14 juin 2018, Commentaires Commentaires fermés sur MANDAT AUX CONSEILS DES PRUD’HOMMES DE NANTES OU SAINT NAZAIRE

MANDAT AUX CONSEILS DES PRUD’HOMMES DE NANTES OU SAINT NAZAIRE

 

MISSIONS GÉNÉRALES

Le Conseil de Prud’hommes est une juridiction paritaire qui a compétence pour trancher l’ensemble des litiges individuels entre employeurs et salariés de droit privé, nés à l’occasion du contrat de travail.

• Articles L.1411-1 et suivants du Code du travail
• Articles R.1423-1 et suivants du Code du travail
• Les règles de procédures sont définies au livre 1er du Code de procédure civile, sous réserve des dispositions particulières du Code du travail.

RÔLE DES MANDATAIRES

Les conseillers prud’hommes employeurs sont des magistrats non professionnels.
A ce titre, ils jugent en droit et en toute impartialité, toute forme de mandat étant strictement interdite.
Pour autant, le caractère paritaire de la formation en fait les garants de la prise en compte des intérêts des entreprises, de leurs contraintes, au même titre que les conseillers salariés représentent les intérêts des salariés. Etre jugé par ses pairs garantit, au-delà des considérations juridiques, une connaissance de l’entreprise, de ses contraintes et des conséquences d’une condamnation. 
Ce qui ne veut pas dire défendre les entreprises au procès – les avocats sont là pour ça.

Attentes du MEDEF vis-à-vis des Conseillers employeurs

• Exercer leur mandat en toute impartialité

• Suivre scrupuleusement d’une part la formation initiale, et d’autre part la formation dispensée par EDS tout au long du mandat

• Être assidus aux audiences

• Faire valoir les intérêts de toutes les entreprises, quelles que soient leur taille et leur secteur

• Travailler avec le chef de file désigné par le Medef

COMPOSITION DU CPH

Il existe 210 Conseils de Prud’hommes en France.

Chaque Conseil est divisé en 4 ou 5 sections paritaires : industrie, commerce, activités diverses, encadrement et agriculture dans certains conseils.

La répartition des sièges entre les organisations patronales se fait au regard de la mesure de représentativité effectuée au niveau national. Elle se décline au niveau de chaque conseil de prud’hommes, collège et section, à la représentation proportionnelle suivant la règle de la plus forte moyenne. 

Nantes : 55 sièges, dont 30 MEDEF 44
Saint-Nazaire : 18 sièges, dont 13 MEDEF 44

Le MEDEF 44 constitue ses propres listes de candidats pour les Conseils de Nantes et Saint-Nazaire, en respectant la parité H/F.

Chaque Conseil comporte une formation commune de référé, également paritaire.

Le Président du Conseil des Prud’hommes et le Vice-Président sont élus pour un an par les conseillers prud’hommes et rééligibles.

Le Président est alternativement un employeur et un salarié. Le Vice-président est obligatoirement salarié si le président est employeur et inversement.

Durée du mandat

4 ans

Fréquence des réunions

Deux activités doivent être distinguées :

• Le temps passé au Conseil : 2 jours par mois environ (audiences, délibérés, rédaction de jugements);

• Le temps nécessaire à la formation doit être : 1 jour au minimum / trimestre

Ce temps minimal sera plus important si le conseiller prend des fonctions de Président du Conseil ou de section.

Conditions et incompatibilités

Etre issu d’une entreprise adhérente du Medef 44 ou d’un syndicat professionnel membre du Medef 44, et être à jour de sa cotisation.
A noter : toute personne qui en cours de mandat cesse d’appartenir à l’entreprise qui a proposé la candidature perd le bénéfice de son mandat et devra présenter la démission de son mandat au Medef 44.
Etre employeur, assimilé ou retraité;
Etre de nationalité française et jouir de ses droits civiques;
Etre âgé de 21 ans au moins;
Travailler dans le ressort du conseil de prud’hommes (ou y résider pour certaines catégories de personnes);
N’être candidat que sur une seule liste;
Relever de la section et du collège au titre desquels le candidat est présenté.
Justifier, au cours des 10 dernières années de l’exercice d’une activité professionnelle pendant une durée de 2 années, ou d’une fonction prud’homale.Incompatibilités :

Les conjoints, parents et alliés jusqu’au degré d’oncle ou de neveu ne peuvent être simultanément membres d’un même conseil de prud’hommes.
Ne pas être simultanément juge d’un tribunal de commerce ou assesseur d’un Tribunal des affaires de la sécurité sociale (article 257 du code de procédure pénale).

Frais et indemnisation

La fonction de conseiller prud’homal est bénévole.
Contact : Anne VACHOT – avachot@medef44.fr – 02 52 20 06 61

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