25 mai 2018, Commentaires Commentaires fermés sur MANDAT CTR CARSAT

 MANDAT AU SEIN DES COMITÉS TECHNIQUES RÉGIONAUX DE LA CARSAT

CTR 1 (METALLURGIE, INDUSTRIES DE LA CHIMIE, DU CAOUTCHOUC ET DE LA PLASTURGIE, BOIS, AMEUBLEMENT, PAPIER, CARTON, TEXTILE, VÊTEMENT, CUIRS ET PEAUX, PIERRES ET TERRES A FEU)

CTR 2 (BÂTIMENT, TRAVAUX PUBLICS, TRANSPORTS, EAU, GAZ, ELECTRICITE, LIVRE ET COMMUNICATION)

CTR 3 (COMMERCES ET INDUSTRIES DE L’ALIMENTATION, COMMERCES NON ALIMENTAIRES ACTIVITÉS DE SERVICE I ET II

MISSIONS GÉNÉRALES

Les CTR ont pour mission d’assister les conseils d’administration des CARSAT et des Caisses Générales de Sécurité Sociale sur les questions relatives à la prévention et à la tarification des risques professionnels.

Les CTR ont des compétences pour la tarification des accidents du travail et des maladies professionnelles, ainsi que pour la prévention des risques professionnels

Tarification des ATMP : en principe, le classement des entreprises, en fonction de leurs risques, qui détermine les taux collectifs applicables, est fait par le conseil de la CARSAT après consultation des CTR, ou par les CTR eux-mêmes, en vertu d’une délégation du conseil. 

Prévention des ATMP : les CTR sont consultés sur :

• Les propositions de majoration, de minoration, d’avances et de subventions accordées aux entreprises après enquête du service prévention de la CARSAT;

• Les conventions d’objectifs adoptées au niveau régional;

• L’élaboration de « dispositions générales » auxquelles seront assujettis les employeurs et l’adoption de recommandations en matière de prévention;

• L’élaboration de guides pratiques.

Les CTR seront invités à assurer l’interface entre les CTN et les entreprises :

• En direction des CTN : – repérer les bonnes pratiques de prévention, en informer le CTN concerné et lui faire toute proposition en vue d’une généralisation ; – participer à la veille préventive en identifiant les nouveaux métiers, les nouvelles façons de travailler et les risques éventuellement associés ; – évaluer la mise en œuvre des recommandations nationales et formuler toute proposition pour améliorer le texte et/ou son application sur le terrain ; – proposer des recommandations aux CTN correspondant à leur champ et participer à leur élaboration ; – évaluer et faire remonter au CTN la mise en œuvre des conventions nationales d’objectifs.

 

• En direction des entreprises : – relayer vers les entreprises et les organisations qui les ont mandatés les informations développées par la branche AT/MP pour la connaissance et la prévention des risques professionnels ; – assurer la promotion des recommandations adoptées par les CTN ; – suivre l’élaboration et la modernisation des dispositifs nationaux d’incitation financière à la prévention (Convention Nationale d’Objectifs (CNO), subventions (ex AFS), ristournes trajet) ainsi que leur mise en oeuvre et leur impact dans les entreprises de la région ; – informer les entreprises des conventions nationales d’objectifs et autres dispositifs nationaux d’incitations financières ; – réaliser des expérimentations (recommandations, guides pratiques, dispositifs d’incitations financière) en accord avec le CTN concerné

RÔLE DU MANDATAIRE

• Relayer les actions engagées au plan national par la commission des accidents du travail et des maladies professionnelles (CAT/MP) et notamment par les CTN.
• Promouvoir les travaux de l’INRS relatifs à la prévention des risques professionnels.
• Ne pas adopter de chartes et recommandations : préférer les guides simplifiés, des outils techniques qui traduisent la réglementation existante.
• Veiller à informer et associer étroitement le Medef territorial ou la branche professionnelle concerné(e) des initiatives de la CARSAT, afin de permettre la coordination régionale et/ou professionnelle.
• Désigner un chef de file « Medef » qui organisera des réunions préparatoires afin que la délégation patronale s’exprime d’une seule voix et échange sur les positions à tenir avant chaque réunion.

PROFIL DU MANDATAIRE

Compte tenu du caractère technique des dossiers traités et de l’importance pour les entreprises des votes des CTR (taux de cotisation accident du travail et attribution de ristournes), le Medef privilégie les personnes en activité (chef d’entreprise, ingénieurs ou responsables sécurité, responsables RH) issues si possible de l’ensemble des secteurs d’activités concernés par les CTR 1, 2 et 3.

COMPOSITION

Chaque CTR est composé de 16 membres représentant les employeurs (8 titulaires et 8 suppléants) et 16 membres représentant les salariés (8 titulaires et 8 suppléants). Répartition des représentants employeurs en Pays de la Loire : 5 MEDEF / 2 CPME / 1 UPA. 

Durée du mandat

5 ans, 2019 – 2024

Fréquence des réunions

Les CTR se réunissent obligatoirement 2 fois par an en session ordinaire. L’ensemble des membres des CTR peuvent se réunir en inter-comités techniques régionaux, 1 fois par an. La tutelle ainsi que le président du CA de la CARSAT peuvent, en cas d’urgence, provoquer des sessions extraordinaires. Les suppléants sont également appelés à siéger ; il est fait appel à eux très fréquemment afin de réunir une délégation patronale complète lors des votes.

Formation

Formation obligatoire pour tous les nouveaux membres en début de mandature (facultative pour les autres) de 2 jours financée et organisée par les CARSAT.

Conditions et incompatibilités

Les textes actuels ne prévoient ni de condition d’âge ni d’incompatibilité pour exercer ce mandat.

Être issu d’une entreprise adhérente du Medef 44 ou d’un syndicat professionnel membre du Medef 44, et être à jour de sa cotisation.

A noter : toute personne qui en cours de mandat cesse d’appartenir à l’entreprise qui a proposé la candidature perd le bénéfice de son mandat et devra présenter la démission de son mandat au Medef 44.  

Contact : Anne VACHOT – avachot@medef44.fr – 02 52 20 06 61

Fiche Mandat 2018

Derniers articles Medef 44