26 mai 2018, Commentaires Commentaires fermés sur MANDAT AU TASS

MANDAT AU TASS (TRIBUNAL DES AFFAIRES DE SÉCURITÉ SOCIALE)

 

MISSIONS GÉNÉRALES

Le TASS est une juridiction d’exception dont la compétence exclusive est le contentieux général de la Sécurité Sociale.
Les litiges intéressent l’ensemble des branches de la Sécurité Sociale et sont plus particulièrement sensibles pour les entreprises dans le domaine du recouvrement des cotisations et celui des accidents de travail.
Le TASS est le seul compétent pour apprécier l’existence des faits constitutifs d’une faute inexcusable à la charge d’un employeur.

Missions du TASS :

Statuer en première instance sur les différends auxquels donnent lieu l’application des dispositions législatives et réglementaires de Sécurité Sociale qui ne relèvent pas, par leur nature, d’un autre contentieux (par exemple le contentieux de l’incapacité).
Le TASS est saisi après l’accomplissement, le cas échéant, de la procédure de recours amiable (CRA).
La cour d’appel statue sur les appels interjetés contre les décisions rendues par le Tribunal des Affaires de Sécurité Sociale.

RÔLE DES ASSESSEURS EMPLOYEURS

• Veiller au respect du principe de la procédure contradictoire à l’égard des parties
• Examiner le fonds des dossiers en allant les consulter avant la séance
• S’assurer que la jurisprudence et les règles de droit dont ils ont connaissance sont toujours à jour dans une matière qui évolue constamment
• S’impliquer dans le bon déroulement des audiences en justifiant de l’impossibilité de siéger et en s’assurant qu’un représentant employeur soit toujours présent.

COMPOSITION

Nombre de sièges employeurs revenant au Medef : 4 titulaires + 5 suppléants. Le Medef doit proposer le double de candidatures au choix du Premier Président de la cour d’Appel.

En audience, le TASS est composé de :
• 1 Président , 1 magistrat du siège du tribunal de grande instance dans le ressort duquel le TASS a son siège ou 1 magistrat du siège honoraire 
• 1 assesseur représentant les salariés 
• 1 assesseur représentant les employeurs ou travailleurs indépendants.

Durée du mandat

3 ans, 2017 – 2020

Fréquence des réunions

1 fois tous les 2 mois

Conditions et incompatibilités

Nul ne peut être assesseur s’il ne jouit pas de ses droits civils et politiques, s’il a fait l’objet dans les 5 années précédentes d’une condamnation et enfin, il ne doit pas être  membre d’un conseil d’administration d’un organisme de Sécurité Sociale, ces fonctions étant incompatibles avec celles d’assesseurs.
Être de nationalité française et âgé de 23 ans au moins.
Être issu d’une entreprise adhérente du Medef 44 ou d’un syndicat professionnel membre du Medef 44, et être à jour de sa cotisation.
A noter : toute personne qui en cours de mandat cesse d’appartenir à l’entreprise qui a proposé la candidature perd le bénéfice de son mandat et devra présenter la démission de son mandat au Medef 44.  
Contact : Anne VACHOT – avachot@medef44.fr – 02 52 20 06 61

Fiche Mandat 2018

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