26 mai 2018, Commentaires Commentaires fermés sur MANDAT À L’URSSAF

MANDAT AU CONSEIL DÉPARTEMENTAL DE L’URSSAF DE LOIRE-ATLANTIQUE

ET À L’IDIRA (INSTANCE DÉPARTEMENTALE DE RECOURS AMIABLE)

 

MISSIONS GÉNÉRALES

Le réseau des URSSAF est le moteur de notre système de protection sociale avec pour mission principale la collecte des cotisations et contributions sociales. Plus de 900 partenaires lui confient des missions de recouvrement ou de contrôle. Il recouvre les contributions d’assurance chômage et les cotisations AGS pour le compte de l’UNEDIC et procède au calcul et à l’appel des cotisations destinées au régime social des indépendants.
Pour gagner en effIcacité et mieux répondre aux besoins des cotisants et des partenaires, le réseau des URSSAF s’est réorganisé autour de 22 URSSAF régionales.

L’organisation de l’URSSAF PdL comprend :

• 1 siège régional, situé à Nantes, en charge des fonctions de pilotage stratégique;

• 6 sites départementaux, sous le pilotage de l’URSSAF régionale, assurent 1 mission de recouvrement qui accueillent les cotisants, dans 1 relation de proximité et exercent les activités dont la prise en charge implique 1 forte présence locale.

Ces règles de gouvernance rénovées permettent, dans 1 approche équilibrée, de réaffirmer le rôle majeur exercé par les partenaires sociaux :

• Le Conseil d’Administration régional dispose de l’ensemble des pouvoirs de gestion;

• les Conseils départementaux, ainsi que les instances départementales d’instruction des recours amiables (IDIRA) exercent leur action en s’appuyant sur leur connaissance des situations locales.

RÔLE DES CONSEILLERS DÉPARTEMENTAUX DE L’URSSAF

La mission de conseiller consiste à suivre les travaux réalisés par l’URSSAF départementale, notamment ceux relatifs au recouvrement, au contrôle et à la lutte contre les fraudes.
Les conseillers assurent le suivi des objectifs fixés par les contrats de gestion ainsi que l’évolution du contexte socio-économique.
Le Conseil gère également l’étude préalable des recours amiables des cotisants via son instance départementale d’instruction des recours amiables (IDIRA).

PROFIL DU MANDATAIRE

– Une connaissance des grands enjeux de notre système de santé et en particulier du régime obligatoire d’assurance maladie,

– Une capacité d’analyse et de synthèse des dossiers techniques, à dimension sanitaire, juridique et financière,

– Une aptitude à nouer un dialogue constructif avec les partenaires sociaux et acteurs locaux du système,

– Une grande écoute et esprit de compréhension sur les positions que chacun peut tenir.

COMPOSITION DU CONSEIL DÉPARTEMENTAL (10 membres)

– 5 représentants des employeurs (3 MEDEF , 1 CPME, 1 U2P) 
– 5 représentants des assurés sociaux,Chaque organisation désignant un nombre égal de suppléants.

COMPOSITION DE L’IDIRA (10 membres)

– 5 représentants des employeurs (3 MEDEF , 1 CPME, 1 U2P) 
– 5 représentants des assurés sociaux, Chaque organisation désignant un nombre égal de suppléants.La Commission de recours amiable régionale (CRA) rend une décision motivée sur la proposition de décision de l’IDIRA. Cette instance est donc une interface entre l’URSSAF et l’entreprise.

Durée du mandat

4 ans, 2018 – 2022

Fréquence des réunions

Un conseil par trimestre / une réunion de commission par mois.

Conditions et incompatibilités

Les conditions et incompatibilités sont indiquées sur l’attestation sur l’honneur remplie par le candidat (être âgé d’au plus 65 ans à la date de leur nomination par arrêté, avoir un casier judiciaire vierge, être à jour de ses cotisations…).

A noter que ne peuvent être désignés:
– Les assesseurs TASS et TCI sauf à renoncer à leur fonction dans ces instances ;
– Un même mandataire ne peut siéger à la fois dans plusieurs URSSAF, mais peut détenir 1 mandat dans une URSSAF et une CPAM.

De plus:
– Toute personne qui, en cours de mandat, se trouve en situation d’incompatibilité est déchue de son mandat;
– perdent également le bénéfice de leur mandat les personnes dont le remplacement est demandé ou qui cessent d’appartenir à l’organisation qui a procédé à leur désignation.

Nécessité d’être issu d’une entreprise adhérente du Medef 44 ou d’un syndicat professionnel membre du Medef 44, et être à jour de sa cotisation.
A noter : toute personne qui en cours de mandat cesse d’appartenir à l’entreprise qui a proposé la candidature perd le bénéfice de son mandat et devra présenter la démission de son mandat au Medef 44.

Contact : Anne VACHOT – avachot@medef44.fr – 02 52 20 06 61

Fiche Mandat 2018

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