12 juillet 2018, Commentaires Commentaires fermés sur MANDAT A L’ARS

MANDAT AU CONSEIL DE SURVEILLANCE

À L’AGENCE RÉGIONALE DE SANTÉ (ARS)

 

MISSIONS GÉNÉRALES

L’ARS a pour missions : 
• La définition et la mise en oeuvre, au niveau régional, des objectifs de la politique de santé;
• Le pilotage, la régulation et l’organisation de l’offre de soins
Le Conseil de surveillance, instance délibérante, placée aux côtés du Directeur général « exécutif fort », est chargé d’orienter les décisions stratégiques et d’évaluer les résultats des actions de l’Agence.
Le conseil a notamment pour rôle :
• D’approuver le budget de l’Agence sur proposition du Directeur général et de pouvoir le rejeter par une majorité des 2/3 des voix des personnes présentes ou représentées;
• D’émettre un avis sur :
– le plan stratégique régional de santé;
– le contrat pluriannuel d’objectifs et de moyens;
– les résultats de l’action de l’agence;
• D’approuver le compte financier.
Le Directeur général lui transmet chaque année :
– un état financier retraçant pour l’exercice l’ensemble des charges de l’Etat, des régimes d’assurance maladie et de la CNSA relatives à la politique de santé et aux services de soins et médico-sociaux dans le ressort de l’ARS;
– Un rapport sur la situation financière des établissements publics de santé placés sous administration provisoire.

RÔLE DU MANDATAIRE

En cohérence avec les positions du MEDEF, les représentants au conseil de surveillance ont pour rôle
de :
– Développer le dialogue avec l’assurance maladie obligatoire afin de renforcer les actions
communes de gestion du risque ;
– Favoriser la coopération entre l’ensemble des acteurs de la santé en régions afin de proposer
une offre de santé adaptée et coordonnée sur le territoire entre hôpital, ville et médico-
social ;
– Promouvoir les projets innovants permettant une amélioration des parcours de soins ou des
modes de prise en charge ou d’organisation ;
– Veiller à une équité de traitement entre les établissements de santé quel que soit leur statut
(et notamment dans la délivrance d’autorisations d’activité) ;
– Favoriser la mise en place d’indicateurs de qualité et d’efficience du système de santé en
prêtant une attention particulière aux établissements de santé.

COMPOSITION DU CONSEIL

  • Le Préfet de région ;
  • 3 représentants de l’Etat (le Recteur de l’Académie, le Directeur régional de la jeunesse, des
    sports et de la cohésion sociale ou leur représentant, un Préfet de département ou un des
    chefs des services déconcentrés de l’Etat) ;
  • 3 membres des conseils des organismes locaux d’assurance maladie relevant du régime
    général désignés par les représentants des organisations d’employeurs (1 MEDEF, 1 CPME, 1
    U2P) ;
  • 5 membres des conseils des organismes locaux d’assurance maladie relevant du régime
    général désignés par les représentants des organisations syndicales de salariés (1 CGT, 1 CGT-FO, 1 CFDT, 1 CFTC, 1 CFE-CGC) ;
  • Le Président de la caisse régionale de la MSA;
  • Le Président de la caisse de base du régime social des indépendants (RSI) ;
  • 4 ou 5 représentants des collectivités territoriales du ressort géographique de l’agence) ;
  • 3 Représentants d’associations de patients ;
  • 4 Personnalités qualifiées.

Un suppléant pour chaque titulaire (excepté pour les représentants de l’Etat et les personnes
qualifiées.
Participent également aux travaux avec voix consultative :
– Le Directeur général de l’ARS ;
– L’Agent comptable ;
– Le Trésorier-payeur général ou le Directeur des finances publiques de la région ;
– 2 représentants du personnel ;
– Le Président de la CRSA.

Durée du mandat

4 ans : 2018 – 2022

Fréquence des réunions

3 réunions/an

Conditions et incompatibilités

– Avoir une bonne connaissance des enjeux liés à la santé au niveau macroéconomique et des enjeux spécifiques de santé de la région ;
– Aptitude à favoriser un dialogue constructif avec l’ensemble des acteurs de la santé dans la région et à développer un réseau d’influence dans ce domaine avec pour objectifs de promouvoir le meilleur rapport qualité-coût du système de santé et de valoriser les entreprises de santé comme porteurs d’efficience et d’innovation.
– Nécessité d’être issu d’une entreprise adhérente du Medef 44 ou d’un syndicat professionnel membre du Medef 44, et être à jour de sa cotisation.
A noter : toute personne qui, en cours de mandat, cesse d’appartenir à l’entreprise qui a proposé la candidature perd le bénéfice de son mandat et devra présenter la démission de son mandat au Medef 44.– Être membre titulaire ou suppléant d’une caisse locale d’assurance maladie (CPAM ou CGSS).
– Se soumettre à l’obligation de déclaration publique d’intérêts (Il est mis fin aux fonctions de toute personne qui, en cours de mandat, se trouve en situation d’incompatibilité ou incapacité prévue au II de l’article L 1432-3 du code de la sécurité sociale.Incompatibilités s’ajoutant à celles des mandataires de CPAM ou CGSS :
– Ne pas être membre du conseil de surveillance à un autre titre ;
– Ne pas encourir l’une des incapacités prévues par les articles L5 et L6 du code électoral ;
– Ne pas avoir, personnellement ou par l’intermédiaire de son conjoint, des liens ou intérêts directs ou indirects dans une personne morale relevant de la compétence de l’agence,
– Ne pas exercer de responsabilités dans une entreprise qui bénéficie d’un concours financier de la part de l’agence ou qui participe à la prestation de travaux, de fournitures ou de services ou à l’exécution de contrats d’assurance, de bail ou de location ;
– Ne pas percevoir à quelque titre que ce soit des honoraires de la part de l’agence.
Contact : Anne VACHOT – avachot@medef44.fr – 02 52 20 06 61

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