30 juin 2018, Commentaires Commentaires fermés sur MANDAT À LA COMMISSION DÉPARTEMENTALE IMPÔTS ET TAXES SUR LE CA

MANDAT À LA COMMISSION DÉPARTEMENTALE

IMPÔTS ET TAXES SUR LE CA

 

PRÉSENTATION

Toute entreprise ayant reçu de l’Administration fiscale une proposition de rectification qu’elle conteste peut saisir, dans les 30 jours de la confirmation des redressements, une autorité conciliatrice, la Commission départementale des impôts.

Recourir à la commission ne comporte aucun risque et permet au contraire de bénéficier d’un autre débat contradictoire et de suspendre la mise en recouvrement des sommes litigieuses.

Témoignage de Stéphane MICHEL, Commission des Impôts Directs et Taxes sur le Chiffre d’Affaires

« Toute entreprise est susceptible de faire l’objet d’un contrôle fiscal, et dispose aussi d’un droit légitime à exprimer un point de vue différent de celui de l’administration.
Elle peut exercer son droit de saisine de la commission dès lors qu’elle refuse le redressement présenté par l’administration. La saisine permet de bénéficier d’un second débat contradictoire.
La présence d’un représentant MEDEF à cette commission permet aux autres membres de mieux cerner le contexte et l’environnement économique de l’entreprise société (ses produits, marchés, situations particulières…) son positionnement et ses contraintes. Cet apport est essentiel et permet à la commission de prendre le recul nécessaire et d’aboutir dans la mesure du possible à une solution consensuelle. »

COMPÉTENCES DE LA COMMISSION

En matière d’impôt sur le revenu :

– montant du résultat industriel et commercial

– montant du résultat agricole

– montant du résultat non commercial

– taxation d’office dans le cadre d’un ESFP

– impôts sur les sociétés

– majorations de droits en matière d’impôt sur le revenu

– exonérations en faveur des entreprises nouvelles

En matière de taxes sur le chiffre d’affaires :

– chiffre d’affaires déterminé selon le régime de chiffre d’affaires réel

– assiette de la TVA immobilière

En matière d’impôts directs locaux :

– détermination des tarifs d’évaluation des propriétés non bâties

– évaluation de la valeur locative des propriétés bâties

– mise à jour périodique de la valeur locative des propriétés bâties et non bâties

COMPOSITION DE LA COMMISSION

La CDI est un organisme paritaire ; présidée par un magistrat de l’ordre administratif ; elle comprend en général 2 représentants de l’Administration et 3 représentants des contribuables.

Fréquence des réunions

3 à 4 fois / an (réunion de 2 à 3 heures)
Contact : Anne VACHOT – avachot@medef44.fr – 02 52 20 06 61

 

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