25 mai 2018, Commentaires Commentaires fermés sur MANDAT AU CONSEIL DE LA CPAM 44

MANDAT AU CONSEIL DE LA CPAM DE LOIRE-ATLANTIQUE

 

MISSIONS GÉNÉRALES

 La CPAM assure le service des prestations : – Maladies, maternité, invalidité, décès,
– Accidents du travail et maladies professionnellesLa CPAM doit assurer la gestion du risque, exercer une action sanitaire et sociale, des actions de prévention et d’éducation sanitaire. Elle doit être attentive à la qualité du service aux usagers et à la prévention du processus de l’exclusion sociale.

 RÔLE DU CONSEIL

Délibération sur proposition du directeur :

• Orientation du contrat pluriannuel de gestion;

• Qualité de services;

• Politique de communication et à l’égard des usagers, gestion du risque;

• Approbation des budgets

Pouvoir de définition (dans le cadre des orientations nationales) :

• Politiques ASS (Actions Sanitaires et Sociales);

• Réclamations usagers, médiateur;

• Opérations immobilières;

• Gestion du patrimoine

RÔLE DES MANDATAIRES MEDEF

• Relayer les positions du Medef dans le sens d’une optimisation des dépenses de santé;

• Insuffler une démarche d’optimisation des dépenses dans la gestion courante des caisses;

• Encourager les mesures visant à responsabiliser les prescripteurs et les assurés sociaux au regard de la croissance des dépenses de soins et des indemnités journalières;

• S’assurer de la conformité de la mise en oeuvre des orientations par le directeur de la CPAM, avec la politique de gestion du risque et la maîtrise médicalisée des dépenses;

• S’impliquer au sein des commissions de recours amiable (CRA), notamment pour :
– peser sur les décisions concernant la définition du caractère professionnel des maladies professionnelles et des accidents du travail;
– s’assurer de la bonne application des procédures d’instruction des accidents de travail et maladies professionnelles en faveur des employeurs;

• Appuyer la politique de lutte contre les abus et les fraudes (notamment dans la commission des pénalités) tout particulièrement en matière de contrôle des arrêts de travail;

• Veiller à une bonne application des décisions des conseils CNAMTS et UNCAM et des mesures réglementaires prises en application de la réforme de 2004 :
– mise en oeuvre du parcours de soins,
– responsabilisation des acteurs (assurés, médecins…)

• Accompagner les efforts de mutualisation et de regroupement de caisses au sein du réseau;

• Faire remonter au Medef toute information utile.

PROFIL DU MANDATAIRE

Pour le Conseil de la CPAM :

– Une connaissance des grands enjeux de notre système de santé et en particulier du régime obligatoire d’assurance maladie,

– Une capacité d’analyse et de synthèse des dossiers techniques, à dimension sanitaire, juridique et financière,

– Une aptitude à nouer un dialogue constructif avec les partenaires sociaux et acteurs locaux du système

COMPOSITION DU CONSEIL

23 membres ayant voix délibérative :

• 8 représentants des employeurs (4 Medef, 2 CPME, 2 U2P)

• 8 représentants des assurés sociaux : 2 CGT, 2 CGT-FO, 2 CFDT, 1 CFTC, 1CFE-CGC

• 2 représentants de la mutualité française (FNMF)

• 4 personnes représentant les institutions intervenant dans le domaine de l’assurance maladie

• 1 personne qualifiée dans le domaine d’activité du système d’assurance maladie

Chaque organisation désignant un nombre égal de suppléants.

3 représentants du personnel siègent en outre avec voix consultative

Durée du mandat

4 ans, 2018 – 2022

Fréquence des réunions

Réunions mensuelles (1/2 journée) : réunions de conseils précédées d’une réunion préparatoire.
Les réunions se tiennent à Nantes + réunions en commissions (selon l’implication des mandataires).

Conditions et incompatibilités

– Avoir une bonne connaissance des enjeux liés à la santé au niveau macroéconomique et des enjeux spécifiques de santé de la région ;
– Aptitude à favoriser un dialogue constructif avec l’ensemble des acteurs de la santé dans la région et à développer un réseau d’influence dans ce domaine avec pour objectifs de promouvoir le meilleur rapport qualité-coût du système de santé et de valoriser les entreprises de santé comme porteurs d’efficience et d’innovation.

Les conditions et incompatibilités sont indiquées sur l’attestation sur l’honneur remplie par le candidat (être âgé d’au plus 65 ans à la date de leur nomination par arrêté, avoir un casier judiciaire vierge, être à jour de ses cotisations…).

Ne peuvent être désignés :
– les assesseurs TASS et TCI sauf à renoncer à leur fonction dans ces instances;
– les personnes exerçant des fonctions de direction dans un établissement public ou privé de santé, ou détenant un mandat d’administrateur dans un établissement privé de santé;

De plus :
–  toute personne qui, en cours de mandat, se trouve en situation d’incompatibilité est déchue de son mandat;
– perdent également le bénéfice de leur mandat, les personnes dont le remplacement est demandé ou qui cessent d’appartenir à l’organisation qui a procédé à leur désignation.

Nécessité d’être issu d’une entreprise adhérente du Medef 44 ou d’un syndicat professionnel membre du Medef 44, et être à jour de sa cotisation.
A noter : toute personne qui, en cours de mandat, cesse d’appartenir à l’entreprise qui a proposé la candidature perd le bénéfice de son mandat et devra présenter la démission de son mandat au Medef 44.

Contact : Anne VACHOT – avachot@medef44.fr – 02 52 20 06 61

Fiche Mandat 2018

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