27 mai 2018, Commentaires Commentaires fermés sur MANDAT IPR

MANDAT À L’INSTANCE PARITAIRE RÉGIONALE (IPR) – PÔLE EMPLOI

 

MISSIONS GÉNÉRALES

• Garantir la bonne application de la convention d’assurance chômage ;

Les IPR veillent à l’application de l’accord d’assurance chômage. A ce titre, elles peuvent saisir le Directeur régional de Pôle emploi, exercent un rôle d’alerte auprès de l’Unédic et sont habilitées à demander des audits ou des informations complémentaires. Les IPR exercent un contrôle sur les décisions prises par délégation par les services de Pôle emploi. 

• Faciliter la gestion des situations individuelles : les IPR sont sollicitées pour statuer sur les situations individuelles de demandeurs d’emploi ou d’entreprises qui nécessitent un examen particulier; 

– départ volontaire d’un emploi précédemment occupé ;
– appréciation des rémunérations majorées ;
– cas du chômage sans rupture du contrat de travail ;
– appréciation de certaines conditions d’ouverture de droits ;
– maintien du versement des prestations ;
– remise des allocations et des prestations indûment perçues ;
– remise de majorations de retard et pénalités et délais de paiement ;
– demande d’admission en non-valeur des créances irrécouvrables.

• Participer à la construction du diagnostic régional:

les IPR, qui sont la représentation, au sein des directions régionales de Pôle Emploi, des partenaires sociaux gestionnaires de l’assurance chômage, participent à la construction du diagnostic régional.
L’élaboration d’un diagnostic partagé avec les acteurs du territoire étant indispensable pour identifier les choix stratégiques et opérationnels répondant aux besoins, les IPR rendent un avis sur les travaux relatifs au diagnostic et aux orientations stratégiques qui en découlent, en développant les liens nécessaires avec les autres structures paritaires. 
Les avis des IPR sont élaborés dans le cadre des orientations stratégiques définies par les COPAREF;

• Participer aux comités de pilotages régionaux et infra-régionaux relatifs au CSP (Contrat de Sécurisation Professionnelle)

Le CSP est un dispositif d’appui et d’accompagnement personnalisé des salariés confrontés aux conséquences des mutations économiques pour mieux sécuriser leur parcours professionnel et accélérer leur reclassement. Il a pour objet l’organisation et le déroulement d’un parcours de retour à l’emploi au bénéfice des salariés concernés par une procédure de licenciement économique.

• Textes de référence :

– Loi n°2008-126 du 13 février 2008 et décret n°2008-1010 du 29 septembre 2008 Article L. 5312-10 du Code du travail
– Règlement intérieur des instances paritaires régionales et territoriales :
http://www.bo-pole-emploi.org/bulletinsofficiels/deliberation-n2016-12-du-16-mars.html?type=dossiers/2016/bope-n2016-24-du-21-mars-2016

– Textes conventionnels et réglementaires relatifs à l’assurance chômage :
https://www.unedic.org/indemnisation/textes-reglementaires/conventions-dassurance-chomage

– Convention Etat/Unédic/Pôle emploi 2015-2018 et 2019-2022 (en cours de négociation)

– ANI du 8 décembre 2014 et convention du 26 janvier 2015 relatifs au contrat de sécurisation professionnelle relatifs à l’organisation du service public de l’emploi

PRIORITÉS DU MANDAT

Le mandataire IPR veille à la bonne application de la réglementation d’assurance chômage en région;

Dans le cadre de la programmation des actions de Pôle emploi en région et sur les territoires, le mandataire IPR contribue au diagnostic et à l’élaboration des priorités d’intervention de l’opérateur.

Le mandataire IPR a également un rôle important dans la gouvernance territoriale du contrat de sécurisation professionnelle.

PROFIL DU MANDATAIRE

Le mandataire doit avoir une connaissance approfondie des outils mobilisables sur l’emploi et la formation en France.
Par ailleurs, il doit avoir un intérêt particulier pour les thématiques liées à l’assurance chômage et au service public de l’emploi.
Dirigeant ou co-dirigeant ayant un vécu de terrain lié aux problématiques d’emploi, de formation, responsabilités sociales (permanents d’organisations professionnelles exclus)
Aptitude à nouer un dialogue constructif avec les partenaires sociaux. 

COMPOSITION GLOBALE

• 5 représentants des salariés désignés par le Medef, la CGPME et l’UPA

• 5 représentants des salariés désignés par les syndicats des salariés

Pour chaque représentant, un suppléant est désigné (les suppléants peuvent assister aux réunions).
Tous les ans, l’IPR désigne parmi ses membres, un président et un vice-président qui ne peuvent appartenir au même collège. La présidence est assurée alternativement par un représentant des organisations d’employeurs et un représentant des organisations de salariés.

Durée du mandat

3 ans, (dans le cadre du renouvellement actuel, le mandat prend fin au 31/12/2021)

Compte tenu du contexte de réforme de l’assurance chômage et de renégociation de la convention tripartite Etat-Unedic-Pôle emploi, la plupart des partenaires sociaux ont exprimé le souhait d’une prorogation, dont la durée reste à définir

Fréquence des réunions

L’IPR se réunit sur convocation de son président, en tant que de besoin, et au minimum 8 fois par an. Compter 2 demi-journées par mois, le vendredi matin jusqu’à 15h00 = réunions techniques + 1 demi-journée par mois le vendredi matin = réunion politique

Conditions et incompatibilités

Etre issu d’une entreprise adhérente du Medef 44 ou d’un syndicat professionnel membre du Medef 44, et être à jour de sa cotisation.
A noter: toute personne qui en cours de mandat cesse d’appartenir à l’entreprise qui a proposé la candidature perd le bénéfice de son mandat et devra présenter la démission de son mandat au Medef 44.La fonction d’agent ou de salarié de Pôle Emploi ou d’un autre participant au service public de l’emploi (UNEDIC, APEC, AFPA, DDTEFP, etc) est incompatible avec celle de membre de l’IPR. Un ancien agent ou salarié ne peut être désigné qu’au terme d’un délai de 3 ans après la date de cessation de son activité.
Lorsqu’un membre de l’IPR est lié, de quelque façon que ce soit à une entreprise ou à un demandeur d’emploi dont le dossier est soumis à l’IPR, ce membre ne peut ni participer, ni voter, ni donner des consignes de vote à son suppléant. Les membres de l’IPR doivent être domiciliés dans la région au sein de laquelle l’IPR est compétente.
Contact : Anne VACHOT – avachot@medef44.fr – 02 52 20 06 61

Fiche Mandat 2016

 

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