26 mai 2018, Commentaires Commentaires fermés sur MANDAT À LA CPRI

MANDAT À LA CPRI

(COMMISSION PARITAIRE RÉGIONALE INTERPROFESSIONNELLE)

 

MISSIONS GÉNÉRALES

Les CPRI ont été instituées par la Loi sur le dialogue social et l’emploi du 17/08/2015 (Rebsamen), complétée par décret du 27/04/2017 (JO du 29/04).

Champ de compétences
La CPRI est instituée au niveau régional; elle a pour objet de représenter les salariés et les employeurs d’entreprises de moins de 11 salariés relevant des branches qui n’ont pas mis en place de commissions paritaires régionales.

Missions

• Donner aux salariés et aux employeurs toutes informations ou tous conseils utiles sur les dispositions légales ou conventionnelles qui leur sont applicables;

• Apporter des informations, débattre et rendre tout avis utile sur les questions spécifiques aux entreprises de moins de 11 salariés et à leurs salariés, notamment en matière d’emploi, de formation, de gestion prévisionnelle des emplois et des compétences, de conditions de travail, de santé au travail, d’égalité professionnelle, de travail à temps partiel et de mixité des emplois;

• Faciliter la résolution de conflits individuels ou collectifs n’ayant pas donné lieu à saisine d’une juridiction. 

Les membres de la commission ont, pour l’exercice de leurs fonctions, accès aux entreprises, sur autorisation de l’employeur.

COMPOSITION

• 10 représentants des salariés
• 10 représentants des employeurs

Durée du mandat

4 ans, juillet 2017 – juillet 2021

Fréquence des réunions

Au moins une fois/trimestre.

Conditions et incompatibilités

– Profil : employeurs issus d’une entreprise implantée dans la région et de moins de 11 salariés appartenant aux branches n’ayant  pas mis en place de commissions paritaires régionales).
Ne pas relever des branches suivantes : Cliquer ici pour ouvrir le document…
– Ne pas avoir fait l’objet d’aucune interdiction, déchéance oui incapacité relative aux droits civiques.
– Nécessité d’être issu d’une entreprise adhérente du Medef 44 ou d’un syndicat professionnel membre du Medef 44, et être à jour de sa cotisation.
A noter : toute personne qui en cours de mandat cesse d’appartenir à l’entreprise qui a proposé la candidature perd le bénéfice de son mandat et devra présenter la démission de son mandat au Medef 44. 
Contact : Anne VACHOT – avachot@medef44.fr – 02 52 20 06 61

Fiche Mandat 2018

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