12 juin 2018, Commentaires Commentaires fermés sur MANDAT A LA CDVLLP

MANDAT À LA COMMISSION DÉPARTEMENTALE

DES VALEURS LOCATIVES DES LOCAUX PROFESSIONNELS (CDVLLP)

 

PRÉSENTATION

Les Valeurs locatives jouent un rôle important dans le calcul de l’imposition des entreprises puisqu’elles déterminent le montant de la plupart des impôts locaux et notamment la CFE, la taxe foncière et la TEOM.
L’évaluation des valeurs locatives des locaux commerciaux s’effectue en référence au marché locatif de 1970 qui ne correspond plus à la réalité du marché locatif actuel. Les pouvoirs publics ont considéré qu’il était nécessaire de réviser les valeurs de tous les biens pour leur donner des évaluations conformes au marché immobilier locatif actuel, tout en simplifiant les règles de calcul pour rendre l’établissement des impôts directs locaux plus compréhensibles pour les contribuables.

La révision des valeurs locatives professionnelles a été instaurée par l’article 34 de la loi de finances rectificative pour 2010. Elle simplifie les modalités d’évaluation des locaux professionnels en créant une grille tarifaire par catégorie de locaux et par secteurs locatifs homogènes dans un département.
La collecte des éléments d’évaluation a été menée par l’administration et s’est achevée fin juillet 2013.
Les travaux se sont poursuivi en 2014 et 2015 par la consultation des représentants des élus et des contribuables amenés, au sein de 2 commissions départementales (dont la CDVLLP), à déterminer les nouveaux paramètres départementaux d’évaluation.
La révision des valeurs locatives est entrée en vigueur au 1er janvier 2017. Elle s’appuie notamment sur 3 paramètres départementaux d’évaluation (sectorisation, tarifs et coefficients de localisation).
Dans le cadre du dispositif de mise à jour permanente, les membres de la CDVLLP doivent se prononcer chaque année sur les coefficients de localisation applicables en n+1.

RÔLE DE LA CDVLLP

Rôle décisionnel, s’agissant de la validation des données qui lui sont présentées issues de la collecte des informations et des travaux de l’administration fiscale :

– carte départementale de découpage en secteur d’évaluation représentant un marché locatif homogène;

– grille tarifaire pour les 38 catégories de locaux.

Les commissaires ont la possibilité de modifier ces éléments dans le cadre des débats de la commission et de proposer un coefficient de localisation.

COMPOSITION DE LA CDVLLP (21 membres)

• 10 représentants des collectivités territoriales et établissements publics de coopération intercommunale (EPCI);

• 3 représentants des chambres de commerce et d’industrie;

• 2 représentants des chambres des métiers et de l’artisanat;

• 3 représentants des organisations d’employeurs au niveau interprofessionnel les plus représentatives;

• 1 représentant des organisations représentatives des professions libérales;

• 2 représentants de l’administration fiscale.

• des élus nationaux (députés et sénateurs) désignés par l’Assemblée Nationale et le Sénat

Durée du mandat

6 ans. Fin de mandat courant 2020

Fréquence des réunions

1 fois par an.

Conditions et incompatibilités

Profil recherché : très bonne connaissance des secteurs économiques et du marché locatif.

Etre issu d’une entreprise adhérente du Medef 44 ou d’un syndicat professionnel membre du Medef 44, et être à jour de sa cotisation.
A noter : toute personne qui en cours de mandat cesse d’appartenir à l’entreprise qui a proposé la candidature perd le bénéfice de son mandat et devra présenter la démission de son mandat au Medef 44.  

Contact : Anne VACHOT – avachot@medef44.fr – 02 52 20 06 61

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