27 mai 2018, Commentaires Commentaires fermés sur MANDAT AU COPAREF

MANDAT AU COPAREF

(COMITÉ PARITAIRE RÉGIONAL POUR L’EMPLOI ET LA FORMATION)

 

MISSIONS GÉNÉRALES

Loi du 5/03/2014, relative à la formation professionnelle, à l’emploi et à la démocratie sociale :

Le COPAREF :
– assure le déploiement des politiques paritaires définies par les accords nationaux interprofessionnels en matière de formation et d’emploi, en coordination avec les autres acteurs régionaux ;
– est consulté sur la carte régionale des formations professionnelles initiales ;
– établit les listes régionales éligibles au compte personnel de formation (CPF), selon les articles L.6323-16 et L 6323-22 du Code du Travail :
* après consultation des CPRE (Commissions Paritaires Régionales pour l’Emploi) de branches lorsqu’elles existent et concertation au sein du bureau du CREFOP ;
* à partir du programme régional de formation professionnelle pour les personnes à la recherche d’un emploi financé par la Région.
Eu égard à la situation de l’emploi dans la région, le COPAREF peut ajouter, ou par décision motivée, retrancher des formations par rapport au programme régional.

Délibération des partenaires sociaux du 16/04/2014.
Le COPAREF exerce les missions fixées par l’art.45 de l’ANI du 14/12/2013, notamment :
– animer en région le déploiement territorial des politiques définies par le COPANEF ;
– assurer la coordination avec les politiques des pouvoirs publics et autres acteurs de la formation professionnelle et de l’emploi ;
– élaborer et fixer la liste des formations éligibles au CPF ;
– transmettre au Conseil Régional un avis motivé sur la carte des formations.

PROFIL DU MANDATAIRE

Intérêt pour les problématiques emploi / formation abordées d’un point de vue plus politique qu’opérationnel mais assis sur une connaissance à minima des dispositifs ;
– goût pour le dialogue social et institutionnel et la recherche de consensus ;
– capacité à exprimer les attentes, besoins et orientations d’un territoire ou d’un secteur d’activité ;
– apport de compétences pour définir des orientations politiques ;

Durée du mandat

2 ans

Fréquence des réunions

Au moins 12 demi-journées dans l’année.

Conditions et incompatibilités

Etre issu d’une entreprise adhérente du Medef 44 ou d’un syndicat professionnel membre du Medef 44, et être à jour de sa cotisation.
A noter : toute personne qui en cours de mandat cesse d’appartenir à l’entreprise qui a proposé la candidature perd le bénéfice de son mandat et devra présenter la démission de son mandat au Medef 44.  
Contact : Anne VACHOT – avachot@medef44.fr – 02 52 20 06 61

Fiche Mandat 2014

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