26 mai 2018, Commentaires Commentaires fermés sur MANDAT AU CONSEIL DE LA CARSAT

MANDAT AU CONSEIL DE LA CARSAT DES PAYS DE LA LOIRE

 

MISSIONS GÉNÉRALES

• Intervenir dans le domaine des risques professionnels en développant et en coordonnant la prévention des accidents du travail et des maladies professionnelles;

• Concourir à l’application des règles de tarification des accidents du travail et des maladies professionnelles et à la fixation des tarifs;

•  Enregistrer et contrôler les données nécessaires à la détermination des droits à la retraite des assurés du régime général; liquider et servir les pensions résultant de ces droits;

• Informer et conseiller les assurés et leurs employeurs sur la législation de l’assurance vieillesse;

• Mettre en oeuvre les programmes d’action sanitaire définis par la CNAMTS et la CNAVTS;

• Assurer un service social à destination des assurés sociaux.

RÔLE DES MANDATAIRES MEDEF

Ce sont les entreprises qui financent par leurs cotisations la quasi-totalité de la branche AT/MP.
C’est pourquoi les mandataires se doivent d’être particulièrement vigilants sur les questions relatives à la tarification et à la prévention des risques professionnels.
Les mandataires du Conseil de la CARSAT, en lien avec la CRAT/MP et les membres désignés dans les CTR, devront :

• Être attentifs au classement des entreprises en fonction des risques, classement qui détermine les taux collectifs applicables;

• S’assurer que les propositions de majoration des cotisations payées par les entreprises soient justifiées;

• Favoriser la mise en oeuvre des conventions nationales d’objectifs et des aides financières simplifiées;

• S’impliquer dans les travaux d’élaboration de guides simplifiés, d’outils techniques qui traduisent la réglementation existante;

• Ne pas adopter de dispositions générales ou de recommandations en raison de leur caractère contraignant et des pénalités qui peuvent être prononcées contre les entreprises;

• Veiller à informer et associer étroitement le MEDEF des initiatives de la CARSAT;

COMPOSITION DU CONSEIL D’ADMINISTRATION

• 8 représentants des assurés sociaux (désignés par les organisations syndicales de salariés),
• 8 représentants des employeurs, 
• 1 représentant de la Fédération nationale de la Mutualité Française,
• 4 personnes qualifiées désignées par le Préfet,
• Siègent également, avec voix consultative, 1 représentant des associations familiales (UDAF) et 3 représentants du personnel.
Chaque organisation désignant un nombre égal de suppléants.

PROFIL DU MANDATAIRE

– Une connaissance des grands enjeux de notre système de santé,

– Une capacité d’analyse et de synthèse des dossiers techniques, à dimension sanitaire, juridique et financière,

– Une aptitude à nouer un dialogue constructif avec les partenaires sociaux et acteurs locaux du système

Durée du mandat

4 ans, 2018 – 2022

Fréquence des réunions

Le Conseil se réunit au minimum 4 fois/an.
Au sein de ce conseil sont mises en place des commissions réglementaires dans lesquelles les représentants du MEDEF sont appelés à siéger, notamment la commission régionale des accidents du travail et des maladies professionnelles (CRAT/MP).
La Commission de recours amiable (CRA) traite essentiellement des dossiers des assurés en matière de retraite.

Conditions et incompatibilités

Les conditions et incompatibilités sont indiquées sur l’attestation sur l’honneur remplie par le candidat (être âgé d’au plus 65 ans à la date de leur nomination par arrêté, avoir un casier judiciaire vierge, être à jour de ses cotisations…).

A noter que ne peuvent être désignés:
– Les assesseurs TASS et TCI sauf à renoncer à leur fonction dans ces instances ;
– Les personnes exerçant des fonctions de direction dans un établissement public ou privé de santé, ou détenant un mandat d’administrateur dans un établissement  privé de santé ;

De plus:
– Toute personne qui, en cours de mandat, se trouve en situation d’incompatibilité est déchue de son mandat;
– Perdent également le bénéfice de leur mandat les personnes dont le remplacement est demandé ou qui cessent d’appartenir à l’organisation qui a procédé à leur désignation.
– Un mandataire ne peut siéger dans plusieurs CARSAT à la fois mais il peut, par exemple, détenir un mandat dans une CARSAT ainsi que dans une URSSAF, une CAF ou une CPAM.

Nécessité d’être issu d’une entreprise adhérente du Medef 44 ou d’un syndicat professionnel membre du Medef 44, et être à jour de sa cotisation.
A noter : toute personne qui en cours de mandat cesse d’appartenir à l’entreprise qui a proposé la candidature perd le bénéfice de son mandat et devra présenter la démission de son mandat au Medef 44.

Contact : Anne VACHOT – avachot@medef44.fr – 02 52 20 06 61

Fiche Mandat 2018

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