsi qu’à la gestion financière seraient partagées par trois produits :

– Un produit individuel succédant au PERP/Madelin

– Deux produits collectifs, un produit universel comme le PERCO et un produit qui peut être ciblé sur certaines catégories de salariés

Vers une portabilité universelle

Les droits à retraite pourraient être transférés d’un produit d’épargne à l’autre, même s’ils sont de nature différente. Ce transfert devrait être gratuit si le produit a été détenu pendant 5 ans. Dans le cas contraire, des frais de transferts pourraient être exigés mais ils ne pourront pas excéder 3% des encours.

Une fiscalité harmonisée et plus attractive

La possibilité de déduire de l’assiette de l’impôt sur le revenu les versements volontaires des épargnants devrait être généralisée à l’ensemble des produits de retraite supplémentaire. Néanmoins, cette déduction se ferait dans la limite des plafonds existants.

Sortie en capital et déblocage anticipé

Le projet de loi généralise la sortie en capital. Il semblerait que seules les cotisations salariales et patronales obligatoires placées sur les produits d’épargne devraient être liquidées sous forme de rente viagère. Les autres sommes investies (versement volontaire, prime d’intéressement, participation abondement) pourraient être perçues sous forme de capital.

La possibilité de débloquer les sommes issues de l’épargne retraite de manière anticipée pour l’achat d’une résidence principale serait étendue à tous les produits d’épargne. Jusqu’à présent cela n’était possible que pour le PERCO.

Modification des seuils d’effectifs

199 seuils d’effectifs sont répartis en 49 niveaux pour les PME. Les modes de calculs sont multiples avec des spécificités propres à chaque législation (Code de la sécurité sociale, Code du travail, législation fiscale, Code de commerce).

Réforme des règles de décompte de l’effectif

La règle de décompte majoritairement appliquée serait celle retenue par le Code de la sécurité sociale. Ainsi, l’effectif à retenir serait l’effectif salarié annuel de l’employeur correspondant à la moyenne du nombre de personnes employées au cours de chacun des mois de l’année civile précédente. Tous les seuils d’effectifs ne sont pas concernés. Seuls sont concernés les seuils d’effectifs prévus pour :

– Le versement transport

– La détermination du pourcentage de contrepartie obligatoire sous forme de repos due au salarié qui effectue des heures supplémentaires au-delà du contingent annuel, en l’absence d’accord collectif

– La détermination de l’obligation d’emploi des travailleurs handicapés

– L’exonération sociale des cotisations des apprentis

– L’entretien professionnel

–  La participation de l’employeur à l’effort de construction

–  Les chefs d’entreprise souhaitant acquérir des chèques-vacances

NB : pour la détermination de la tarification AT/MP, l’effectif pris en compte serait celui de la dernière année connue.

Les nouveaux seuils d’effectifs

3 nouveaux seuils d’effectifs seraient ainsi déterminés :

– Le seuil de 11 salariés

– Le seuil de 50 salariés

– Le seuil de 250 salariés

Les seuils intermédiaires seraient ainsi supprimés ou réduits. A ce titre, le seuil de 20 salariés serait supprimé excepté pour:

– L’obligation d’emploi de travailleurs handicapés (OETH),

– La déduction forfaitaire patronale applicable aux heures supplémentaires,

– Le seuil d’effectif déterminant la contrepartie obligatoire sous forme de repos due au salarié effectuant des heures supplémentaires au-delà du contingent annuel,

Le seuil de 50 salariés serait réhaussé concernant :

– La participation de l’employeur à l’effort de construction (PEEC)

– Le taux de la contribution FNAL

– L’obligation d’établir un règlement intérieur, l’entreprise serait tenue d’établir un règlement intérieur dès lors qu’elle atteint pendant 12 mois le seuil de 50 salariés

– Mise en place obligatoire d’un local de restauration

– Taxe pour le développement des industries de l’ameublement et des industries du bois

Le seuil rendant obligatoire la mise à disposition d’un local syndical commun passerait, de 200 à 250 salariés. Une période transitoire serait prévue dans les entreprises de 200 à 250 salariés, les locaux demeureraient à la disposition des syndicats pendant 5 ans.

Les seuils de 10, 25, 100, 150, 200 salariés seront supprimés.

NB : dans un souci de stabilité juridique, les seuils d’effectifs issus de la réforme du Code du travail ne sont pas concernés par ces dispositions.

Modification des règles concernant le franchissement de seuil

En plus de la modification ou de la suppression de certains seuils, le projet de loi modifierait les conditions de franchissement des seuils.

Un seuil ne serait réputé franchi que s’il a été atteint pendant 5 années civiles consécutives (durée concernée comme équivalente à celle d’un cycle économique).

Autrement dit, l’employeur ne serait pas contraint par toutes les règles s’appliquant en cas de dépassement de seuil lorsque ce dernier n’aurait pas été franchi pendant au moins 5 années consécutives. En effet, le seuil perdrait tous ses effets contraignants pour l’entreprise dès lors que son effectif passerait en dessous de celui-ci ne serait-ce qu’une année. Ainsi, le délai de 5 ans devrait courir à nouveau.

Le Medef considère qu’il s’agit d’une avancée importante pour les entreprises, même si certaines mesures introduisent en réalité plus de complexité, ou comportent des effets pervers. De plus, les conséquences réglementaires de franchissement de seuils sont nombreuses et diverses.

La gouvernance d’entreprise

Le gouvernement souhaite augmenter le nombre d’administrateur « salariés ». Ainsi, 2 membres salariés seraient nécessaires dès que le conseil d’administration d’une société de plus de 1000 salariés comprend 8 administrateurs.

Une fois publiée au JO, cette disposition entrerait en vigueur au plus tard six mois après l’assemblée générale modifiant les statuts.

L’intérêt social de l’entreprise : un enjeu de taille

Pour justifier l’introduction de la notion d’intérêt social et de raison d’être, le gouvernement met en avant que 51% des français considèrent qu’une entreprise doit être utile pour la société dans son ensemble. Or, la définition de l’entreprise en droit ne reconnait pas la notion d’intérêt social et n’incite pas les entreprises à s’interroger sur leur raison d’être.

Le Code Civil, ainsi que le Code de commerce, devraient être modifiés afin d’intégrer ces nouvelles notions. A l’article 1833 du Code civil serait ajoutée la disposition suivante : « l’entreprise est gérée dans son intérêt social, en considérant les enjeux sociaux et environnementaux de son activité ». Cet article permet de définir ce que peut être l’objet social, c’est-à-dire l’activité exercée par une société. L’intérêt social ne peut pas correspondre aux seuls intérêts particuliers des associés.

L’article 1835 du Code civil devrait également être modifié afin de permettre aux sociétés de préciser leur raison d’être. La raison d’être serait un projet à plus long terme dans lequel s’inscrirait l’objet social de l’entreprise.

Le Code de commerce, quant à lui, reprendrait ces deux notions et préciserait que le directoire des sociétés doit définir les orientations de l’activité de la société conformément à son statut social, tout en prenant en compte l’intérêt social et la raison d’être qui auront été définis dans les statuts.

Position du Medef : Si le Medef se réjouit de la reconnaissance du rôle joué par les entreprises et les entrepreneurs dans la société, il regrette que le Code civil soit modifié, car cela risque d’exposer les entreprises et leurs actionnaires à un certains nombre de risques. De plus, cette disposition qui concerne les entreprises de toute taille, n’a d’équivalent dans aucun autre pays.