12 juin 2018, Commentaires Commentaires fermés sur MANDAT A LA CRATMP

MANDAT A LA COMMISSION RÉGIONALE DES ATMP (CRATMP)

MISSIONS GÉNÉRALES

Il a été créé auprès de la CARSAT une commission régionale des accidents du travail et des maladies professionnelles, la CRATMP, à laquelle le Conseil peut déléguer une partie de ses pouvoirs en matière de santé au travail.
La CRATMP est strictement paritaire, elle est composée de membres du Conseil d’administration de la CARSAT et de membres issus des Comités techniques régionaux (CTR), instances chargées d’assister le Conseil de la CARSAT :– 5 représentants des employeurs titulaires (3 MEDEF, 1 CPME, 1 U2P)

– 5 représentants des organisations syndicales de salariés titulaires (1 CFDT, 1 CGT-FO, 1 CFTC, 1 CFE-CGC)

– autant de représentants suppléants

PROFIL DU MANDATAIRE

• Une connaissance des grands enjeux de notre système de santé,

• Une capacité d’analyse et de synthèse des dossiers techniques, à dimension sanitaire, juridique et financière,

•  Une aptitude à nouer un dialogue constructif avec les partenaires sociaux et acteurs locaux du système

Témoignage d’un mandataire, Thierry Guillard, Commission Régionale des Accidents du Travail et Maladies Professionnelles

« Etre en CRATMP, c’est donner son avis et orienter les décisions sur la mise en oeuvre de la politique de prévention des risques professionnels. C’est aussi s’assurer que les propositions de majorations des cotisations soient justifiées, et que les dossiers de ristournes et autres aides aux entreprises soient acceptées par la commission. C’est instaurer un dialogue constructif et faire preuve d’écoute et de pédagogie pour donner du sens sur la position du MEDEF, ceci dans l’intérêt des entreprises. »

Durée du mandat

4 ans, 2018 – 2022

Fréquence des réunions

1 réunion / mois

Conditions et incompatibilités

Les conditions et incompatibilités sont indiquées sur l’attestation sur l’honneur remplie par le candidat (être âgé d’au plus 65 ans à la date de leur nomination par arrêté, avoir un casier judiciaire vierge, être à jour de ses cotisations…).

Ne peuvent être désignés :
– les assesseurs TASS et TCI sauf à renoncer à leur fonction dans ces instances;
– les personnes exerçant des fonctions de direction dans un établissement public ou privé de santé, ou détenant un mandat d’administrateur dans un établissement privé de santé;

De plus :
–  toute personne qui, en cours de mandat, se trouve en situation d’incompatibilité est déchue de son mandat;
– perdent également le bénéfice de leur mandat, les personnes dont le remplacement est demandé ou qui cessent d’appartenir à l’organisation qui a procédé à leur désignation.

Nécessité d’être issu d’une entreprise adhérente du Medef 44 ou d’un syndicat professionnel membre du Medef 44, et être à jour de sa cotisation.
A noter : toute personne qui, en cours de mandat, cesse d’appartenir à l’entreprise qui a proposé la candidature perd le bénéfice de son mandat et devra présenter la démission de son mandat au Medef 44.

Contact : Anne VACHOT – avachot@medef44.fr – 02 52 20 06 61

Fiche Mandat 2018

Derniers articles Medef 44